Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
Affaire :
M. [V] [J]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 4]
Dossier : N° RG 22/00465 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDSI
Décision n°26/697
Notifié le
à
- [V] [J]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 4]
Copie le:
à
-
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON
GREFFIER : Aminata NDAO
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant et assisté de Madame [J] [I] munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 4]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [W] munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 26 Août 2022
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [J] a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2001.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 4] (la CPAM).
Son état a été consolidé à la date du 31 août 2002.
Le 8 octobre 2018, Monsieur [V] [J] a été victime d’une rechute prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’état de l’assuré a été considéré comme guéri à la date du 31 août 2002.
Monsieur [V] [J] a transmis à la CPAM un certificat médical de rechute établi le 4 février 2022 par le Docteur [C].
Après avis défavorable de son médecin-conseil, le Docteur [X], la CPAM a notifié à Monsieur [V] [J] une décision de refus de prise en charge de cette rechute le 5 avril 2022.
Monsieur [V] [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.
En l’absence de décision, par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 26 août 2022 au greffe de la juridiction, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023.
Par jugement du 19 février 2024, le tribunal a :
• Déclaré le recours de Monsieur [V] [J] recevable,
• Avant dire droit, ordonné une consultation médicale,
• Prononcé un sursis à statuer dans l’attente.
L’expert a daté son rapport du 24 juin 2025 mais il n’a été reçu au greffe que le 1er juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 octobre 2026.
A cette occasion, Monsieur [V] [J] soutient une absence de conformité procédurale de l’expertise judiciaire du Docteur [F]. Il indique sur ce point que :
- La date du rapport est incohérente,
- Il n’a pas été convoqué par l’expert,
- « Le rapport est truffé d’incohérences ».
Il sollicite la nullité du rapport du docteur [F] et la désignation d’un nouvel expert avec un examen clinique.
A titre subsidiaire, si le tribunal venait à trancher le litige au fond, il demande à voir reconnaître qu’il souffre d’une rechute de son accident du travail de 2001.
Au soutien de cette demande, il explique qu’il a perdu son travail et que la douleur est revenue de sorte qu’il doit subir de nouveaux soins.
La CPAM déclare être surprise par la demande d’annulation du rapport d’expert, et notamment par l’absence de convocation du demandeur par le médecin expert car elle a bien été convoquée. Elle s’en rapporte néanmoins sur la demande de nullité du rapport et l’éventuelle nouvelle mesure d’expertise ou de consultation. Elle sollicite uniquement que cette nouvelle mesure soit réalisée sur pièces, sans examen de Monsieur [V] [J], l’expert devant se positionner en 2022.
Sur le fond, l’organisme demande au tribunal de débouter Monsieur [V] [J] de ses demandes et d’entériner les conclusions du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable qui considèrent qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’accident du travail dont Monsieur [V] [J] a été victime le 5 avril 2001 et les lésions et troubles invoqués à la date du 4 février 2022, en absence de production de pièces médicales probantes.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale dispose que : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En l’espèce, par jugement du 24 juin 2024, le tribunal a ordonnée avant dire droit une consultation médicale qui a été confiée au Docteur [K] [H], remplacé par le docteur [F], avec pour mission de :
- Prendre connaissance de la présente décision et de l’ensemble des pièces des parties,
- Procéder s’il l'estime nécessaire à l'examen de Monsieur [V] [J],
- Dire s’il existe un lien de causalité directe entre l’accident du travail dont Monsieur [V] [J] a été victime le 5 avril 2001 et les lésions et troubles objectivés dans le certificat médical de rechute établi le 4 février 2022 par le Docteur [C],
- Dans l’affirmative, dire s’il existait le 4 février 2022 des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident du travail du 5 avril 2001 et survenue depuis la guérison de la rechute du 8 octobre 2018 fixée au 30 novembre 2019 et si cette aggravation justifiait le 4 février 2022 une incapacité temporaire totale de travail et/ou un traitement médical,
Aux termes de son rapport du 24 juin 2026 – la date du 24 juin 2025 étant de toute évidence une erreur de plume -, l’expert a indiqué : « j’ai examiné le dossier de M. [V] [J] le 25/07/2025 lors d’une réunion sans la présence des parties qui avaient été convoquées selon les formes légales, qui ne se sont pas présentées et ne nous ont pas adressé de pièces.
Nous avons réalisé la consultation sur pièces, sans la présence de M. [J] qui ne nous a pas contacté après avoir reçu sa convocation et qui ne nous a envoyé aucun document ».
Monsieur [V] [J] conteste avoir reçu une convocation pour cet examen et indique qu’il n’a pas été mis en mesure de produire les pièces utiles à l’expert judiciaire.
L’expert judiciaire conclut à une absence de lien de causalité entre l’accident du travail et les lésions et troubles objectivés dans le certificat médical de rechute du 4 février 2022, en absence de transmission par le demandeur de pièces médicales.
Ainsi, dans ces conditions, il convient d’ordonner une nouvelle consultation médicale, avec examen de Monsieur [V] [J]. Ce dernier est néanmoins invité à produire dès à présent l’ensemble des pièces médicales utiles au médecin désigné par le tribunal.
Dans l’attente de cette consultation, les demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, mixte, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
ORDONNE une consultation médicale ;
DESIGNE pour y procéder :
Le Docteur [M] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance de la présente décision et de l’ensemble des pièces des parties,
- Procéder, si elle l’estime utile, à l'examen de Monsieur [V] [J],
- Dire s’il existe un lien de causalité directe entre l’accident du travail dont Monsieur [V] [J] a été victime le 5 avril 2001 et les lésions et troubles objectivés dans le certificat médical de rechute établi le 4 février 2022 par le Docteur [C],
- Dans l’affirmative, dire s’il existait le 4 février 2022 des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident du travail du 5 avril 2001 et survenue depuis la guérison de la rechute du 8 octobre 2018 fixée au 30 novembre 2019 et si cette aggravation justifiait le 4 février 2022 une incapacité temporaire totale de travail et/ou un traitement médical,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’[Localité 4] doit communiquer au consultant désigné le dossier de Monsieur [V] [J] détenu par son service médical et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [V] [J] de transmettre au consultant désigné les pièces et observations qu’il considère comme opportunes et ce, dans un délai de VINGTS jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
RAPPELLE qu’il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu’il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le Tribunal sur la solution du présent litige ;
DIT que le médecin-consultant devra adresser un rapport écrit au greffe de la juridiction dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
DIT qu’il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que le médecin consultant devra rendre compte au magistrat ayant ordonné la mesure de toute difficulté dans l’exécution de sa mission, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission ;
DIT que les frais afférents à cette consultation, fixés conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020, seront pris en charge par la CNAM conformément aux dispositions de l’article R.142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de la consultation ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,
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