Texte intégral
- N° RG 24/05118 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n° 26/562
N° RG 24/05118 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVL
Le
CCC : dossier
FE :
Me WOLFF
Me TRENNEC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;
Audience de plaidoirie du 08 Juin 2026 ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05118 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVL ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
LA SOCIETE [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître David WOLFF de la SELEURL LEGAHOME, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [G] [U] [L]
née le 03 Avril 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-yves TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Ordonnance :
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;
****
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 15 avril 2021, un contrat de construction de maison individuelle, sur un terrain situé [Adresse 3], a été conclu entre Mme [G] [L] (maître d’ouvrage) et la société [C] [H] (constructeur) pour un prix convenu forfaitaire et définitif de 127 470 euros et des travaux à la charge du maître d’ouvrage d’un montant de 21 290 euros.
Par courrier du 23 décembre 2021, l’architecte des Bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet de maison Alyce 4.088 objet du contrat du 15 avril 2021.
Le maître d’ouvrage a opté pour un modèle de maison [Localité 4].
Un avenant au contrat de construction de maison individuelle du 15 avril 2021 a été signé le 1er mars 2022, portant le prix convenu à la somme de 168 840 euros et les travaux réservés à celle de 21 590 euros.
Le permis de construire a été accordé le 16 juin 2022.
La déclaration d’ouverture du chantier a été effectuée le 1er septembre 2022.
Une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France Iard.
Le 31 août 2022, la même société a délivré une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus valant acte de caution.
Le constructeur a demandé au maître de l’ouvrage le paiement de la somme de 9 748,82 euros au titre d’une révision du prix. Il a consenti une remise de 1 748,32 euros sur cette somme.
Mme [L] s’est adjointe les services de M. [M] [N], en qualité d’expert et conseil technique.
La réception de l’ouvrage, prévue pour le 12 mai 2023, n’a pas pu intervenir pour cause de non règlement d’un appel de fonds correspondants aux équipements (95 % du marché des travaux) et d’un désaccord technique entre le conducteur des travaux et l’expert technique de Mme [L].
La réception de l’ouvrage a été prononcée le 29 juillet 2024 avec réserves.
Le même jour, Mme [L] a effectué une déclaration de consignation de la somme de 8 842,02 euros entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La réception est intervenue en la présence d’un commissaire de justice, lequel a établi un procès-verbal de constat à la demande de Mme [L].
Estimant avoir levé toutes les réserves émises à la réception, la société [C] [H] a, par courrier RAR du 7 novembre 2024, mis en demeure Mme [L] de lui régler la somme de 8 842,02 euros correspondant au solde du prix.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la société [C] [H] a fait assigner Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour demander sa condamnation à lui payer la somme de 8 842,02 euros au titre du solde du marché de travaux et celle de 4 000 euros pour résistance abusive.
Une mesure de médiation a été entreprise sans succès.
Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, la société [C] [H] demande de :
Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 1792-6 du code civil,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu l’article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le contrat de CMI conclu, ses annexes et ses plans,
Vu les pièces et jurisprudences versées aux débats,
➢ Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
o Se rendre sur place;
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission;
o Convoquer les parties et leurs avocats, entendre les parties ainsi que tous sachants;
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer s’il existe des réserves ou désordres techniquement justifiées affectant l’ouvrage;
o Dire si ces désordres étaient apparents lors de la réception;
o Préciser s’ils ont fait l’objet de réserves expresses ou non, lors de la réception ou dans le délai de huit jours qui s’en est suivi par lettre recommandée avec accusé de réception;
o Préciser s’ils ont fait l’objet de réserves expresses ou non;
o Dire si les griefs invoqués par Madame [L], postérieurement à la réception, étaient apparents à réception ou dans le délai de 8 jours qui s’en est suivi et, dans la négative seulement, déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et donner son avis sur leurs solutions et coût de reprise;
o Donner, s’il y a lieu, son avis sur les éléments justifiant ces réserves ou désordres, leur nature, leur importance, leurs conséquences, leur imputabilité, ainsi que leurs solutions et coût de reprise;
o Constater le cas échéant, leur bonne levée par le constructeur en cours des opérations
d’expertise;
o Se prononcer sur leur éventuelle gravité au sens de la garantie décennale;
o Vérifier la réalité et l’imputabilité des préjudices invoqués par le maître d’ouvrage (expert privé, loyers);
o Dire s’ils trouvent leur cause dans une faute de la société [C] [H] ou dans les manquements du maître d’ouvrage;
o Proposer un apurement des comptes entre les parties au vu de ces éléments;
➢ Débouter Madame [G] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
➢ Condamner Madame [G] [L] à verser à la SAS [C] [H] la somme de 2 500 euros d’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, Mme [L] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 138, 139 146, 238 et suivants du code de procédure civile,
- Débouter la société [C] [H] de sa demande d’expertise judiciaire;
A titre subsidiaire,
- Mettre à la charge de la société [C] [H], demanderesse à l’expertise, le coût des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert;
- Fixer la mission de l’expert comme suit :
o Se rendre sur place;
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission;
o Convoquer les parties et leurs avocats, entendre les parties ainsi que tous sachants;
o Sur la base des réserves et désordres dénoncés par Madame [L] dans le PV de réception du 29 juillet 2024, complété par le PV de constat de Maître [Y], commissaire de justice, et du rapport du 30 juin 2023 de Monsieur [N], au besoin par comparaison avec les réserves et désordres persistants et dénoncés lors de la réunion contradictoire du 17 mars 2025 et constatés dans le PV de constat de Maître [Y] du même jour et le rapport de Monsieur [N] du 22 avril 2025 :
▪ Dire si les désordres et réserves persistent;
▪ Préciser lesquels ont fait l’objet de reprise;
▪ Préciser si les reprises réalisées donnent satisfaction;
▪ Donner son avis sur les solutions et coût de reprise des réserves et désordres persistants;
▪ Constater le cas échéant, leur bonne levée par le constructeur en cours des opérations d’expertise;
▪ Proposer un apurement des comptes entre les parties au vu de ces éléments.
A titre reconventionnel,
- Condamner la société [C] [H] à communiquer à Madame [L], sous astreinte de 500 € par jour de retard à défaut de communication dans les 15 jours de la notification du jugement à intervenir :
o Le procès-verbal de constat dressé par Maître [O], commissaire de justice, lors de la réunion de réception du 29 juillet 2024;
o Le procès-verbal de constat dressé par Maître [W], commissaire de justice, lors de la réunion contradictoire du 17 mars 2025;
- Condamner la société [C] [H] à payer à Madame [L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC outre les entiers dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
La société [C] [H] soutient que :
- Mme [L] fait état de nombreuses prétendues réserves non levées pour s’opposer au paiement du solde du prix de la construction;
- pour sa part, elle a fait toute diligence pour procéder à la levée des réserves justifiées et Mme [L] refuse de signer les quitus;
- pour autant, Mme [L] persiste à soutenir qu’il existe des réserves non levées;
- ainsi, l’issue du présent litige dépend directement de l’établissement de faits techniques qu’elle n’est pas en mesure de démontrer par ses seules pièces, justifiant la mise en œuvre d’une mesure d’instruction impartiale;
- à titre subsidiaire, Mme [L] demande elle-même qu’une expertise judiciaire soit ordonnée aux fins de faire établir par l’expert judiciaire, les désordres qu’elle est précisément incapable de démontrer;
- une telle position est fondamentalement contradictoire;
- en effet, nul ne peut sérieusement soutenir qu’une mesure d’instruction serait inutile tout en sollicitant, dans le même temps, qu’elle soit ordonnée selon un périmètre technique particulièrement large et détaillé;
