Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00305 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MDSB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [M] [D],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
Monsieur [V] [N],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. SATIS IMMO, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marine KLEIN-DESSERRE de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SATIS IMMO,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marine KLEIN-DESSERRE de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300
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Débats à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 avril 2026, Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 1]. L'état de l'installation électrique a fait l'objet d'un diagnostic établi par la SARL SATIS IMMO assurée auprès de SA AXA FRANCE IARD
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Par actes de commissaire de Justice en date des 31 juillet et 05 août 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] ont fait citer la SARL SATIS IMMO et la SA AXA FRANCE IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre :
- Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant l'installation électrique de la maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 1], d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier ;
- Enjoindre à la SA AXA FRANCE IARD d'avoir à lui communiquer les conditions générales et les conditions particulières du contrat d'assurance la liant à SATIS IMMO au moment de l'établissement du diagnostic de l'installation électrique antérieure établie le 22 avril 2025 ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SARL SATIS IMMO et la SA AXA FRANCE IARD ont constitué avocat.
A l'audience du 08 septembre 2026, la SARL SATIS IMMO et la SA AXA FRANCE IARD ont émis des protestations et réserves et demandé à ce que les frais d'expertise soient à la charge de Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] produisent une attestation de la société JPELEC du 31 avril 2026 selon laquelle un défaut d'isolement affectant l'installation électrique de leur maison d'habitation la rend non-conforme et nécessite une action corrective dans les plus brefs délais.
La société ACF CONTROLE FORMATION a établi un diagnostic en date du 25 mai 2025 qui a conclu à la présence d'anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent, à savoir :
- l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
- la prise de terre et l'installation de mise à la terre,
- la liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche,
- les matériels électriques présentant des risques de contact direct,
- des matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage,
- des conducteurs non protégés mécaniquement.
Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] rapportent ainsi la preuve de l'existence de possibles désordres affectant l'installation électrique alors que la SARL SATIS IMMO avait conclu à l'absence totale d'anomalies.
La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N].
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Dans la perspective d'un éventuel litige, il apparaît légitime pour les demandeurs de connaître les conditions générales et particulières de l'assureur de la SARL SATIS IMMO dont la garantie peut être mobilisée.
En conséquence, il sera enjoint à la SA AXA FRANCE IARD d'avoir à leur communiquer les conditions générales et les conditions particulières du contrat d'assurance la liant à SATIS IMMO au moment de l'établissement du diagnostic de l'installation électrique établie le 22 avril 2025.
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise de l'installation électrique intérieure de la maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 1] et commet pour y procéder :
Monsieur [L] [F]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]
avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 6] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des anomalies alléguées par les parties demanderesses dans l’assignation ;
- Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ;
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Procéder à la vérification de l'installation intérieure d'électricité de la maison individuelle des demandeurs au regard de l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 04 avril 2011 en vue d'établir un état de l'installation électrique et d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- Déterminer les anomalies affectant l'installation intérieure d'électricité équipant la maison d'habitation des consorts [G] ;
- Préciser si le diagnostic établi par la société SATIS IMMO est conforme à l'état de l'installation électrique ;
- Evaluer le coût des travaux de remise en conformité de l'installation électrique portant sur des anomalies qui n'auraient pas été relevées par la société SATIS IMMO ;
- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », «décennale», responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé,... étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;
INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des anomalies ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits ;
- Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
- Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXE à 3 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N], avant le 13 décembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;
INVITE Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner »;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
ENJOINT à la SA AXA FRANCE IARD d'avoir à communiquer à Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] les conditions générales et les conditions particulières du contrat d'assurance la liant à la société SATIS IMMO au moment de l'établissement du diagnostic de l'installation électrique intérieure établie le 22 avril 2025 ;
CONDAMNE Madame [M] [D] et Monsieur [V] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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