Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 1er septembre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00600 et 2026R00762
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS KDS LOCATION, société en dissolution amiable, dont le siège de la liquidation estt [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [D] [O] [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026 puis régularisation effectuée par un nouvel acte en date du 24 juin 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :
Condamner à titre provisionnel la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 872,34 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard
Condamner à titre provisionnel la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce
Condamner à titre provisionnel la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1.206 €
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RG n°: 2026R00600 et 2026R00762
Condamner la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société KDS LOCATION en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG16890 du 07/09/2021 + conditions générales de vente, le bon de commande, les éléments techniques prouvant la relecture des documents contractuels, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception signé le 18/11/2021, les LRAR d'Orange Lease en date des 02/06/2025, 16/12/2025, 06/02/2026 et 16/04/2026, les 6 factures de loyer, le décompte indemnité de résiliation et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Joignons les causes enrôlées sous les N°RG 2026R00600 et 2026R00762 et statuant par une seule ordonnance sous le N°RG 2026R00600.
Condamnons à titre provisionnel la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 872,34 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal, montant toutes taxes comprises des sommes dues, à compter du 16 avril 2026, date de la résiliation du contrat ;
Condamnons à titre provisionnel la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Condamnons à titre provisionnel la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1 206 € ;
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RG n°: 2026R00600 et 2026R00762
Condamnons la société KDS LOCATION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la société KDS LOCATION en tous les dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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