Texte intégral
MINUTE N° : 26/00361
JUGEMENT
DU 26 Juin 2026
N° RC 25/04176
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[E] [A]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à Me BERBIGIER
copie :
à M. [A]
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 26 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 26 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
E.P.I.C. [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [E] [A]
né le 05 Novembre 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 décembre 2013, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, a donné à bail à Monsieur M. [E] [A] un logement sis [Adresse 4]
Invoquant des nuisances sonores imposées au voisinage par le preneur à compter de mai 2023 et les multiples démarches vainement entreprises pour les faire cesser, l’EPIC [Localité 4] a par acte d’huissier signifié le 16 décembre 2024 fait sommation à M. [E] [A] d’y mettre fin.
Arguant de la persistance des troubles, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner M. [E] [A], par exploit d’huissier du 11 septembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours et a sollicité :
- le prononcé de la résiliation du bail en date du 11 décembre 2013 consenti à M. [E] [A] à ses torts exclusifs,
- qu’il soit dit et jugé que M. [E] [A] se trouve aujourd’hui occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5],
- que soit ordonnée son expulsion immédiate par toutes les voies et moyens de droit même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant de son chef,
- la condamnation de M. [E] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à son loyer mensuel et à ses charges soit 202,36 euros, à compter du jour de la décision à intervenir jusqu’au jour de son départ effectif, assortie des mêmes conditions financières de révision que le loyer contractuel.
- la condamnation de M. [E] [A] à verser à [Localité 4] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation.
A l’audience du 26 mars 2026, l’EPIC [Localité 4], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Il fait valoir, au visa des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil ainsi que des conditions générales du bail, que M. [E] [A] a manqué à son obligation de jouir du logement de manière raisonnable et conforme à sa destination en troublant le voisinage par des cris et chants nocturnes, dénoncés par la pétition rédigée par plusieurs voisins.
Il expose que ces troubles nés en mai 2023 ont persisté dans le temps malgré différentes démarches amiables et rappels à l’ordre. Il précise que les troubles ont cessés depuis septembre 2025 et soupconne que M. [E] [A] ait quitté les lieux où plusieurs personnes semblent être venues depuis. Les loyers sont régulièrement payés.
Cette faute est suffisamment grave selon l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT pour justifier la résiliation du bail aux torts du preneur.
M. [E] [A] comparait. Il explique avoir traversé un épisode dépressif suite à une séparation. Il entend des voix lui ordonnant de lire la bible et de louer Jésus au rythme des tambours diffusé par son téléphone portable. Il pense que les plaintes de voisins sont liées au fait qu’ils sont musulmans et ne partagent pas la même foi que lui. Il a cessé de faire du bruit et souhaite rester dans le logement qu’il occupe depuis longtemps. Il conteste en être parti. Seule sa soeur est venue à plusieurs reprise chez lui.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition du jugement au greffe.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
L’article 1228 du même code précise que le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat, ou allouer seulement des dommages-intérêts.
L’article 1728 du code civil, conforté par l’article 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, met à la charge du preneur, comme l’une de ses obligations principales, d’user de la chose louée raisonnablement et paisiblement suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
A cet égard l’article 1729 dudit code prévoit que si le preneur manque à cette obligation, le bailleur peut selon les circonstances faire résilier le bail.
Cependant pour qu’il soit porté atteinte au contrat de bail, l’inexécution du locataire doit revêtir le caractère de manquements graves et répétés à ses obligations.
En l’espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT produit outre le bail :
- une déclaration de troubles de voisinages datée du 10 mai 2023 rédigé par un voisin dénommé et signé de manière illisible par 4 autres personnes déclarant résider au [Adresse 6] et de 5 personnes déclarant résider au [Adresse 7] et signant de manière illisible pour 4 d’entre eux. Ce document relate des cris et bruits de tambour quotidien à compter de 5h du matin et jusqu’à 11 heures en continue.
- la mise en demeure de cesser ces troubles adressé à M. [E] [A] le 10 mai 2023.
- quatre déclarations de troubles de voisinages de 4 résidents des [Adresse 8] datée du 21 et 22 novembre 2024, décrivant les mêmes troubles. Trois d’entre eux ont déjà été signataires de la déclaration du 10 mai 2023.
- la sommation d’avoir à cesser les troubles de voisinage délivrée le 16 décembre 2024.
- une attestation d’une résidente du [Adresse 7] datée du 23 mai 2025, relatant l’existence de chants et cris tot le matin, dans la journée et tard le soir. Cette résidente était signataire des deux premières déclarations.
- une fiche relatant les plaintes récurrentes émanant de trois locataires du [Adresse 6] occupants les logements 61,63 et de deux des locataires du [Adresse 6] occupants les logements 61,63,65 ainsi que les interventions qui s’en sont suivies auprès de M. [E] [A] sur la période de mai 2023 à juin 2025.
Monsieur [E] [A] lors de l’audience a reconnu se livrer à des manifestations bruyantes de pratiques religieuses sans admettre que celles ci pouvaient être incommodantes pour ses voisins.
Cette expression bruyante pendant une période longue constitue une violation répétée de son obligation de jouissance paisible du logement, et d’usage conforme à la destination des lieux au regard notamment de la clause des conditions générales du bail précitée.
Cependant, les pièces versées aux débats par le bailleur démontrent que les nuisances sonores ont connues des éclipses entre juin et novembre 2023, avril et octobre 2024 et ont cessées selon les déclarations du bailleur depuis septembre 2025 soit plus de 6 mois.
Dès lors, au vu de l’absence de poursuites à ce jour des troubles du voisinage constatés et de l’ancienneté de l’occupation des lieux, sans incident de 2013 à 2023, par M. [E] [A] , il n’y a pas lieu en l’état de prononcer la résiliation du bail d’habitation de M. [E] [A] et son expulsion.
Il convient, en conséquence, de débouter l’OPH VAL TOURAINE HABITAT de ses demandes à ce titre à l’encontre de M. [E] [A].
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de droit à titre provisoire, étant une décision de première instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, l’engagement de la procédure a permis de résoudre les troubles occasionnés par M. [E] [A] à ses voisins. A ce titre, et même si le bailleur sera la partie perdante principale, il y a lieu de dire que les dépens seront supportés par M. [E] [A] .
La sommation d’avoir à mettre fin aux troubles du voisinage signifiée le 16 décembre 2023, ayant un lien étroit et nécessaire avec l’instance en ce qu’elle a constitué une mise en demeure plus officielle qu’une lettre recommandée, dont le bailleur a pris la précaution avant d’ester en justice, le coût de cet acte sera inclus dans les dépens.
M. [E] [A] sera donc également condamné à verser une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement public et contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe:
Déboute l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT de ses demandes de résiliation du contrat de bail conclu le 10 décembre 2013 avec M. [E] [A] et d’expulsion ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Condamne Monsieur M. [E] [A] à verser à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, en ce compris le coût de la sommation d’avoir à mettre fin aux troubles du voisinage signifiée le 16 janvier 2020 ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.
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