Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00434 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPZ
MINUTE N° : 26/1582
S.D.C. LES COLOMBIERS
c/
[I] [C] [X]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.D.C. Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET
Monsieur [I] [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis [Adresse 5] – [Adresse 6] à Gonesse (95500), représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LVM SAS, a fait assigner Monsieur [I] [C] [X] devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 3.339,44 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 avec capitalisation des intérêts ;
- 1.310,75 euros au titre des frais nécessaires ;
- 1.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Lors de l’audience du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif et a indiqué que la dette s’élève à la somme de 4.265,01 et qu’aucun règlement n’est intervenu depuis la délivrance de l’assignation.
Monsieur [I] [C] [X], comparant en personne, reconnaît le montant de sa dette et sollicite des délais de paiement en proposant le versement mensuel de 300,00 euros et précise qu’il perçoit la somme de 2.000,00 euros versée par France Travail et a trois enfants à charge.
La décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [I] [C] [X] dans l’immeuble dont s’agit concernant le lot n°51 est attestée par la matrice cadastrale.
Par délibération en date du 27 avril 2023, du 18 avril 2024, du 3 avril 2025 et du 29 avril 2026, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.
Le demandeur fournit un décompte actualisé des sommes dues arrêté au 26 mai 2026 et les appels de fonds correspondant. Il ressort que le montant dû par Monsieur [I] [C] [X] s’élève à la somme de 4.265,01 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 2ème trimestre 2026 inclus.
Dès lors, il convient de le condamner à payer la somme de 4.265,01 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 26 mai 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024 sur la somme de 768,04 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil et il convient de faire droit à sa demande.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Le demandeur sollicite le paiement de la somme actualisée de 1.310,75 euros au titre des frais nécessaires.
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, le demandeur justifie de l’envoi d’une sommation de payer du 26 avril 2024, d’une mise en demeure du 12 février 2024 et d’une relance du 5 mars 2024 ; ces actes étant nécessaires, leur coût sera à la charge du défendeur. Les frais de constitution d’hypothèque, de sommation de payer du mai 2023 seront écartés faute d’en justifier et enfin les autres frais seront écartés pour les raisons ci-dessus indiqués.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [C] [X] à payer la somme de 220,47euros au titre des frais nécessaires.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Monsieur [I] [C] [X].
Par conséquent, il sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.
Monsieur [I] [C] [X] a sollicité l'octroi de délais de paiement et proposé d'apurer sa dette par versements mensuels de 300,00 euros. Il y a lieu d'accorder des délais de paiement tels que prévus au dispositif.
5. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [C] [X].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 400,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS,
La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LVM SAS, la somme de 4.265,01 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtée au 26 mai 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 sur la somme de 768,04 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 220,47euros au titre des frais nécessaires ;
AUTORISE Monsieur [I] [C] [X] à s’acquitter du règlement de la dette en procédant à 13 versements de 300,00 euros, ainsi qu’un 14ème et dernier versement correspondant au solde de la dette en principal, frais et intérêts, en plus des charges courantes, payables au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] [X] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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