Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 26/00078
DOSSIER : N° RG 25/02542 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH2P
AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE BLEU LEMAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] / [M] [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE BLEU LEMAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Mme [M] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Madame [M] [J] est propriétaire du lot n°17 au sein de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” situé [Adresse 5] à [Localité 1] soumis au régime de la copropriété.
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, Madame [M] [J] a été mise en demeure, le 9 janvier 2025, d’acquitter la somme de 1 391, 44 euros.
Par acte de Commissaire de Justice du 5 novembre 2025, délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à Madame [M] [J], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE BLEU LEMAN”, représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée CABINET GRENECHE IMMOBILIER, l’a assignée devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS afin :
- d'obtenir sa condamnation à lui payer :
• la somme en principal de 1 783, 93 euros au titre des charges de copropriété dues au 14 août 2025,
• la somme de 380 euros au titre des frais de recouvrement,
• le montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,
• outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025 sur la somme de 1 391, 34 euros pour le surplus et jusqu’à parfait paiement,
• la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
• la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de voir ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- de condamner Madame [M] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
- de juger, uniquement en cas de contestation, que la décisionsera exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]”, représenté par son Conseil, a indiqué avoir fait délivrer une citation à la défenderesse disposant de sa nouvelle adresse. L’affaire a été rappelée à l’audience du 27 février 2026. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” a remis la citation remise à l’étude le 20 javier 2026; Il a maintenu ses demandes en actualisant le montant de sa créance laquelle s’élevait, à la date du 9 janvier 2026, à 1 889, 69 euros au titre des charges impayées et à la somme de 910 euros au titre des frais de contentieux.
Madame [M] [J] n’était ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte actualisé à la date du 9 janvier 2026 versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que Madame [M] [J] était redevable, à cette date,
- au titre des charges de copropriété impayées (dépenses réelles et appels de fonds), de la somme de 1 889, 69 euros arrêtée à la date du 1er janvier 2026 ;
- au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la somme de 910 euros.
Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner Madame [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires ces sommes, assorties des intérêts au taux légal :
- sur la somme de 1 391, 34 euros, à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025, et sur le surplus à compter du 24 avril 2026, date initiale du prononcé du jugement, et jusqu’à parfait paiement ;
- sur la somme de 910 euros, à compter du 24 avril 2026, et jusqu’à parfait paiement.
Par ailleurs, le fait pour Madame [M] [J] de s'abstenir de régler à leur date d'exigibilité les charges de copropriété et de ne pas se présenter à l’audience à laquelle il était convoqué, démontre sa mauvaise foi laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d'une somme d'argent puisque cela affecte sa trésorerie et l'oblige à effectuer des relances et à engager une procédure judiciaire. Il conviendra donc de condamner Madame [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026 et jusqu’à parfait paiement.
La capitalisation des intérêts légaux dus pour une année entière sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
2. Sur les demandes accessoires
Madame [M] [J], succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires, au titre de l’article 700 du même code, une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 093 euros en raison des frais justifiés que la présente procédure a rendu nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
CONDAMNE Madame [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6] BLEU LEMAN”, représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée CABINET GRENECHE IMMOBILIER,
- la somme de 1 889, 69 euros au titre des charges de copropriété impayées à la date du 9 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 391, 34 euros, à compter du 9 janvier 2025, et sur le surplus, à compter du 24 avril 2026, et jusqu’à parfait paiement,
- la somme de 910 euros au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 24 avril 2026 et jusqu’à complet paiement,
- la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2026 et jusqu’à complet paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux dus pour au moins une année entière selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Madame [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 4]”, représenté par son syndic en exercice, la somme de
1 093 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [J] aux entiers dépens de l'instance.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment