Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01216 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWHZ
ORDONNANCE
du 16 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [K] [P]
née le 14 Juillet 1949 à [Localité 4]
[Adresse 2]
EPHAD des [Etablissement 1]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparante selon certificat de situation du 15/10/26 indiquant que l’état de santé de la patiente ne permet pas de comparaître à l’audience de ce jour,
représentée par Maître GROUX, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
En présence de Mme [Y] [B], stagiaire de Me GROUX,
TIERS -(fille) :
Madame [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
TIERS - TUTEUR -
Association ATP [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 14 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi seize octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Monsieur TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assisté de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Eu égard à leur demande, nous ordonnons que l’audience se tiendra en chambre du conseil.
Le Juge a exposé la procédure,
Madame [K] [P] n’a pas formulé d’observation.
Maître GROUX, avocat, a été entendue en ses observations,
Madame [L] [P] n’a pas formulé d’observation.
Association ATP [Localité 1] n’a pas formulé d’observation.
Le Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, le Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [K] [P] fait l’objet depuis le 8 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 14 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 14 octobre 2026, l’état de santé de Madame [K] [P] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Maître GROUX fait valoir qu’elle n’a pas pu s’entretenir avec sa cliente afin de connaître sa position. Elle indique qu’elle n’a pas vu dans le dossier la notification des droits. Le Conseil s’en rapporte au tribunal sur le fond.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
Sur le plan de la régularité de la procédure, le dossier comporte les documents quant à l’information de la patiente sur ses droits de sorte que le grief doit être écarté de ce chef;
Sur le bien-fondé de la procédure, la mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que les conditions précitées sont réunies au regard des pièces médicales au dossier relevant un discours désorganisé, des idées délirantes de persécution, une réticence aux soins, des moments d’agitation et d’agressivité, outre une absence de perception du caractère pathologique de son état.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière;
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [K] [P],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier Le juge
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
- Madame [K] [P]
- Maître GROUX
ATP
Copie certifiée conforme de la présente décision adressée par LS à
- Madame [L] [P]
le 16 Octobre 2026
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment