Texte intégral
*1DE/06/46/27/57*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/09/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025075193
N° de PC : P202404368
Copies: -M. [A] [Q]
* Parquet
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -TPG
M. [A] [Q] [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [Q] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905) présent ;
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la M. [A] [Q], avec période d'observation de 3 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 septembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il est toujours dans l'attente du versement de 40 k€ sur le compte CDC de la procédure ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* le mandataire judiciaire II émet un avis favorable pour un renouvellement de trois mois de la période d'observation ;
* le dirigeant prend l'engagement de verser 40 k€ avant le 03/10/2025 sur le compte CDC de la procédure ;
* le juge-commissaire : s'en remet à la décision du tribunal ;
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis réservé à la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de :
[Adresse 1] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris :
Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 24/12/2025.
Maintient M. [H] [S], juge commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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