Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001606
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL PRISMA
[Adresse 1]
Représentée par son gérant, Monsieur [O] [X], assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.
En présence de Me [R], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PRISMA, réalisation, études techniques et équipement des systèmes de commandes, a nommé Me [R], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 26 août 2026.
Il résulte des débats que des mesures de restructuration ont été mises en place de manière à réduire les charges de fonctionnement. Des éléments comptables sont attendus afin de s'assurer de la rentabilité avec un structure réduite ; le passif est en cours de vérification et la trésorerie est assurée. Me [R] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation et vu les informations communiquées par Me [R] et la SARL PRISMA, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 26 février 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL PRISMA, réalisation, études techniques et équipement des systèmes de commandes, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 novembre 2026 à 10H30 pour le dépôt du projet de plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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