- les seuls éléments techniques versés aux débats par Mme [L] reposent sur des rapports établis par son propre conseil technique, M. [N], et de multiples constats de commissaires de justice diligentés à son initiative;
- or, de tels éléments présentent un caractère unilatéral, dès lors qu’ils émanent exclusivement de la défenderesse ou de personnes mandatées par elle;
- ces éléments sont, par nature, dépourvus de la neutralité et de l’impartialité requises pour éclairer utilement la juridiction;
- à cet égard, la jurisprudence est constante : “une expertise non judiciaire ou unilatérale ne peut, à elle seule, fonder une décision de justice” (2e civ., 5 mai 2022, n° 21-12081);
- il est d’ailleurs particulièrement révélateur que Mme [L] invoque elle-même ce principe en page 11 de ses écritures, en se prévalant d’une prétendue jurisprudence de la Cour de cassation;
- en reconnaissant implicitement qu’un rapport d’expertise non judiciaire ne saurait suffire à établir la réalité des désordres allégués ni à fonder une décision de justice, Mme [L] admet que les éléments techniques qu’elle produit sont insuffisants pour permettre au tribunal de statuer;
- dès lors, en l’état de l’instruction, la juridiction ne dispose d’aucun élément technique contradictoire, ni d’aucune évaluation objective des désordres allégués;
- le rapport établi par M. [N], à la demande exclusive de Mme [L], ne saurait, dans ces conditions, suppléer l’absence d’expertise judiciaire;
- l’expertise qu’elle sollicite est donc indispensable afin de vérifier l’état réel de l’ouvrage, d’apprécier la réalité des griefs invoqués, d’en déterminer l’imputabilité, d’en qualifier la nature, qu’elle soit contractuelle ou décennale, et d’en chiffrer les éventuelles reprises;
- elle permettra également d’assurer un apurement contradictoire des comptes entre les parties;
- à défaut, toute décision interviendrait sur la base d’éléments partiels et non contradictoires, exposant la juridiction à statuer à l’aveugle, au détriment des exigences fondamentales du procès
équitable;
- le 29 juillet 2024, la réception de l’ouvrage était prononcée en présence de M. [N] en sa qualité de conseil technique de Mme [L];
- cette dernière a dénoncé les sept réserves;
- mais depuis lors, elle a levé ces réserves et Mme [L] refuse illégitimement d’en donner quitus;
- Mme [L] prétend ainsi que les réserves qu’elle a émises résultent de trois documents : le PV de réception du 29 juillet 2024, le PV de constat de Maître [Y] du 29 juillet 2024 et le rapport de M. [N] du 30 juin 2023;
- or, en droit, le régime de la notification des réserves à 8 jours est fixé par l’article L 231-8 du code de la construction et de l'habitation;
- ce texte institue une exigence de forme : la dénonciation des vices apparents non réservés lors de la réception doit être faite par LRAR dans les huit jours suivant la remise des clés, sauf si le maître d’ouvrage était assisté d’un professionnel qualifié lors de la réception;
- cette exigence est impérative et conditionne la recevabilité de la dénonciation;
- la jurisprudence en déduit que lorsque les maîtres d’ouvrage ne rapportaient pas la preuve que les vices apparents, objet de leur courrier, avaient été dénoncés par LRAR dans les huit jours suivant la remise des clés, conformément à l’article L 231-8, ceux-ci étaient purgés;
- cela confirme que l’absence de notification par LRAR dans le délai légal prive le maître d’ouvrage de la possibilité de se prévaloir de ces réserves (tribunal judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 1er juillet 2024, n° 24/01845);
- en l’espèce, Mme [L] n’a pas dénoncé de réserves dans le délai de 8 jours suivant la réception;
- dès lors, elle ne peut se prévaloir de réserves se fondant sur d’autres documents et ce d’autant plus qu’elle ne rapporte strictement aucune preuve d’une notification régulière par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal;
- en outre, les désordres apparents et non réservés à la réception doivent être considérés comme
acceptés, ce d’autant que Mme [L] était accompagnée d’un professionnel de la construction
à savoir M. [N];
- la jurisprudence constante considère que les désordres apparents mais non réservés à la réception, sont considérés comme ayant été acceptés, de sorte que le maître d’ouvrage se prive de toute action en responsabilité contre les entreprises (3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-25476);
