Texte intégral
1 exp la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES,
1 exp l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 23 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00171 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7LJ
Minute N° 26/126
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007
Représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Mélanie BEN CHABANE, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [D] [O] [G], sans profession, née à [Localité 4] (Alpes Maritime) le [Date naissance 1] 1960, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], divorcée en premières noces de Monsieur [N] [V] [K] avec lequel elle s’était mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage dressé par Maître [P] [J], notaire à [Localité 4], le 01 juin 1987 préalablement à leur union célébrée à la mairie de [Localité 5] (Alpes Maritimes) le [Date mariage 1] 1987, résidente au sens de la règlementation fiscale
Représenté par Me Sophie LESAGE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [N] [V] [K], dentiste, né à [Localité 4] le [Date naissance 2] 1959, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], divorcé en premières noces de Madame [D] [O] [G] suivant jugement du 6 mars 2018 rendu par le TGI de [Localité 4], avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage dressé par Maître [P] [J], notaire à [Localité 4], le 01 juin 1987 préalablement à leur union célébrée à la mairie de [Localité 5] (Alpes Maritimes) le [Date mariage 1] 1987, non remarié depuis, résident au sens de la règlementation fiscale
Représenté par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Me Sophie LESAGE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Débiteurs saisis
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique de prêt reçu le 11 avril 2003 par Maître [W] [R], notaire à [Localité 6], le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), suite à une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, lui-même venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA), a fait délivrer à Madame [D] [G] et Monsieur [N] [K], par actes de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, un commandement de payer la somme de 420.475,98 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 2 juillet 2024, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de [Localité 7] (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier en copropriété et à usage de résidence hôtelière, dénommé « [Adresse 5] [Adresse 6], cadastré Section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], à savoir :
le lot n° 174 consistant en un appartement duplex de trois pièces principales situé aux niveaux R+2 et R+3 du bâtiment J, portant le numéro 29 sur les plans des niveaux R+2 et R+3 bâtiments J et K comprenant au niveau R+2 : hall, séjour avec kitchenette, une chambre, une salle de bains, un WC, et une terrasse, au niveau R+3 : un palier, une chambre, une salle de bains avec WC, les deux niveaux étant reliés par un escalier intérieur, et les 1.095/100.000èmes (mille quatre-vingt-quinze / cent millièmes) des parties communes générales ;
le lot n° 130 consistant en un parking situé au rez-de-chaussée du bâtiment G portant le numéro 29 sur le plan du rez-de-chaussée bâtiment G-H, et les 62/100.000èmes (soixante-deux / cent millièmes) des parties communes générales.
Ces commandements aux fins de saisie immobilière, restés sans effet, ont été publiés au service de la publicité foncière d'[Localité 8] 1 le 9 septembre 2024 volume 2024 S n° 174 et n° 175.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [D] [G] et Monsieur [N] [K] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 9 janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 novembre 2024 et enregistré sous le numéro 24/171.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et de la dénonciation au créancier inscrit a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Les parties saisies ont constitué avocat et elles ont sollicité à plusieurs reprises le renvoi de l'affaire, en l'état tout d'abord d'instances en cours devant les tribunaux de [Localité 9] et [Localité 6] en lien avec l'affaire dite « [X] », puis en l'état d'une transaction en cours.
Lors de l'audience d'orientation du 11 juin 2026, à laquelle l'affaire avait été renvoyée une dernière fois,
le créancier poursuivant, reprenant ses conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026 et déposées au greffe le 5 juin 2026, indique qu'une vente amiable des biens saisis a pu intervenir avec son accord, sans pour autant solder la créance, et qu'il entend se désister de son instance.
Il précise qu'il n'est pas utile de procéder à la radiation du commandement de payer puisque le notaire, sur procuration de la banque, a pu procéder à sa mainlevée afin de régulariser son propre acte. Il demande enfin que, la vente et le règlement étant intervenus en cours de procédure, les frais de la procédure de saisis immobilière et les dépens et émoluments restent à la charge de la partie saisie.
Madame [D] [G] et Monsieur [N] [K], reprenant par la voix de leur conseil leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026 et déposées au greffe le 11 juin 2026, demandent au juge de l'exécution, au visa des articles354, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société CIFD,
- constater que Madame [D] [G] et Monsieur [N] [K] acceptent ce désistement,
- en conséquence, dire que le désistement est parfait,
- constater l'extinction de l'instance et l'action enrôlée sous le n° RG 24/171,
- ordonner le dessaisissement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse..
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, motif pris de la vente amiable du bien hors procédure, avec son accord.
Ce désistement a été expressément accepté par les débiteurs. Il est donc parfait et éteint l'instance.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur la radiation du commandement de payer valant saisie, dont la mainlevée a d'ores et déjà régularisée dans le cadre de l'acte de vente.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie et dépens resteront à la charge des débiteurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action du Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), lui-même venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône-Ain (CIFFRA), de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [D] [G] et Monsieur [N] [K] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
Laisse les dépens et la charge des frais de procédure de saisie à la charge de Madame [D] [G] et Monsieur [N] [K].
La greffière Le juge de l'exécution