Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION
AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007747
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SARL CONCEPTION DESIGN (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur [U] [P]
Monsieur [I] [T]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, Greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 06/10/2026, M. [H] [Q] agissant en sa qualité de gérant de la SARL CONCEPTION DESIGN (SARL) - [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 912 294 204, création de plan de maisons ou tous types de construction à destination des constructeurs de maisons individuelles, des architectes, des maîtres d'œuvres, des artisans, des promoteurs ou des particuliers.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que
M. [H] [Q]
a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu des difficultés économiques actuelles impactant fortement son secteur d'activité, le marché immobilier se trouvant à l'arrêt et qu'il devient très difficile de trouver de nouveaux clients.
Qu'à ce jour, il n'a plus aucune perspective d'activité et que sa trésorerie est nulle bien qu'il reste dans l'attente de règlements clients.
Qu'enfin, il précise que la cessation des paiements de la société est intervenue le 31/01/2026 mais qu'il n'avait pas connaissance des dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce imposant au débiteur de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire apparaît comme étant la meilleure solution.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société exerce une activité d'ingénierie et d'étude technique et emploie aucun salarié.
Qu'à ce jour, son dirigeant indique ne plus avoir de clients et que le passif de la société s'élève à 30 500 €.
Qu'en outre, il précise qu'il reste toujours dans l'attente de règlements clients et que pour cette raison il n'a pas déclaré plus tôt la cessation des paiements de sa société bien qu'elle soit intervenue le 31 janvier 2026.
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
31/01/2026
* Donne acte à
M. [H] [Q]
de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de SARL CONCEPTION DESIGN (SARL) - [Adresse 2], création de plan de maisons ou tous types de construction à destination des constructeurs de maisons individuelles, des architectes, des maîtres d'œuvres, des artisans, des promoteurs ou des particuliers.
Nomme :
Monsieur [U] [P]
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [O] - [Adresse 3]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,
ME [A] [B] - [Adresse 4],
Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce
SARL CONCEPTION DESIGN (SARL) - [Adresse 2]
devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des Juges Monsieur [U] [P] et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment