Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP / MACV
AFFAIRE N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGYK
Jugement du 31 août 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 51 22-012
ARRET DU 6 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Q] [I]
né le 8 décembre 1972 à [Localité 1] (49)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant et non représenté à l'audience
Ayant pour conseil Me Christian NOTTE-FORZY, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
Monsieur [Q] [S]
né le 13 mai 1982 à [Localité 1] (49)
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
Madame [O] [V]
née le 30 novembre 1982 à [Localité 1] (49)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous deux non comparants et représentés par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 27 avril 2026 à 14 H 00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame CORBEL, présidente de chambre
Madame CAILLIBOTTE, présidente de chambre
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 6 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2019, M. [Q] [S] et Mme [O] [V] ont donné à bail à ferme à l'EARL [Adresse 5] deux bâtiments d'exploitation, deux hangars sans paille, deux bâtiments comprenant respectivement 20 boxes pour l'un et 5 boxes étalon pour l'autre et deux hangars à usage de stockage fourrage, situés sur la commune de [Localité 6], cadastrés ZB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance de 71 ares, moyennant le versement d'un fermage mensuel de 1 400 euros.
M. [Q] [I] était signataire du bail.
Par acte d'huissier de justice en date du 13 mai 2022, M. [S] et Mme [V] ont mis M. [I] en demeure de payer la somme de 22 533,01 euros au titre des fermages impayés depuis avril 2020, outre le coût du commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2022, M. [S] et Mme [V] ont mis M. [I] en demeure de payer la somme de 27 643,49 euros au titre des loyers impayés et coûts des actes d'huissiers de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2022, M. [S] et Mme [V] ont fait citer M. [I] devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers, aux fins d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement des fermages.
Par jugement réputé contradictoire du 31 août 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers a :
- condamné M. [I] à verser à M. [S] et Mme [V] la somme de 27 360 euros au titre des loyers d'avril 2020 à septembre 2022,
- prononcé la résiliation du bail rural liant, d'une part, M. [S] et Mme [V] et, d'autre part, M. [I] et portant sur deux bâtiments d'exploitation, deux hangars sans paille, deux bâtiments comprenant respectivement 20 boxes pour l'un et 5 boxes étalon pour l'autre et deux hangars à usage de stockage fourrage situés, [Adresse 6]', sur la commune de [Localité 6], cadastrés ZB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance de 71 ares,
- ordonné la libération des lieux occupés par M. [I] et tout occupant de son chef dans un délai de deux mois suivant la signification de ce jugement,
- dit qu'à défaut pour M. [I] d'avoir quitté les lieux dans le délai imparti, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin est avec le concours de la force publique,
- condamné M. [I] à payer à M. [S] et Mme [V] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 800 euros, à compter de ce jugement et jusqu'à libération effective des lieux loués,
- condamné M. [I] à verser à M. [S] et Mme [V] la somme totale de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [X] aux entiers dépens de l'instance, qui ne comprennent pas le coût des commandements de payer par acte d'huissier de justice,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Pour statuer ainsi, il a considéré que M. [I] n'ayant pas justifié de l'immatriculation de l'EARL [Adresse 5], il était lui-même titulaire du bail. Il était ainsi tenu au paiement d'un fermage mensuel dont le montant a été actualisé , de sorte que le tribunal a retenu que M. [I] était redevable d'une somme de 27 360 euros au titre des loyers d'avril 2020 à septembre 2022.
Le tribunal a également constaté que M. [I], bien que mis en demeure de régler les fermages, n'avait pas régularisé le paiement. Ainsi, la résiliation du bail a été prononcée en application de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Le 29 septembre 2023, M. [I] a interjeté appel, par voie électronique, de ce jugement en son entier dispositif sauf en ce qu'il l'a condamné à verser à M. [S] et Mme [V] la somme totale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Le 29 décembre 2023, M. [I] a transmis à la cour par RPVA ses conclusions d'appelant.
M. [X] n'a toutefois pas présenté ses prétentions et moyens à l'audience du 27 avril 2026.
Suivant un courriel du 13 juillet 2026, Maître [T], qui a régularisé l'appel au soutien des intérêts de M. [I], a indiqué qu'il n'avait plus de nouvelles de ce dernier.
Aux termes de leurs conclusions d'intimés du 15 avril 2026 reprises à l'audience, M. [S] et Mme [V] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- condamner M. [I] à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner M. [I] aux entiers dépens d'appel.
Par courrier du 24 avril 2026, le conseil des intimés a produit les copies des cartes d'identité de M. [I] et de Mme [V] afin de renseigner la cour sur l'écriture exacte de ces patronymes, des différences ayant été relevées par la juridiction dans les conclusions et documents. Il a indiqué que les lieux ont été libérés le 5 avril 2024. Il a en outre souligné que l'appelant ne lui a transmis aucun jeu de conclusions ni aucune pièce.
MOTIVATION
Sur la confirmation du jugement
L'article 892 du code de procédure civile dispose que lorsque les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
L'article 946 du même code énonce la règle selon laquelle la procédure sans représentation obligatoire est orale.
Selon l'article 446-1 du même code les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier et consignées dans un procès-verbal.
Lorsque qu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l'espèce, la procédure est donc orale et les parties n'étaient pas autorisées à formuler par écrit leurs moyens et prétentions selon des dispositions particulières.
Il sera en outre observé que l'appelant n'a transmis aucun justificatif de notification de ses conclusions et pièces aux intimés ou à son conseil alors que ce dernier a soulevé ce défaut de communication dans son courrier du 24 avril 2026. Dans leurs écritures Mme [V] et M. [S] indiquaient d'ailleurs que l'appelant n'avait pas conclu au soutien de son appel. De leur côté, les intimés justifient d'une transmission de leurs écritures au conseil de M. [I] le 15 avril 2026.
En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est soutenue à l'audience des débats.
M. [I], bien que régulièrement convoqué par le greffe par courrier recommandé du 24 juin 2025 avec avis donné à son conseil, n'était ni présent ni représenté à l'audience du 27 avril 2026. Il n'a soutenu aucun moyen devant la cour à l'appui de sa déclaration d'appel.
Au vu des développements qui précèdent, le cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucun moyen et le jugement déféré ne peut être que confirmé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant en appel, M. [I] sera condamné aux dépens d'appel.
Il serait en outre inéquitable que les intimés supportent l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont engagés afin de faire valoir leurs droits à hauteur d'appel. L'appelant sera condamné à leur versé la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
CONFIRME, dans la limite de sa saisine, le jugement du 31 août 2023 du tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers ;
CONDAMNE M. [Q] [I] à verser à M. [Q] [S] et Mme [O] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [I] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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