Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00198 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERNU
AFFAIRE : [W] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V], [D] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V], [E] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V], [P] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V] C/ Société CLINIQUE CROIX SAINT [Q], Société AJILINK [S], Société MJ [O] & ASSOCIES, Etablissement public ONIAM, [F] [N], Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN, CPAM DU TARN ET GARONNE
NAC : 63A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Clémence DOUMENC
Me Sophie DRUGEON
Me Alice DENIS
Me Géraux VACARIE
Me Amélia CONTISSA
Régie
Service expertises
Dossier
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V] née le 23 février 1950 à CASTELNAUDARY et décédée le 9 avril 2026 à MONTAUBAN
né le 30 Septembre 1947 à TALENCE (33400)
demeurant 159 Chemin du fossé - 82130 VILLEMADE
représenté par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V] née le 23 février 1950 à CASTELNAUDARY et décédée le 9 avril 2026 à MONTAUBAN
né le 04 Août 1977 à L’UNION (31240)
demeurant 85 Rue de l’Ourcq - 75019 PARIS
représenté par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [E] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V] née le 23 février 1950 à CASTELNAUDARY et décédée le 9 avril 2026 à MONTAUBAN
né le 03 Janvier 1980 à TOULOUSE (31000)
demeurant 7 Rue Simon Boudet - 31200 TOULOUSE
représenté par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [P] [V] en son nom personnel et es qualités d’ayant droit de Mme [G] [C] épouse [V] née le 23 février 1950 à CASTELNAUDARY et décédée le 9 avril 2026 à MONTAUBAN
né le 09 Février 1992 à TOULOUSE (31000)
demeurant Birchstrasse 184 - 8050 ZURICH (SUISSE)
représenté par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
Société CLINIQUE CROIX SAINT [Q] (en redressement judiciaire)
immatriculée au RNE sous le n° 325 476 455
dont le siège social est sis 40 Avenue Charles de Gaulle - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
Société AJILINK [S] prise en la personne de Maître [M] [S] es qualités d’administrateur judiciaire de la clinique BOYE CROIX SAINT MICHEL en redressement judiciaire
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 884 643 636
dont le siège social est sis 1 Rue Montardy - 31000 TOULOUSE
représentée par Maître Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
Société MJ [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [O] es qualités de mandataire judiciaire de la clinique BOYE CROIX SAINT MICHEL en redressement judiciaire
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 878 443 423
dont le siège social est sis 13 Rue de l’Hôtel de Ville - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
Etablissement public ONIAM
dont le siège social est sis 1 Place Aimé Césaire - Tour Altaïs - 93100 MONTREUIL
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assisté de Maître Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [F] [N]
née le 20 Novembre 1983 à JIJEL (ALGERIE)
demeurant 40 Avenue Charles de Gaulle - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN
immatriculée au RNE sous le n° 268 200 078
dont le siège social est sis 100 Rue Léon Cladel - BP 765 - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Amélia CONTISSA de l’AARPI ACB AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
CPAM DU TARN ET GARONNE
dont le siège social est sis 592 Boulevard Blaise Doumerc - BP 778 - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
MM. [W], [D], [E] et [P] [V] (ci-après les consorts [V]), agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité d’ayants droit de [G] [V] née [B], ont fait assigner la clinique Boye Croix Saint-[Q], la société AJILINCK [S] administrateur judiciaire de la clinique Boye Croix Saint-[Q], la société M.J. [O] et Associés, mandataire judiciaire de la clinique Boye Croix Saint-[Q], Mme [F] [N], le centre hospitalier de Montauban, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn et Garonne (ci-après la CPAM) et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après l’ONIAM) devant le juge des référés.
A l’audience du 27 août 2026, ils demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils font valoir que leur épouse et mère, [G] [V] née [B] a reçu une infiltration de Mme [F] [N] médecin exerçant au sein de la clinique Boye Croix Saint-[Q] le 1er avril 2026, que des complications ont conduit à l’intervention du centre hospitalier de Montauban et qu’elle est décédée le 9 avril d’un choc septique dans des conditions susceptibles d’engager les responsabilités ou de mobiliser les garantie des défendeurs.
La clinique Boye Croix Saint-[Q], la société AJILINCK Vigreux administrateur judiciaire de la clinique Boye Croix Saint-[Q], la société M.J. [O] et Associés, mandataire judiciaire de la clinique Boye Croix Saint-[Q], Mme [F] [N], le centre hospitalier de Montauban et l’ONIAM s’en remettent sous réserve des protestations d’usage sauf à voir préciser les missions de l’expert.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les consorts [V] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit leur demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
Dr [R] [K]
Clinique du Pont de Chaume
330 Avenue Marcel Unal
82000 MONTAUBAN
andrieu.herve@wanadoo.fr
Tél. fixe : 0563683446
et
Pr [Q] [L]
Clinique du Pont de Chaume - Service de réanimation
330 Avenue Marcel Unal
82000 MONTAUBAN
mvitris@clinique-pontdechaume.fr
Mobile : 06 22 50 89 07
Avec pour mission de :
1. Sur les responsabilités médicales :
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médicaux relatifs aux faits et à leurs suites ainsi que tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment l'entier dossier médical du patient ;
- Fournir le nom des différents médecins intervenus, décrire leur cadre d'exercice de la profession, libéral ou salarié ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Décrire l'état de santé du patient avant les soins prodigués par les médecins en cause ;
- Décrire la pathologie ayant motivé les soins et l'hospitalisation, ses causes et son évolution et dire si la pathologie présentée et/ou les thérapeutiques mises en oeuvre sont de façon générale susceptibles de complications ;
- Décrire les examens, interventions et soins pratiqués par ou sur prescription du ou des médecins en cause sur la personne du patient en rappelant les diagnostics posés pour chacun des actes ;
- Fournir toutes précisions utiles sur l'existence et la nature des informations données au patient par sur les interventions, examens et soins envisagés et leurs conséquences prévisibles et dire si le ou les médecin(s) en cause a/ont ou non recueilli le consentement éclairé du patient avant les soins et l'intervention chirurgicale en expliquant la technique opératoire choisie et les suites opératoires normales mais aussi les risques et les séquelles éventuelles y compris rares et exceptionnelles inhérentes à ce type d'intervention ; préciser s'il est concevable que le patient, dûment informés des risques, ait pu refuser les soins en cause et, dans cette hypothèse, préciser quelles auraient pu être les conséquences de ce refus sur son état de santé ;
- Dire si les actes prodigués par les médecins en cause sur le patient ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été dispensés, notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la réalisation des soins pré, per et post-opératoires ou dans la surveillance. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager sa ou leur responsabilité ;
- Préciser si le ou les médecin(s) en cause a/ont ou non fait réaliser les examens complémentaires qui auraient permis de mettre en évidence l'affection du patient ;
- Faire préciser aux médecins en cause les raisons pour lesquelles il n'ont pas réalisé ou fait réaliser ces examens ;
- Rechercher l'existence d'autres pathologies ayant pu interférer sur les événements justifiant la présente expertise ;
- Procéder à l'examen du dossier du patient, décrire son état de santé antérieur et l’influence de celui-ci sur son décès ;
- Dire si l'éventuelle mauvaise qualité des soins prodigués par les médecins en cause ont ou non eu pour conséquence directe ou une influence sur les éventuelles complications de l'état de santé du patient ;
- Fournir tous éléments permettant d'apprécier s'il y a eu faute dans l'organisation ou le fonctionnement des établissement de soins en cause, ou dans l'administration des soins ;
- Fournir tous éléments de nature à apprécier toute responsabilité encourue ;
- Dire pour chacun des défendeurs si les manquements relevés ont été la cause ou l'une des causes du décès du patient et éventuellement proposer une répartition des parts de responsabilité ;
2. Sur la responsabilité de la clinique :
Rechercher si un quelconque manquement relatif à l’administration, l’organisation et la continuité des soins paramédicaux, dans l’organisation du service ou dans l’exécution du contrat d’hôtellerie peut être reproché à la CLINIQUE CROIX SAINT [Q] ;
Dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;
3. Sur l’hypothèse d’une infection iatrogène :
- Dire si le passage à la CLINIQUE CROIX SAINT [Q] ou à l’hôpital de Montauban est à l’origine d’une infection ;
- Dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, et quel type de germe a été identifié ;
- Dire quelle est l’origine de l’infection présentée,
* si cette infection est de nature endogène ou exogène,
* si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensé(s) le(s) soin(s),
* quelles sont les autres origines possibles de cette infection,
* s’il s’agit de l’aggravation d’une infection qui était en cours ou ayant existé ;
- Préciser :
* si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales,
dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,
* si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
* si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
* si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire),
* si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses,
dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
* si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi,
* si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés,
En cas de réponse négative à cette dernière question,
* faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;
- Développer, arguments scientifiques référencés à l’appui, les raisons qui font retenir le caractère nosocomial de l’infection présentée ou, au contraire, celles qui font plutôt retenir une origine étrangère ;
4. En cas de pluralité de causes, déterminer la part de causalité du dommage imputable à chacune d'entre elles (état antérieur / défaut d'information / accident médical fautif / accident médical non fautif / affection iatrogène / infection nosocomiale etc.) et la part imputable à chacun des praticiens et/ou établissements de soins, services ou autres organismes visés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans la survenance du décès ;
5. En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est--dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l'état antérieur), évaluer les préjudices temporaires directs et certains en résultant, entre l’intervention du 1er avril et le décès du 9 avril, selon la nomenclature suivante :
1) Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
2) Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant le décès) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
3) Préjudice d’angoisse de mort imminente : dire si la patiente a eu conscience de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales l’exposant à une mort imminente et décrire les souffrances morales et psychologiques en résultant ;
6. Formuler toutes observations techniques sur les préjudices pouvant être invoqués par les demandeurs en tant que victimes par ricochet en leurs qualités respectives.
ENJOIGNONS aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront aux experts pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
DISONS que les experts pourront se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne leur auraient pas été transmises par les parties et dont la production paraîtra nécessaire à la victime ou ses conseils,
DISONS que :
- les experts devront faire connaître sans délai leur acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devront commencer leurs opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus d’un expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- les experts devront accomplir leur mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que les expert ne devront en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- les experts devront tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de leurs opérations et des difficultés rencontrées lors de leur mission,
- les experts sont autorisés à s’adjoindre tout spécialiste de leur choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'ils pourront dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- les experts pourront, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- les experts devront déposer leur rapport définitif et la demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de CINQ MOIS à compter de leur saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par MM. [W], [D], [E] et [P] [V] qui devront consigner la somme 2 400 € à valoir sur la rémunération des experts auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, leurs identités et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation des experts sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que les experts devront, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
RÉSERVONS les dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président