Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1404
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 7]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 8]
ET
* La SAS GODES PLATRERIE Numéro SIREN : 893301994 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître LAURENT-VILLENEUVE Chrystel Case n° 106 - [Adresse 9] Maître SCHMITT Francis [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société GODES PLATRERIE a signé de façon électronique le 12 juillet 2024 avec la société PLUS QUE PRO un contrat de location d'un site internet pour les besoins de son activité, pour une durée 48 mois s'échelonnant du 20 septembre 2024 au 20 août 2028, moyennant des loyers de 465,60 € TTC. Ledit contrat a été financé par la société LOCAM.
Suite à un échange de courriels du 20 août 2024 au 4 septembre 2024 entre la société PLUS QUE PRO et la société GODES PLATRERIE le site a été réceptionné par la société GODES PLATRERIE.
Le 3 septembre 2024 la société LOCAM a envoyé à la société GODES PLATRERIE l'échéancier de loyers correspond à la livraison du site internet.
Le 23 janvier 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société GODES PLATRERIE de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet de la présente instance en se référant à l'article 19 des conditions générales du contrat de location.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [U] [F] Commissaire de Justice associé à [Localité 6] en date du 11 septembre 2025, a assigné la société GODES PLATRERIE à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01404.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
La société LOCAM indique au Tribunal
Que le contrat de location n'est ni un contrat de vente ni un contrat de prêt et qu'il n'encourt aucune nullité ; Que les reproches vont à l'encontre de la société PLUS QUE PRO qui n'est pas dans la cause ;
Que la société GODES PLATRERIE ne prouve pas qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions du code de la consommation et que ses griefs vont principalement à l'encontre de la société PLUS QUE PRO ;
La société LOCAM sollicite que le Tribunal
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Déboute la société GODES PLATRERIE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société GODES PLATRERIE à payer à la société LOCAM la somme principale de 24 0171,52 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 27 janvier 2025 ;
Condamne la société GODES PLATRERIE à régler à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société GODES PLATRERIE aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en défense, la société GODES PLATRERIE soutient
Que le dirigeant de la société GODES PLATRERIE a été abusé par la société PLUS QUE PRO au regard des articles 1104, 1130, 1132 et 1133 du code civil, cette dernière ayant profité des difficultés de compréhension de la langue française du dirigeant de la société GODES PLATRERIE pour lui faire signer un engagement dont il ne mesurait pas la portée ;
Que le consentement de la société GODES PLATRERIE a été vicié et les promesses du contrat non tenues par la société PLUS QUE PRO ;
Que les contrats de fourniture du site internet et de financement sont interdépendants et que la nullité de l'un entraine la caducité de l'autre ;
Que de plus la société GODES PLATRERIE aurait dû bénéficier des dispositions du code de la consommation en son article L. 221-3 compte tenu des caractéristiques du contrat et celles de la société GODES PLATRERIE, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation ;
Qu'enfin que le contrat de crédit de la société LOCAM ne répond pas aux exigences de l'article R. 311-5 du code de la consommation en matière d'information essentielles à la bonne compréhension du contrat ;
Que pour toutes ses raisons le contrat conclu entre la société GODES PLATRERIE et la société LOCAM doit être considéré comme nul.
La société GODES PLATRERIE demande au Tribunal de
* Déclarer la demanderesse irrecevable et mal fondée en sa demande ;
L'en débouter ;
La condamner à payer à la société GODES PLATRERIE la somme de 2 000,00 € pour procédure abusive ;
Lui imposer les entiers frais et dépens, ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'interdépendance des contrats
Attendu que la société GODES PLATRERIE soutient l'interdépendance du contrat de licence de site internet la liant à la société PLUS QUE PRO et du contrat de location financière la liant à la société LOCAM ;
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
Attendu qu'en espèce le contrat de licence de site internet et le contrat de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants le même jour, soit le 12 juillet 2024 ; que la fourniture d'un site web constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture comme but contractuel ; que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre, participent en définitive à l'économie générale d'une même opération incluant une location financière ; que les conventions litigieuses constituent ainsi un ensemble contractuel indivisible ;
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constatera l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société GODES PLATRERIE et la société PLUS QUE PRO et d'autre part la société GODES PLATRERIE et la société LOCAM ;
2- Sur l'application des dispositions du code de la consommation et la demande de nullité du contrat de location
Attendu que société GODES PLATRERIE demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ;
Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ;
Attendu qu'en réponse la société LOCAM soutient que la société GODES PLATRERIE n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions du code de la consommation et que de toute façon une fiche de rétractation figurait dans les documents contractuels comme le montre la pièce 2 des conclusions de la société LOCAM ;
Attendu que les contrats qui lient les parties, signés le 12 juillet 2024 sont intitulés « CONTRAT SITE WEB » sans autre mention, les parties étant précisément dénommées « locataire » et « bailleur » ;
Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société GODES PLATRERIE convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle a contracté avec la société PLUS QUE PRO et la société LOCAM ; que chacune a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'un site internet a été conclu entre professionnels ;
A- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux
Attendu que la société GODES PLATRERIE a signé le 12 juillet 2024 de façon électronique le contrat litigieux sur le lieu d'exercice de son activité à [Localité 3] ; et non dans un établissement de la société PLUS QUE PRO (à [Localité 4] ou de la société LOCAM (à [Localité 7]);
Attendu qu'il convient donc de dire que le contrat de location litigieux a été conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ;
B- Sur le nombre de salariés employés par la société GODES PLATRERIE égal ou inférieur à cinq
Attendu que la société GODES PLATRERIE ne produit aucun document indiquant qu'elle employait cinq salariés au plus à la date de signature du contrat ; Que cela ne permet pas au Tribunal de déterminer combien elle employait de salariés le jour de signature du contrat de location de site internet ;
Attendu que le Tribunal constate que la société GODES PLATRERIE ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions du code de la consommation ;
Attendu en conséquence que le Tribunal dit que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont, en l'espèce, pas réunies et notamment celles concernant l'application du droit de rétractation ;
Attendu qu'ainsi le tribunal déboutera la société GODES PLATRERIE de sa demande de nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM pour violation des dispositions de code de la consommation ;
3- Sur la demande de nullité du contrat de vente ou du contrat de crédit
La société GODES PLATRERIE demande au Tribunal la nullité du contrat de vente ou du contrat de crédit selon les dispositions des articles 1130 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 311-5 du code de la consommation ; Que le consentement du dirigeant de la société GODES PLATRERIE aurait été trompé ;
Attendu qu'en réponse la société LOCAM indique que le contrat litigieux est un contrat de location et non un contrat de vente ni un contrat de prêt ; Que la vente du site internet est intervenue entre la société LOCAM et la société PLUS QUE PRO ;
Attendu que figure sur le contrat de location de site internet les mentions «
loueur
» pour la société LOCAM et «
locataire
» pour la société GODES PLATRERIE ; Que les conditions générales de location figurent dans l'article 20 «
restitution du site web
» les conditions de restitution du site internet à la fin du contrat de location ;
Attendu qu'ainsi le contrat conclu est la société GODES PLATRERIE et la société LOCAM est bien un contrat de location et non un contrat de prêt ou un contrat de vente ;
Attendu que la société GODES PLATRERIE a signé le 12 juillet 2024 un contrat de location de site internet par voie électronique avec la société PLUS QUE PRO comportant les caractéristiques techniques et les conditions générales de location su site internet (pièce 1 à 4 des conclusions de la société LOCAM);
Attendu que la société PLUS QUE PRO a échangé régulièrement avec la société GODES PLATRERIE par différents mails entre le 20 août 2024 et le 4 septembre 2024 pour la mise à disposition du site internet ; Que la société GODES PLATRERIE n'a émis aucune remarque sur ces échanges (pièces 7 à 10) ;
Attendu que les griefs faits dans les conclusions de la société GODES PLATRERIE vont principalement vers la société PLUS QUE PRO qui n'a pas été appelée à la cause comme aurait pu le faire la société GODES PLATRERIE avant la résiliation par la société LOCAM du contrat de location financière ; Que, conformément à l'article 14 du code de procédure civile : «
nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelée
» ;
Attendu que la société LOCAM a envoyé une facture unique de loyers le 3 septembre 2024 à la société GODES PLATRERIE qui a réglé une échéance avant de cesser ses règlements de façon unilatérale ;
Attendu que le Tribunal dira que la société GODES PLATRERIE était parfaitement engagée auprès de la société LOCAM et que les sociétés PLUS QUE PRO et LOCAM ont parfaitement tenues leurs engagements contractuels ;
Attendu que la société GODES PLATRERIE n'apporte aucun élément prouvant, comme le lui impose l'article 9 du code de procédure civile, que le dirigeant de la société GODES PLATRERIE a été abusé et son consentement vicié par la société PLUS QUE PRO ;
Attendu que le Tribunal rejettera la demande de nullité du contrat formulée par la société GODES PLATRERIE au motif d'un vice de consentement ;
Attendu que le Tribunal déboutera la société GODES PLATRERIE de l'ensemble de ses demandes ;
4- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que la société GODES PLATRERIE a cessé ses règlements réguliers au titre du contrat litigieux à compter de l'échéance du 20 octobre 2024 ;
Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 19 des conditions générales du contrat de location, suite aux impayés de la société GODES PLATRERIE et à la mise en demeure du 23 janvier 2025, délivrée le 27 suivant, demeurée infructueuse ;
Attendu que ledit article 19 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % ;
Attendu que la société GODES PLATRERIE a réglé un loyer avant de mettre fin à ses règlements ;
Attendu que le montant des loyers échus et à échoir s'élève à la somme de 21 883,20 € et que la clause pénale à la somme de 2 188,52 € soit un total de 24 071,52 € ;
Attendu que la société LOCAM sollicite la somme de « 24 0171,52 € », sans démontrer ce quantum, qu'il ne pourra pas être fait droit à sa demande injustifiée en ce montant ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société GODES PLATRERIE à régler à la société LOCAM la somme totale de 24 071,52 € ;
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société GODES PLATRERIE à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
6- Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que le Tribunal condamnera la société GODES PLATRERIE aux entiers dépens de l'instance ;
7- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que les contrats de fourniture d'un site internet conclu entre la société GODES PLATRERIE et la société PLUS QUE PRO et le contrat de location financière conclu entre la société GODES PLATRERIE et la société LOCAM sont interdépendants ;
Déboute la société GODES PLATRERIE de sa demande de nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM pour violation des dispositions de code de la consommation ;
Dit que le contrat objet du présent litige est un contrat de location et rejette la demande de nullité du contrat de vente ou de prêt formulée par la société GODES PLATRERIE ;
Rejette la demande de nullité pour vice du consentement formulée par la société GODES PLATRERIE ;
Condamne la société GODES PLATRERIE à verser à la société LOCAM la somme principale de 24 071,52 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure avisée le 27 janvier 2025 ;
Condamne la société GODE SPLATRERIE à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société GODES PLATRERIE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment