Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 24/01276 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCWJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sabine LEYRAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [O] [U], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 octobre 2024
Convocation(s) : 24 avril 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 septembre 2023, Madame [C] [E] [N] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 05 septembre 2023 pour " Burn out + syndrome anxio-dépressif suivi en hôpital de jour à [Localité 3] ([Localité 4] par le Dr [G] (psychiatre). Traitement : [X] et [Y] ".
Après instruction de la demande, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère a informé la société [1] de la saisine d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) par lettre du 09 janvier 2024. Le 29 avril 2024, la caisse a informé la société [1] de la décision de prise en charge de la pathologie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels suite à l'avis favorable rendu par le [2].
Saisie par l'employeur, le 26 juin 2024 la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, n'ayant pas statué, a implicitement rejeté la contestation.
Selon courrier recommandé du 17 octobre 2024, réceptionné le 21 octobre 2024, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère du 29 avril 2024 reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Madame [C] [E] [N].
Le dossier a été appelé en dernier lieu à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de son acte introductif d'instance, soutenu oralement par son conseil, auquel il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens de fait et de droit, la société [1] expose d'une part que la CPAM de l'Isère a manqué à son devoir d'information et d'autre part que la caisse n'est pas en mesure de caractériser l'existence d'un lien direct et essentiel entre les conditions de travail de la salariée et la survenance de sa pathologie, qui a par ailleurs toujours été déclarée comme étant de droit commun par ses deux médecins successifs.
Elle demande en conséquence au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l'Isère du 29 avril 2024 de la maladie déclarée par madame [C] [E] [N], objet du certificat médical initial du 05 septembre 2023.
Lors de l'audience, le conseil de la société [3] conteste l'imputabilité de la pathologie aux conditions de travail et sollicite exclusivement par jugement avant dire droit la désignation d'un second CRRMP.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, dûment représentée, reprenant ses écritures du 18 juin 2026 a indiqué ne pas être en mesure de rapporter la preuve des envois des courriers d'instruction et s'en rapporter sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge pour violation du principe du contradictoire ainsi que sur la demande de désignation d'un second [2].
L'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Motifs
Sur la contestation du lien direct entre la pathologie et le travail
Il résulte de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que :
" Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proche ".
En l'espèce, la société [1] critique la position du [2], et considère que l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail n'a pas été justifiée par le [2].
Il convient au regard de la nature du litige et des dispositions précitées, d'ordonner avant dire droit, la saisine d'un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles chargé de donner un avis motivé sur l'existence ou non d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle de Madame [C] [E] [N] et de surseoir à statuer sur la demande.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande de la société [3] Recevable
AVANT DIRE DROIT, DESIGNE :
[Adresse 3]
CRRMP PACA Corse
[Adresse 4]
[Localité 5]
LUI DONNE POUR MISSION de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de Madame [C] [E] [N] pour Burn-out + syndrome anxio-dépressif, objet du certificat médical initial du 05 septembre 2023 a été directement causée par le travail habituel de cet assuré ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au secrétariat de ce Comité et enjoint aux parties de lui communiquer sans délai les pièces qu'elles entendent porter à sa connaissance accompagnées de leurs observations éventuelles ;
DIT que les débats seront ré-ouverts à la première audience utile après réception de cet avis au greffe du Tribunal et ordonne que les parties soient de nouveau convoquées en vue de cette audience ;
SURSOIT à statuer sur la demande d'inopposabilité pour absence de lien direct entre la pathologie et le travail;
RESERVE les dépens
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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