Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Contentieux
N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWA6
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 octobre 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de Me Nicolas SIROUNIAN, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS :
M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARTIMES, es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [K],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
défaillant
Monsieur [A] [O], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Grosses délivrées le :
à :
Me Thomas MEULIEN - 1022
+CCC à Me [U] [P], notaire (LS)
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 août 2008, la [2] a consenti à [A] [O] et [M] [K] un prêt immobilier d'un montant de 226.921,00€ au taux de 5,40% l’an (TEG 6,13%) amortissable en 240 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un appartement situé à [Adresse 6], et la réalisation de travaux. Cet emprunt a été intégralement garanti par la société [1] aux termes d'un accord de cautionnement du 29 juillet 2008 annexé à l'offre de prêt.
[M] [K] est décédé le [Date décès 1] 2015 et par ordonnance du 23 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Toulon a désigné Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes maritimes, en qualité de curateur à la succession vacante de [M] [K].
Par jugement rendu par le 7 octobre 2019, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné [A] [O] à régler à la société [1] la somme de 187 724.93€ avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 5 septembre 2017 et la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes d’un arrêt en date du 11 avril 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement et condamné [A] [O] à la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun règlement n'est intervenu.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 13 et 23 mars 2026, auxquels il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société [1] a fait assigner [A] [O] et [M] [W], pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes maritimes, ès qualité de curateur de la succession vacante, devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
ORDONNER l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [O] et feu Monsieur [K], représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, autorité administrative de la division France Domaine, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, en sa qualité de curateur de la succession vacante.
DESIGNER tel notaire qu'il plaira pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Préalablement au partage,
ORDONNER la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers suivants :
DESIGNATIONS DES BIENS IMMOBILIERS D'APRES LE TITRE DE PROPRIETE
Sur la Commune de [Adresse 6],
Dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », figurant au cadastre de ladite commune comme suit :
Section [Cadastre 8] [Localité 6]
Section [Cadastre 9] [Localité 6]
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers ci-dessus énoncés font l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi à la suite d'un acte reçu par Maître [Q], Notaire à [Localité 7] le 16 Mars 1965, publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] le 26 juillet 1965 volume 3895 n°3.
Ledit état descriptif de division -règlement de copropriété a été modifié :
- Aux termes d'un acte reçu par Maître [Q], Notaire susnommé le 24 janvier 1966, publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] le 10 février 1966 volume 4056 n°1.
Précision étant ici faite qu'aux termes d'un procès-verbal du cadastre numéro 5279D en date du 4 septembre 1995, publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8], le 11 septembre 1995 volume 1995 P n°7373, les parcelles cadastrées [Cadastre 10], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ont été réunies en une seule et même parcelles cadastrée [Cadastre 11].
Les biens et droits immobiliers suivants :
Dans le bâtiment C, élevé de deux étages sur entresol et rez-de-chaussée avec deux entrées numérotées VII et VIII:
Lot numéro QUATRE VINGT DIX (90):
Une cave au sous-sol du bâtiment C, entrée VIII numéro AA sur le plan
Et les tantièmes suivants : 1/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot numéro CENT ONZE (111):
Un appartement de type F3 situé au 2ème étage du bâtiment C, entrée VIII indicatif numéro 1 sur le plan.
Et Les tantièmes suivants: 16/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales.
Sur la mise à prix de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47 00000€).
DIRE et JUGER que la publicité sera conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière avec une annonce complémentaire sur internet gratuite ou payante aux diligences de la société [1] et à son choix.
Dire et juger que le cahier des conditions de vente sera déposé devant Le Tribunal de Grande Instance de Toulon par Maître Thomas MEULIEN, Avocat au Barreau de TOULON, y demeurant [Adresse 7] et comprendra les conditions générales établies en annexe du règlement intérieur national du Conseil National des Barreaux.
DECLARER les frais et dépens de la présente instance privilégiés de partage payables en déduction des prix de vente, les frais préalables de vente qui seront taxés devant le Tribunal Judiciaire de Toulon étant pris en charge par l'adjudicataire futur en sus de son prix.
Pour les besoins de la publicité foncière :
Les biens et droits immobiliers ci-dessus énoncés appartiennent à Monsieur [O] et feu Monsieur [K] pour en avoir fait l'acquisition à la suite d'un acte de vente reçu le 11 septembre 2008 aux minutes de Maître [I] [V], Notaire à [Localité 9], avec La participation de Maître [D] [T], Notaire à [Localité 10], dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau du service de La publicité foncière de [Localité 8] le 6 octobre 2008 volume 2008 P n°9463.
Par message RPVA en date du 28 mai 2026, la société [1] a signifié une attestation rectificative de modification cadastrale enregistrée au bureau des hypothèques aux termes de laquelle :
« au lieu de lire:
1/Sur la Commune de [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 8] et [Cadastre 11], lots de copropriété 90 et 111
2/EDD/RC établi par Maître [Q], Notaire à [Localité 7] le 16 Mars 1965, publié au 1e bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] le 26 juillet 1965 volume 3895 n°3, modifié par acte de Maître [Q], Notaire susnommé le 24 janvier 1966, publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] le 10 février 1966 volume 4056 n°1
Il y a lieu de lire:
1/Sur la Commune de [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 12] (anciennement [Cadastre 8] et [Cadastre 11]), lots de copropriété 90 et 111.
