Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01907 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7U - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [Z]
MAGISTRAT : Marie TERRIER
GREFFIER : Baptiste TETAR
PARTIES :
M. [C] [Z]
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office
M. [Y] [M]
Représenté par M. [W] [D]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je suis né àMOHAMMADIA, c’est lamême ville que [Localité 1]. Je n’ai pas été reconduit en 2022, je suis sorti du CRA en 2022 sans assignation. J’avais une assignation mais je n’ai pas respecté, mais je travaille 3j par semaine, je ne gagne pas beaucoup
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
Erreur d’appréciation sur la situation personnelle. Il vit avec sa concubine, il a donné son adresse, il a l’acte de naissance de son fils, les pièces relatives de sa compagne. LaPréfecture aurait pu choisir l’assignation à résidence. On parle d’une assignation à résidence qui concerne une autre personne. Article 8 CEDH, intérêt supérieur de l’enfant et vie privée et familiale.
Sur la menace à l’ordre public : il n y aucun trouble à l’ordre public
Je ne retiens pas le moyen d’incompétence de l’auteur de l’acte
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
La motivation est évidente, le Préfet a reprisles élements au cours de l’enquête. Il n y a pas assez de garanties de représentation, 18/7/25 arrêté d’éloignement, pas d’infirmation du TA, il y a déjà une mesure d’éloignement en 2022, rien n’interdit à ce que l’intéressé parte de lui même. Il veut rester en France, une obstruction nette à l’éloignement selon L612-3 CESEDA existe. Elle se prévaut d’être en France depuis 2011, on n’a pas de trace. On a une attestation d’hébergement de circonstance ne répondant pas à la stabilité. Je n’ai pas de document sur la prise en charge éducative et matérielle réelle de l’enfant. La violation de l’article 8 CESDH ne tient pas, rien n’interdit les visites au CRA.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations sur la prolongation de la rétention
Les diligences ont été faites en temps et en heure, on a l’accusé de réception pour le vol
L’avocat soulève les moyens suivants et s’en rapporte
L’intéressé entendu en dernier déclare :je veux rester ici avec mon fils, je ferai les démarches quand je sors, je travaille aujourd’hui.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Baptiste TETAR Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01907 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7U
ORDONNANCE STATUANT SUR [K] CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Marie TERRIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/09/2026 par M. [Y] [M] ;
Vu la requête de M. [C] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/09/2026 réceptionnée par le greffe le 24/09/2026 à 16H24 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24/09/2026 reçue et enregistrée le 24/09/2026 à 09H44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [K] PLACEMENT EN RETENTION
M. [Y] [M]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [D], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [C] [Z]
né le 29 Mars 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office
[K] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 22 septembre 2026 notifiée le même jour à 14h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Z] né le 29 mars 1994 à [Localité 3] [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 24 septembre 2026, reçue le même jour à 16h44, [C] [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [C] [Z] soutient les moyens suivants :
- erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation en ce qu’il déclare une adresse à [Localité 4], qu’il a sa concubine, il a une adresse et qu’il a un enfant âgé de 11 mois, il justifie de l’acte de naissance de son fils, une assignation a résidence aurait pu être choisie, il est fait référence à une assignation à résidence qui ne le concerne pas
- erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH le placement en rétention constitue une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale
Il indique que si l’errreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public était visé dans le recours écrit, elle n’est pas invoquée dans ce dossier
Le représentant de l’administration fait valoir que le recours est motivé en fait et en droit, le préfet a retenu les éléments recueillis au cours de l’enquête, concubinage, naissance d’un enfant sans que pour autant que ces éléments ne constituent des garanties suffisantes. Il indique que l’obligation de quitter le territoire français date de juillet 2025 et demeure exécutoire, malgré l’éloignement en 2022, il n’a pas respecté la mesure;
Il ajoute qu’il a déclaré vouloir rester en France. Il en déduit que les éléments étaient suffisants et les pièces produites sont postérieures;
Il indique qu’il n’a jamais fait de démarches de régularisation. Puis sur le recours, il note que l’attestation d’hébergement produite est de circonstance et ne révèle aucune information sur la prise en charge éducative et matérielle de l’intéressé.
Enfin sur la violation de l’article 8 CESDH, il considère qu’il ne peut etre invoqué, car il peut recevoir des visites et qu’elle est surtout motivée pour la contestation de la mesure d’éloignement qui incombe aux juridictions administratives.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 24 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 9h44 , l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Les diligences ont été faites avec une demande de laissez-passer consulaire en cours et réservation de vol
Le conseil de [C] [Z] s’en rapporte sur la demande de prolongation de la mesure
L’intéressé déclare il y a une assignation à résidence que je n’ai pas respecté a cause du travail
je veux rester ici avec mon fils et faire les démarches quand je sors
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la décision de placement en rétention
Sur l’erreur d’appréciation
Il résulte de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention est motivé comme suit “[Z] [C] déclare être en concubinage sans plus de précision, avec un enfant à charge; qu'il n'établit pas participer activement à l’éducation et à l'entretien de cet enfant ; qu'il n'établit pas étre dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside sa famille ; qu'il n'établit pas ne pas pouvoir se réinsérer dans son pays d'origine ; que s'il déclare travailler en France, sa situation administrative ne lui permet pas d'exercer un emploi de manière régulière ; qu`ainsi, il agit en infraction à la législation en vigueur ; que la présence de l'intéressé présente une menace pour l'ordre public car il est connu pour des faits de trafic et revente de stupéfiants, vols simples, vols avec violences, vol a la tire, vol à l'étalage, détention de produits stupéfiants, recels, violences avec armes et violences commises en réunion ; que ce dernier a déjà fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; qu'il s'est également soustrait à une précédente mesure d'assignation à résidence prise à son encontre ;
Considérant que ce ressortissant étranger n'établit pas étre exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de I'homme en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible :qu'il y a, des lors, lieu de faire application des dispositions des articles L: 721-3 et L. 721-4 du CESEDA:
Considérant que Monsieur [Z] [C] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et aucune autre mesure n'apparait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; qu'en effet, il ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale en France ; qu'en effet bien qu'il déclare résider a [Localité 4], il ne peut apporter aucun justificatif en ce sens permettant d'attester de la véracité de ses propos lors de son audition administrative du 22/09/2026 ; qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; qu'il déclare souhaiter rester sur le territoire national ; que la présence de l'intéressé présente une menace pour l'ordre public car il est connu pour des faits de trafic et revente de stupéfiants, vols simples, vols avec violences, vol à la tire, vol à l`étalage, détention de produits stupéfiants, recels, violences avec armes et violences commises en réunion ;
que ce dernier a déjà fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; qu'il s'est également soustrait à une précédente mesure d'assignation à résidence ; qu'ainsi il entre dans le champ d’application des dispositions de l'article L.741-1 du Ceseda ; qu'il ne peut quitter le territoire français à raison de la nécessité d'obtenir des autorités algériennes un laissez-passer et de la nécessité d'organiser les conditions matérielles de son départ”
Il est admis que l'éventuelle erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge.
En l’espèce, il ne peut être fait grief à l’administration d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a repris les déclarations faites par l’intéressé lors de son audition administrative et précisément celle de la situation de concubinage et d’un enfant à charge.
En conséquence ce moyen sera rejeté.
Sur l’erreur manifeste sur l’appréciation de l’article 8 de la CESDH
Il est désormais établi dans le cadre du recours que [C] [Z] est effectivement le père d’un enfant qui n’a pas encore un an qu’il a reconnu dès sa naissance, qu’il vit avec sa concubine dans un logement à [Localité 5] et qu’il assure la prise en charge éducative des deux filles de sa concubine, dont l’une se trouve en situation de handicap.
Il s’en déduit que l’intérêt supérieur de l'enfant, qui doit constituer une considération supérieure dans toute décision le concernant, il convient de privilégier des mesures moins attentatoires à sa situation, la décision de placement privant son enfant et les filles de sa concubine du droit d'être élevé par les deux parents. Dès lors, le placement en rétention administrative revêt en l’espèce un caractère disproportionné et porte une atteinte excessive à cet intérêt supérieur de l'enfant, sans que la possibilité de visite familiales au sein du centre de rétention administrative ne suffisent combler cette atteinte.
Enfin, il doit être relevé que la menace à l’ordre public invoquée pour la forme, non reprise dans le cadre des débats et qui n’est caractérisée que par des mentions anciennes de 2011, 2014 et 2022 dont il n’est ni certain qu’elles s’appliquent à l’intéressé, ni qu’elles aient fait l’objet de condamnations pénales ne suffit pas non plus à justifier de l’atteinte portée au droit à une vie familiale normale.
Il y a donc lieu d’annuler l’arrêté de placement en rétention
II- sur la prolongation de la mesure
L’arrêté de placement en rétention étant déclaré irrégulier, il devient sans objet de statuer sur la prolongation de la mesure
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/1908 au dossier n° N° RG 26/01907 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7U ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [C] [Z] ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que M.[C] [Z] a l’obligation de quitter le territoire français ;
Fait à [Localité 4], le 25 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
[K] GREFFIER [K] MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
[K] GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01907 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F7U -
M. [Y] [M] / M. [C] [Z]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Septembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [C] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[K] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
PAR MAIL PAR VISIOCONFERENCE
[K] GREFFIER L’AVOCAT
PAR MAIL
_____________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [C] [Z]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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