Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4A2S
Jugement du :
05/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. DIAC
C/
[E] [Y]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Julie FAIZENDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi cinq Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Pauline LUGHERINI, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [Y]
né le 29 Octobre 1988 à ANNABA (ALGÉRIE), demeurant 33 C avenue de Lauterbourg - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 19/05/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 30 juillet 2022, la société DIAC a consenti à M. [E] [Y] un crédit à la consommation d’un montant de 15310,76 euros, remboursable en 61 mensualités dont une mensualité de 3500 euros et 60 mensualités de 235,87 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,78 % et un taux annuel effectif global de 4,89 %.
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule DACIA Lodgy immatriculé FZ372ZM, livré le 5 août 2022.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société DIAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2023, mis en demeure M. [E] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la société DIAC a fait assigner M. [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin de :
- constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de crédit,
- condamner M. [E] [Y] à lui payer la somme de 16197,66 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,78 % l’an,
- condamner M. [E] [Y] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
À l’audience, la société DIAC maintient ses demandes telles que formulées dans son assignation.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [E] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du prêt
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de régularisation dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai.
En l’espèce, les conditions générales du contrat de prêt stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la déchéance du terme sera acquise après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
La société DIAC a adressé à M. [E] [Y] une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2023 distribuée le 24 juin 2023 lui demandant de verser dans un délai de 8 jours la somme de 553,70 euros représentant le montant de l’arriéré, précisant que le défaut de régularisation l’exposait à l’application des conditions contractuelles, et notamment le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et indemnités.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la déchéance du terme du prêt est acquise à la date du 3 juillet 2023, date d’expiration du délai de 8 jours.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du contrat de crédit affecté signé le 30 juillet 2022.
Sur la demande de paiement
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, la société DIAC est bien fondée à réclamer le paiement des sommes suivantes :
- 13892,37 euros correspondant au capital restant dû à la date de la défaillance le 10 mai 2023,
- 110,04 euros (55,38+54,66) correspondant aux intérêts échus mais non payés à la date de la déchéance,
Soit 14002,41 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,78% à compter du 3 juillet 2023.
La société DIAC est encore bien fondée à réclamer le paiement de l’indemnité de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, soit 13892,37 x 8% = 1111,39 euros. Cette somme ne produit pas intérêt au taux contractuel.
M. [E] [Y] sera donc condamnée à payer à la société DIAC la somme de 14002,41 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,78% à compter du 3 juillet 2023, ainsi que la somme de 1111,39 euros au titre de l’indemnité légale.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de le condamner à payer à la société DIAC la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat de crédit affecté signée le 30 juillet 2022,
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à la société DIAC la somme de 14002,41 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,78% à compter du 3 juillet 2023,
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à la société DIAC la somme de 1111,39 euros au titre de l’indemnité légale,
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à la société DIAC la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [E] [Y] aux dépens,
REJETTE le surplus des demandes de la société DIAC,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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