2/ EDD/RC établi par Maître [Q], Notaire à [Localité 7] le 16 Mars 1965, publié au 1e bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] le 26 juillet 1965 volume 3895 n°3, modifié par acte de Maître [Q], Notaire susnommé le 24 janvier 1966, publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] le 10 février 1966 volume 4056 n°1, modifié le 3 février 2021 par Maître [Y], notaire à [Localité 7] et publié au SPF de [Localité 8] le 29/03/2021 volume 2021 P n°4895 »
Par ordonnance en date du 5 mai 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 2 juin 2026 et fixé l’affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026.
A l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Après réouverture des débats et réattribution du dossier pour surcharge du magistrat, l’affaire est venue à l’audience du 15 octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Régulièrement assigné à personne habilitée le 13 mars 2026, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, autorité administrative de la division France Domaine, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, en sa qualité de curateur de la succession vacante de [M] [K], n’a pas conclu.
Régulièrement assigné à étude le 23 mars 2026, [A] [O] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.
D’autre part, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Sur l’action oblique en licitation partage
Il résulte de l’article 1341-1 du code civil que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
L’article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Il est acquis que l'action oblique est ouverte à tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible (Civ 1re, 26 Septembre 2007 n° 05-14.020).
Il est constant que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis (Civ. 1re, 17 mai 1982, n°81-12.312).
De même, le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits. Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer (Civ 1re, 23 mai 2006 n° 05-18.065).
Le premier alinéa de l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature (Civ. 1re, 5 févr. 2025 n o21-15.932).
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 octobre 2019 que la société [1] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de [A] [O] à hauteur de 187 724.93€, outre intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 5 septembre 2017.
Or, il ressort des pièces produites qu’il existe une indivision entre [A] [O] et la succession vacante de [M] [K] sur le bien immobilier F3 avec cave situé à [Adresse 6].
Il s’ensuit que la société [1] est fondée à exercer l’action oblique en partage de l’indivision formée entre [A] [O] et la succession vacante de [M] [K] sur le bien immobilier sis à [Adresse 6], à savoir :
Lot numéro QUATRE VINGT DIX (90) :
Une cave au sous-sol du bâtiment C, entrée VIII numéro AA sur le plan
Et les tantièmes suivants : 1/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot numéro CENT ONZE (111) :
Un appartement de type F3 situé au 2ème étage du bâtiment C, entrée VIII indicatif numéro 1 sur le plan.
Et les tantièmes suivants : 16/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales.
Un notaire sera désigné aux fins de partage de l’indivision.
Il y a lieu d’ordonner la vente aux enchères sur licitation préalable sur la mise à prix de 47 000€.
Le cahier des charges sera établi par Me MEULIEN, avocat au barreau de Toulon, conseil du demandeur.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe est tenue de supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens peuvent, selon l’appréciation du juge, être mis à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande.
Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE recevable l’action oblique en partage de l’indivision existant entre [A] [O] et la succession vacante de [M] [K] ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre [A] [O] et la succession vacante de [M] [K] quant aux biens et droits immobiliers sis à [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 12] (anciennement [Cadastre 8] et [Cadastre 11]), à savoir :
Lot numéro QUATRE VINGT DIX (90) :
Une cave au sous-sol du bâtiment C, entrée VIII numéro AA sur le plan
Et les tantièmes suivants : 1/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot numéro CENT ONZE (111) :
Un appartement de type F3 situé au 2ème étage du bâtiment C, entrée VIII indicatif numéro 1 sur le plan.
Et les tantièmes suivants: 16/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales.
COMMET Me [U] [P], notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de partage de l’indivision existant entre [A] [O] et la succession vacante de [M] [K], prise en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes maritimes, ès qualité de curateur ;
DIT que Me [U] [P] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
ENJOINT aux parties de verser la provision fixée par le notaire ;
AUTORISE le cas échéant les parties à se substituer à une partie défaillante dans le paiement de la provision, le remboursement étant alors intégré dans les comptes ;
DIT qu’une copie du présent jugement sera transmis sans délai au notaire désigné à la diligence du greffe de cette juridiction ;
ORDONNE, pour parvenir au partage, la vente, en un seul lot, et sur la mise à prix de 47 000€, sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Toulon, à son audience des criées des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 12] (anciennement [Cadastre 8] et [Cadastre 11]), à savoir :
Lot numéro QUATRE VINGT DIX (90) :
Une cave au sous-sol du bâtiment C, entrée VIII numéro AA sur le plan
Et les tantièmes suivants : 1/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot numéro CENT ONZE (111) :
Un appartement de type F3 situé au 2ème étage du bâtiment C, entrée VIII indicatif numéro 1 sur le plan.
Et les tantièmes suivants : 16/1.000e de la propriété du sol et des parties communes générales.
DIT que Me Thomas MEULIEN poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du Juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description ;
RAPPELLE que chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire ;
DESIGNE la SARL DORION Marc et PORSIN Jean, commissaires de justice à [Localité 8], afin d'établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l'immeuble licité ;
DIT que les modalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
DÉSIGNE Me [U] [P], notaire à [Localité 8] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui y auront pourvu ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.