Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLSX (RG 25/726 )
Affaire: S.A.R.L. [R] C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, prise en la personne de Maître [W] [U], es-qualité de liquidateur de la société AVENIR PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 24 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL [R] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par ordonnance en date du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SARL [R] a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Avenir Investissement, propriétaire de l'immeuble voisin, et son assureur Ergo France, et l'a confiée à Monsieur [Y] [X].
Par ordonnance du 13 mai 2026, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur de la SAS Avenir Investissement
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2026, la SARL [R] a procédé à l'appel en cause de la SELARL MJ Alpes, en qualité de liquidateur de la SAS Avenir Promotion.
La SELARL MJ Alpes, bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l'acte, ne comparait pas.
Elle indique par courrier du 9 septembre 2026 que la SARL [R] n'a déclaré aucune créance au passif de la SAS Avenir Promotion.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SAS Avenir Promotion est propriétaire de l'immeuble voisin de celui de la SARL [R].
Par jugement en date du 26 novembre 2025, la SAS Avenir Promotion a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ Alpes a été désignée liquidateur.
L'appel en cause de la SELARL MJ Alpes répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la SARL [R], en application de l'article 491 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SELARL MJ Alpes la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 4 décembre 2025 et confiée à Monsieur [Y] [X] ;
CONDAMNE la SARL [R] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me SUC
COPIEs à :
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [X] (Expert)
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