Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Jugement de sanction à l'encontre de
Madame [X] [W] née [O], ès qualités de dirigeant de la société [N]
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par M. [R] [Z], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [X] [W] née [O]
[Adresse 2] ès qualité de dirigeant de : [N] [Adresse 3] immatriculé(e) sous le numéro B 914751755 Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée et citée à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Nicolas GEISLER, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier : Madame Camille ANTOINE
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 15 mai 2025 en présence du ministère public représenté par M. Amaury LACOTE, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2025.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 20 novembre 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Camille ANTOINE, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 19/11/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée transformée ce même jour en procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'encontre de la société :
[N]
[Adresse 3]
Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restauration sur place et à emporter, traiteur
Immatriculé(e) sous le numéro 914 751 755.
Maître [C] [F] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT NANCY COMMERCY, prise en la personne de Maître [S], commissaire de justice associé à Nancy, à la demande de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nancy, sur requête du ministère public, Madame [X] [W] née [O] a été assignée à comparaître à l'audience du 15/05/2025 pour être entendue en ses explications dans le cadre de la gestion de la société [N], sur la demande visant à prononcer à son encontre une
mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans avec exécution provisoire.
Madame [X] [W] née [O] ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience du 15/05/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Madame [X] [W] née [O] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société [N], puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
Le juge-commissaire est favorable à la condamnation de Madame [X] [O] à une interdiction de gérer.
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du Ministère public et les pièces produites, le Tribunal relève :
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le Ministère Public expose que la dirigeante de la société a déclaré comme date de cessation des paiements le 1 er novembre 2023, date correspondant à des loyers impayés.
Il souligne que bien qu'étant dans l'impossibilité de régler les loyers depuis le 1 er novembre 2023, elle n'a pas déclaré son état de cessation des paiements avant le mois de novembre 2024.
Il en conclut que le dirigeant a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai légal de quarante-cinq jours.
Mme [W] née [O] [X] ne s'est ni présentée ni fait représenter à l'audience du 11 septembre 2025.
Sur ce,
L'article L. 653 -8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Le Tribunal note que l'ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce est intervenue sur saisine de Mme [W] née [O] [X], le 8 novembre 2024.
A l'audience du 19 novembre 2024, Mme [W] née [O] [X] a comparu et a pu donner ses explications.
Le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de ladite société le 19 novembre 2024, transformé la procédure en procédure de liquidation judiciaire de droit commun le même jour et fixé la date de cessation des paiements à la date du 1 er novembre 2023.
Mme [W] née [O] [X], comparaissant en chambre du conseil, a reconnu cette date à l'audience.
Le Tribunal relève que dans son rapport du 9 mai 2025, le mandataire souligne que Mme [W] née [O] [X] n'a pas pu payer son loyer à partir de décembre 2023, ce qui a conduit le propriétaire à intenter une action en résolution du bail sans que Mme [W] née [O] [X] ne prenne de mesure, ni se présente à l'audience.
Il s'en déduit que Mme [W] née [O] [X] ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de son entreprise en décembre 2023.
Dès lors, le Tribunal retient le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le Ministère Public expose que Mme [W] née [O] [X] n'avait pas tenu de comptabilité ou avait tenu une comptabilité manifestement incomplète quand les textes applicables lui en font obligation.
Le Tribunal note que Maître [F] relève dans son rapport que le cabinet d'expertise comptable AVEI'A, qui tenait la comptabilité de la société, lui avait indiqué que la dirigeante ne transmettait pas les pièces comptables. Il précise que ses honoraires n'ayant pas été réglés, il avait mis fin à sa mission le 31 mars 2023.
A la suite, Mme [W] née [O] [X] a déclaré à la mandataire que la comptabilité avait été tenue par le cabinet d'expertise comptable [Localité 1] à [Localité 2]. Sollicité par courrier par le mandataire ce cabinet ne lui a pas répondu et, partant, ne lui a pas transmis la comptabilité qu'il était censé avoir tenue.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … »
Il convient de relever que le cabinet AVEI'A a déclaré au mandataire que Mme [W] née [O] [X] ne lui transmettait pas ses pièces comptables et qu'il avait mis fin à sa mission le 31 mars 2024 pour non paiement de ses honoraires.
Par ailleurs, le cabinet TRÉVIS n'a pas confirmé au mandataire avoir tenu la comptabilité de Mme [W] née [O] [X].
En conséquence le Tribunal retient le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Mme [W] née [O] [X].
En conséquence, au vu des pièces produites, il ressort que le comportement de Mme [W] née [O] [X], dirigeante de la société, ne s'analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives qui justifient chacune le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
Prenant en compte le montant du passif s'élevant à la somme de 148.049,84 € et le désintérêt de Mme [W] née [O] [X] envers sa société et ses salariés, tel que le mandataire l'a souligné, le tribunal prononce à l'encontre de Mme [W] née [O] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans.
Sur l'exécution provisoire
Le Ministère Public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur ce,
Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de huit ans à l'encontre de : - Madame [X] [W] née [O],
née le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 3], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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