Texte intégral
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/10753 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFR5devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 542
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 17 septembre 2026 par la S.C.I. NLC, prise en la personne de sa gérante, Madame [M] [U], appelante, représentée par Maître Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistré sous le N° RG 26/10753 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFR5, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la S.C.I. NLC, prise en la personne de sa gérante, Madame [M] [U], appelante, à faire assigner les intimés à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/10753, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 20 janvier 2027 à 14h15
salle D, Palais Verdun
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 23 septembre 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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