- il ressort de la liste des réserves dénoncées par Mme [L] dans le cadre de ses conclusions que les désordres concernant les points suivants étaient apparents à la réception et non réservés : ouvrages en maçonnerie de petits éléments, enduits de mortier, fenêtres et portes extérieures, ouvrages en plaques de plâtre, électricité - VMC, pompe à chaleur, plomberie - sanitaire, revêtement de sol, menuiseries intérieures, généralités et entretien, défaut de conception, défaut d’implantation de la maison;
- Mme [L] a signé le 29 juillet 2024 un procès-verbal de réception avec 7 réserves, de sorte que les désordres susvisés qui étaient nécessairement visibles mais n’ont pas été réservés, sont considérés comme purgés et aucune demande ne peut être faite à ce titre;
- en sus du procès-verbal de réception du 29 juillet 2024, du procès-verbal de constat de maître
[Y] du même jour et du rapport de M. [N] du 30 juin 2023, Mme [L] prétend que les griefs énoncés lors de la réunion contradictoire du 17 mars 2025, mentionnés dans le procès-verbal de constat de maître [Y] du même jour et le rapport de M. [N] du 22 avril 2025 constitueraient des réserves qui n’auraient pas été levées par elle;
- or, le 29 juillet 2024, le procès-verbal de réception a été signé contradictoirement par Mme [L], son conseil technique, M. [N], et elle;
- Mme [L] ne verse aux débats strictement aucun courrier de notification qui lui a été adressé
dans le délai d’un an suivant la réception, ni la moindre mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement;
- elle se borne à invoquer des pièces de nature différente (tel que le rapport de M. [N], les procès-verbaux de constat de Maître [Y], la convocation à réception) qui, à les supposer contradictoires, ne valent pas notification écrite au sens de l’article 1792-6 du code civil dès lors
qu’elles ne caractérisent pas l’accomplissement par le maître d’ouvrage d’une démarche de signalement écrit adressée au constructeur dans le délai légal;
- au demeurant, dans ses écritures, Mme [L] fonde expressément ses prétendues “réserves” mentionnées dans différents documents, sans jamais produire la moindre notification écrite dans
l’année de parfait achèvement au sens strict;
- dès lors, l’intégralité des griefs susmentionnés ne sauraient être assimilés à des réserves au sens
juridique du terme ni ouvrir droit à une quelconque mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, faute de notification régulière dans les conditions prévues par l’article 1792-6 du code civil;
- les demandes de Mme [L] au titre de la levée des réserves ne sauraient prospérer en l’état
de l’instruction.
❖
Mme [L] fait valoir que :
- les réserves qu’elle a émises l’occasion de la réception ne sont pas les seules;
- en effet, en plus des 7 réserves mentionnées sur le PV de réception, qui ne pouvait matériellement en contenir davantage faute de place, elle a expressément réitéré les réserves initialement consignées dans le rapport M. [N] du 30 juin 2023 et que Maître [Y], huissier de justice, a consigné dans son PV de constat du même 29 juillet 2024, jour de la réception, auquel renvoie d’ailleurs le procès-verbal de réception;
- en définitive, les réserves qu’elle a émises lors de la réception du 29 juillet 2024 résultent des trois documents suivants :
1. PV de réception,
2. PV de constat de Maître [Y] du 29 juillet 2024 auquel renvoie expressément le PV de réception du 29 juillet 2024,
3. rapport de M. [N] du 30 juin 2023, dont elle a entendu réitérer les réserves, ce qu’a consigné Maître [Y] dans son PV de constat;
- le constructeur devait par conséquent lever ces réserves avant de pouvoir réclamer le paiement du solde du prix;
- si le PV de réception ne liste que 7 réserves c’est tout simplement parce que l’encart ne permettait pas d’en mentionner plus, mais il est renvoyé expressément au PV de constat de Maître [Y] qui renvoie lui-même au rapport de M. [N];
- c’est donc bien l’ensemble des réserves ci-dessus qui furent dénoncées lors de la réception;
- par courrier du 26 février 2025, M. [N] a convoqué la société [C] [H] à une réunion fixée le 17 mars 2025 aux fins de constatation de la levée ou non des réserves;
- M. [N] précisait en outre qu’à la suite de la mise en service de l’électricité, qui n’a pu intervenir que le 12 février 2025, il avait été constaté que 3 des 6 radiateurs électriques ne fonctionnaient pas, de même que le sèche-serviette, ce qui fut consigné dans la convocation;
- malgré ce courrier, le constructeur croit utile de faire conclure, contre l’évidence, qu’elle ne justifierait pas de d’une notification de désordres signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement;
- pourtant, en sus du courrier de M. [N] adressé au constructeur pour convocation à la réunion du 17 mars 2025, son conseil a transmis, par courriel officiel du 10 février 2025, soit dans le délai de parfait achèvement, le PV de constat de Maître [Y] du 29 juillet 2024;
- on comprend mal dans ces conditions comment [Adresse 4] peut sérieusement faire conclure qu’il n’existerait aucune notification de réserves ou désordres dans l’année de la réception;
- lors de la réunion contradictoire du 17 mars 2025, elle fut assistée par M. [N] ainsi que Maître [Y], commissaire de justice, tandis que le constructeur était représenté par deux salariés (conducteur de travaux et responsable de centre) et assisté de Maître [W], commissaire de justice;
- Maître [Y] a dressé PV de constat des opérations le 17 mars 2025 et M. [N] a déposé le 22 avril 2025, son rapport;
- il ressort de ces éléments que les réserves ne sont toujours pas levées;
- la Cour de cassation vient de préciser que “si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties” (1re civ., 15 octobre 2025, n°24-15.281);
- dans la même optique, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser dans
un arrêt du 1er avril 2026 que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l'expert (Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785);
- il s’ensuit que les réserves mentionnées lors de la réception n’ont pas été intégralement levées, ce qui est parfaitement établi à ce stade, et notamment à la suite de la réunion contradictoire qui a eu lieu le 17 mars 2025, ayant donné lieu au rapport de M. [N], complété par les constatations de Maître [Y], commissaire de justice;
- partant, la mesure d’expertise sollicitée par la société [C] [H] est parfaitement inutile dès lors qu’il résulte des éléments produits que les réserves dont elle sollicite la levée sont clairement identifiées et connues;
- il doit enfin être rappelé qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve;
- or, la société [C] [H], qui était pourtant représentée par 2 salariés et assistée par un commissaire de justice, Maître [W], ne peut sérieusement, tout en s’abstenant bien curieusement de produire le PV de constat de son propre l’huissier, soutenir que la preuve de ce qu’elle a levé les réserves serait rapportée pour solliciter une mesure d’instruction;
- à tous égards, le rejet de la demande d’expertise s’impose;
- dans l’hypothèse où l’expertise serait, malgré les observations qui précèdent ordonnée, le coût de cette mesure sera mis à la charge de la société [C] [H], qui en est la demanderesse;
- il n’appartient pas à l’expert de “fournir des éléments techniques ou de fait de nature à déterminer s’il existe des réserves ou désordres techniquement justifiés” dès lors qu’il résulte des pièces qu’elles ont été mentionnées d’un commun accord lors de la réception, peu important leur support, mais seulement, à partir de la liste des réserves et désordres qu’elle a dénoncés dans ses conclusions au fond, d’en confirmer l’existence ou non;
- de même, l’expert ne peut se prononcer sur leur ampleur ni sur le litige existant entre les parties
relatif au nombre de réserves formulées lors de la réception du 29 juillet 2024, qui relève d’une
appréciation d’ordre juridique, échappant à sa compétence conformément à l’article 238 du code
de procédure.
❖
Réponse du juge de la mise en état,
L’article 143 du code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.”
Aux termes de l’article 146 du même code, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”
En vertu de l’article 10 du code de procédure civile, “le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.”
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, Mme [L] soutient que “c’est à tort que le constructeur réclame le solde du prix du marché de travaux, dans la mesure où les réserves mentionnées lors de la réception du 29 juillet 2024 ne sont, à la date des présentes, toujours pas levées.”
Elle affirme dans ses présentes conclusions que “sans qu’aucune des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, dans le rapport de Monsieur [N] et dans le PV de constat de Maître [Y] [ne soit levée], le constructeur a cru devoir mettre en demeure Madame [L], par courrier du 7 novembre 2024, de régler le solde du prix sous huitaine.”
Il est logique que Mme [L], qui affirme qu’aucune réserve n’a été levée, refuse de donner quitus au constructeur.
La société [C] [H] indique quant à elle qu’elle a levé les réserves émises à la réception.
Dans un courriel du 10 février 2025, l’avocat de Mme [L] a écrit en ces termes : “Je vous informe que Madame [L] a missionné Monsieur [N] (SBI Ingénierie) pour organisation prochaine d’une réunion contradictoire in situ pour constatation de l’avancement de la levée des réserves, qui ne sont à ce jour pas toutes levées.”
M. [M] [N], conseil technique de Mme [L], a reconnu, dans un courrier du 26 février 2026 adressé à la société [C] [H], que “des interventions ont eu lieu à compter de novembre 2024.”
Dans son compte rendu de la réunion contradictoire du 17 mars 2025, M. [M] [N] a noté que “le constructeur dressera un procès-verbal de réception en ce sens pièce n° 2. Des bonnes suite le constructeur procédera à la reprise partielle des ouvrages et tout particulièrement les enduits en façade extérieure.”
Il ressort de ces éléments que contrairement aux allégations de Mme [L], la société [C] [H] est intervenue pour lever un certain nombre de réserves.
L’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que “le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.”
En l’espèce, la réception a été prononcée le 29 juillet 2024 avec réserves.
Seules sept réserves ont été consignées dans le procès-verbal de réception. Ce procès-verbal ne renvoie à aucun autre document s’agissant de la liste des réserves émises. Il indique simplement qu’il a été dressé “en la présence de Maître [Y] et/Maître [O] (commissaires de justice)”.
C’est donc à tort que Mme [L] affirme que le procès-verbal de constat de Maître [Y] du 29 juillet 2024 et le rapport de M. [N] du 30 juin 2023 contiennent des réserves émises à la réception, le procès-verbal de réception du 29 juillet 2024 ne faisant nullement état de ces documents.
Il résulte de ce précède qu’il sera fait droit à la demande d’expertise et que celle-ci portera exclusivement sur les sept seules réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception du 29 juillet 2024.
Sur la demande reconventionnelle
Mme [L] expose que :
- la position de la société [C] [H] est d’autant moins compréhensible qu’elle avait fait le choix, lors de la réception du 29 juillet 2024, de se faire également assister par un commissaire de justice, Maître [O], présence attestée par le PV de constat de Maître [Y];
- Maître [O] a donc nécessairement dû procéder aux mêmes constatations que son confrère [Y], missionné par elle, et donc à l’ensemble des réserves objets de l’instance au fond;
- il est donc pour le moins suspect sinon révélateur que la société [C] [H] ne produise pas ce procès-verbal;
- de surcroît, la société [C] [H] fut de nouveau assistée par Maître [W] lors de la réunion contradictoire du 17 mars 2025, organisée contradictoirement par M. [N], ce qu’a également consigné Maître [Y] pour faire le point de l’avancement de la levée des réserves;
- or, une nouvelle fois, il est tout à fait incompréhensible qu’aucun PV de Maître [W] ne soit communiqué;
- une sommation de communiquer lui a été faite en ce sens, à laquelle elle n’a pas déféré;
- quel intérêt aurait la société [C] [H] à faire intervenir des commissaires de justice pour faire uniquement acte de présence sans effectuer la moindre constatation ?
- aucun;.
- il est bien évident que les commissaires de justice missionnés par [C] [H] ont dressé des procès-verbaux de leurs constatations effectuées lors des réunions du 29 juillet 2024 et 17 mars 2025, PV que le constructeur refuse de communiquer, pour une raison évidente : ils démontrent le bien fondé de ses réclamations;
- si les commissaires de justice n’ont réellement pas établi de PV de constat, il ne serait pas difficile pour [C] [H] de produire un courrier de ces huissiers confirmant qu’ils n’ont pas dressé PV de constat lors des réunions du 29 juillet 2024 et 17 mars 2025, ce qu’elle ne fait pas;
- les PV de constat dressés par Maîtres [O] et [W] existent incontestablement, et leur production sera ordonnée sous astreinte.
❖
La société [C] [H] indique que :
- la demande de communication sous astreinte apparaît totalement incompréhensible;
- Mme [L] affirme, sans en rapporter la moindre preuve, qu’elle détiendrait deux procès-verbaux de constat, l’un dressé par Maître [O] le 29 juillet 2024, l’autre dressé par Maître [W] le 17 mars 2025;
- or, ces allégations sont matériellement inexactes;
- s’agissant de la réunion du 17 mars 2025, elle n’a jamais diligenté de commissaire de justice;
- au contraire, le compte-rendu de cette réunion, établi par le propre conseil technique de Mme
[L], mentionne exclusivement la présence de Mme [L] et de M. [D], son représentant;
- il n’est à aucun moment fait état de la présence d’un commissaire de justice, et notamment de Maître [W];
- Mme [L] échoue donc totalement à démontrer l’existence du prétendu procès-verbal de constat qu’elle invoque;
- s’agissant de la réception du 29 juillet 2024, elle ne conteste pas avoir été assistée de son commissaire de justice Maître [O];
- toutefois, la mission de ce dernier s’est strictement limitée à une présence lors de la réception, compte tenu du climat particulièrement conflictuel généré par Mme [L];
- aucun procès-verbal de constat n’a été dressé à cette occasion;
- il est d’ailleurs particulièrement révélateur que le propre commissaire de justice mandaté par Mme [L], Maître [Y], indique expressément dans son procès-verbal que Maître [O] était simplement présent lors de la réception;
- ainsi, même les pièces adverses contredisent les allégations de Mme [L];
- malgré les explications répétées qui lui ont été fournies, Mme [L] persiste à soutenir l’existence de documents qu’elle est incapable de produire ou même d’établir;
- en réalité, elle tente de faire peser sur elle une obligation de production de pièces inexistantes ou qu’elle ne détient pas;
- une telle demande est juridiquement infondée;
- conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve;
- Mme [L], incapable de démontrer l’existence des documents qu’elle invoque, tente ainsi de renverser la charge de la preuve en sollicitant leur communication sous astreinte;
- cette manœuvre ne saurait prospérer.
❖
Réponse du juge de la mise en état,
Mme [L] fait une communication de pièces sur le fondement des articles 138 et 139 du code de procédure civile.
L’article 138 dispose que “si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.”
Aux termes de l’article 139, “la demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.”
Les pièces dont la communication est sollicitée doivent constituer des éléments de preuve nécessaires et utiles à la résolution du litige.
Il a été retenu précédemment que la liste des réserves émises à la réception est celle figurant dans le procès-verbal de réception du 29 juillet 2024, à l’exclusion de tout autre document.
Dès lors, les pièces sollicitées par Mme [L], dont l’existence est au demeurant discutée, ne sont pas nécessaires et utiles à la résolution du litige.
Par conséquent, la demande de communication de pièces sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Demanderesse à la mesure d’expertise, la société [C] [H] supportera la charge de la provision initiale des honoraires de l’expert.
En l’état, aucune des parties ne peut être considérée comme perdante au sens de l’article 696 du code de procédure pour être condamnée aux dépens et ensuite à verser une indemnité au titre de l’article 700 du même code.
Par conséquent, il convient de réserver les dépens et de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la société [C] [H] et Mme [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise judiciaire;
Désigne en qualité d'expert :
Monsieur [I] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.89.07.97.46
Email : [Courriel 1],
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un ou plusieurs autres techniciens, mais seulement dans des spécialités distinctes de la sienne;
Dit que l'expert aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux;
- visiter les lieux;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission;
- entendre les parties et tous sachants;
- examiner les lieux objet du litige et dire si les sept réserves figurant dans le procès-verbal de réception du 29 juillet 2024 ont été levées ou demeurent en intégralité ou partiellement;
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés;
- donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable;
- s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties;
- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Dit qu’en cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixe à la somme trois mille euros (3 000 euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société [C] [H] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 30 décembre 2026;
Dit que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile;
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal de grande instance au plus tard le 29 août 2025 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête ;
Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile;
Ordonne sursis à statuer de toutes demandes dans la présente instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Rejette la demande de communication de pièces de Mme [G] [L];
Réserve les dépens;
Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la société [C] [H] et Mme [G] [L];
Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 7 décembre 2026 pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise;
Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT