Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00546 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C625
Minute n° 25/00077
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 14 AOUT 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Philippe COUDOURNAC, Magistrat, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey TAVIGNOT, greffière lors des débats et assisté de Madame Patricia CREANTOR, greffière lors du délibéré
ENTRE
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [L], [J] [D]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Laura LUCCHESI, avocate au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à [H] [W] (LRAR)
1 grosse+ 1 exp à [L], [J] [J] [D] (LRAR)
1 grosse à l’organisme débiteur des prestations familiales (via ARIPA)
1 exp à Me Laura LUCCHESI
1 exp à Me Simon APPIETTO
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [H] [W], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
Mme [L], [J] [D], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 22 avril 2024 ;
CONDAMNE M. [H] [W] à verser à Mme [L] [D] la somme de 25.000 euros (vingt-cinq-mille euros) en capital, à titre de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [H] [W] à verser à Mme [L] [D] la somme de 4000 euros (quatre mille euros), à titre de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [D] et M. [H] [W] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE M. [H] [W] à verser 200 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [X] [W] ;
DIT que cette pension sera versée tant que l’enfant majeur au titre duquel elle est due poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que cette contribution doit être versée directement entre les mains de l’enfant majeur [X] [W] ;
DIT que les frais scolaires, extra scolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les enfants, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Patricia CREANTOR Philippe COUDOURNAC
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