Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 14 octobre 2026
Références : 2026L01187 / 2026J00367
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : M. [T] [S] [Adresse 1] MELLE Activité : pose de bande sur joint de plaque de platre RM 921 763 [Immatriculation 1] (2026 F 50011)
Vu le rapport déposé au greffe le 14 octobre 2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [X] [H],
La procédure est revenue à l'audience du 14 octobre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 14 octobre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que, compte tenu du manque de collaboration de M. [T] dans la communication et la transmission des éléments comptables, financiers et administratifs avec le mandataire judiciaire, ce dernier a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que M. [T] en vue de l'audience du 14 octobre 2026, a transmis au mandataire un état de la trésorerie, faisant apparaître un solde positif de 11.300,00 euros et une attestation d'assurance,
Attendu que fonction de ces nouveaux éléments, le mandataire judiciaire, au cours de l'audience, a retiré sa requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Attendu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prend acte du retrait de sa requête de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient M. [S] [T] en période d'observation, laquelle prendra fin au 22/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 2 décembre 2026 à 15 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de M. [S] [T], ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 14 octobre 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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