Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/02664 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUM
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [G] [S]
[Adresse 3]”
[Localité 2]
représenté par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE
Mme [H] [U]
[Adresse 3]”
[Localité 2]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024 ;
A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026
Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre écrite acceptée le 05 février 2021, M. [W] [N] s’est porté acquéreur d’un immeuble sis [Adresse 1] appartenant depuis 2010 à M. [G] [S] et Mme [H] [U] et composé d’un local commercial en rez-de-chaussée ainsi que de trois appartements aux étages 1 à 3, le tout moyennant le prix de 925.000 euros.
Le compromis sous seing privé établi postérieurement (non-communiqué) prévoyant une faculté de substitution, M. [N] a substitué dans tous ses droits la SCI [Adresse 1] dont il est le gérant.
La réitération par acte authentique est intervenue le 31 mai 2021.
L’acte indiquait que chacun des appartements comme le local commercial était alors loué et précisait notamment que le bail consenti sur ce dernier au bénéfice de la société ART DIFFUS, d’une durée de neuf années, avait commencé à courir le 1er septembre 2010 pour se terminer le 31 août 2019 et était tacitement reconduit depuis.
Entendant se prévaloir de l’écoulement de trois années de prolongation tacite dudit bail, la SCI [Adresse 1] a, par exploit d’huissier en date du 28 septembre 2022, fait délivrer à la société ART DIFFUS un congé avec offre de renouvellement du bail sur la base d’un nouveau montant de loyer, soit 90.000 euros hors taxes et hors charges.
Néanmoins, par lettre recommandée du 18 octobre 2022, le preneur a informé la société [Adresse 1] que le bail avait fait l’objet d’un renouvellement ayant pris effet le 1er septembre 2019 par suite d’une demande régulièrement notifiée à M. [S] et Mme [U] et expressément acceptée par ces derniers.
Le 22 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, la SCI [Adresse 1] a mis en demeure M. [S] et Mme [U] d’avoir à lui régler la somme de 150.200 euros à titre d’indemnisation.
Aucun accord amiable n’ayant été trouvé, la SCI [Adresse 1] (ci-après ''la société acquéreuse'') a, par exploits datés du 05 mars 2024, fait assigner M. [S] et Mme [U] (ci-après désignés ''les vendeurs'') devant le tribunal judiciaire de LILLE aux fins de dommages et intérêts.
Suivant ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l'instruction a été différée au 30 septembre 2025, et l’affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 02 avril 2026.
* * *
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1603, 1231-1 et 1112-1 du Code civil et L.145-34 du Code de commerce, de :
- débouter M. [S] et Mme [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [S] et Mme [U] à lui payer la somme de 154.200 € à titre de dommage et intérêts pour le préjudice subi du fait de la faute commise, consistant à la perte de chance d’acquérir l’immeuble à des conditions plus avantageuses,
- condamner M. et Mme [S] [sic] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, M. [S] et Mme [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1231-1 du Code civil, de :
- débouter la SCI [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- juger que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte d’une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses,
- en conséquence, débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande de condamnation du différentiel entre loyer espéré et loyer facturable pour les années 2023 à 2032,
- subsidiairement, juger que la perte de chance ne peut être évaluée à 100%,
- condamner la SCI [Adresse 1] à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner la SCI [Adresse 1] à leur payer la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions respectives, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “juger” ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, par conséquent, le cas échéant pas retenues en tant que telles mais seront étudiées en leur qualité de moyens des parties.
Sur l'existence d'un manquement des vendeurs à leur devoir d'information
Conformément à l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1112-1 du Code civil dispose que :
« [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ».
Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
En l’espèce, la SCI [Adresse 1] fait grief à M. [S] et Mme [U] d’avoir manqué à leur devoir d’information précontractuelle en ne l’informant pas de ce que le bail commercial portant sur le local du rez-de-chaussée de l’immeuble, avait à l’issue des neuf ans, fait l’objet d’un véritable renouvellement. Elle fait valoir qu’en reportant, de surcroît, de fausses informations au sein de l’acte authentique, à savoir en indiquant que ledit contrat de bail avait été simplement « tacitement reconduit », les vendeurs l’ont privée d’une chance de négocier à un prix inférieur le local commercial dont le loyer ne pourrait, de ce fait, pas être déplafonné avant de nombreuses années.
Se prévalant d’un rapport d’évaluation établi à son initiative en mai 2023, elle soutient que la valeur locative du local commercial litigieux est estimée entre 46.800 HT et 52.000 euros HT par an, tandis que le loyer actuel est de 32.294,40 HT par an et souligne que l’avantage économique dont elle aurait pu bénéficier aurait été de la différence entre cette valeur locative et le loyer effectif actuel indexé. Elle sollicite, à ce titre, la somme totale de 154.200 euros, calculée sur la base de l’estimation de valeur haute.
Au soutien de sa prétention, la SCI demanderesse verse aux débats un courrier à elle adressé le 18 octobre 2022 aux termes duquel la société ART DIFFUS, preneuse du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble litigieux, l’informe de ce que le bail commercial en date du 31 août 2010, qui a pris fin le 31 août 2019, a « fait l’objet d’un renouvellement à effet du 1er septembre 2019, par l’effet d’une demande de renouvellement régulièrement notifiée […] à Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] […] ainsi qu’au Cabinet [T] (gestionnaire de biens) et de l’acceptation expresse du bailleur audit renouvellement » (pièce n°4) ;
Il était joint à ce courrier :
- copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société ART DIFFUS le 24 juillet 2019 à M. et Mme [S], le cabinet [T] en copie, ainsi que des avis de réception liés ; aux termes de ce courrier, la société ART DIFFUS a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2019, sous les mêmes conditions que le bail initial, rappelant aux bailleurs les termes de l’article L.145-10 alinéa 4 du Code de commerce (pièce n°5 demanderesse) ;
- copie du courriel adressé en réponse par M. [S] et Mme [U] le 05 août 2019 aux termes duquel il a été signifié à la société preneuse leur accord « pour le renouvellement du bail, en conservant les mêmes conditions que le précédent, ce pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2019, à la Sté ART DIFFUS (Satellite) » (pièce n°6).
Il en ressort et n’est, au demeurant pas contesté, que le contrat de bail commercial de la société ART DIFFUS relativement au local du rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 1] a été valablement renouvelé pour une même durée et selon les mêmes conditions que précédemment, à la demande du preneur et par acceptation expresse des vendeurs et ce, un an et demi avant la vente.
Il n’est pas davantage contesté que M. [S] et Mme [U] n’ont jamais informé M. [N] et la SCI [Adresse 1] de l’existence non seulement d’une telle demande de renouvellement mais également de leur acceptation expresse de cette dernière, étant ici précisé que l’acte authentique de vente du 31 mai 2021 indiquait au contraire, en page 6, que le local commercial du rez-de-chaussée était alors « loué au profit de la société ART DIFFUS pour un usage de commerce de bijouterie et accessoires de mode aux termes d’un bail commercial établi […] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er septembre 2010 pour se terminer le 31 août 2019, tacitement reconduit depuis » (pièce n°2 demanderesse), ce qui est tant factuellement que juridiquement inexact puisqu’il est établi qu’il avait fait l’objet d’un renouvellement exprès, ce que les vendeurs ne pouvaient ignorer, quand bien même ils soutiennent être totalement « néophytes » en la matière.
Il est indiscutable que le renouvellement dudit bail commercial pour une durée de neuf ans et non seulement sa prolongation tacite pour une durée indéterminée présentait un caractère objectivement comme subjectivement déterminant du consentement de l’acquéreur, puisque cette question engendrait d’importantes conséquences non seulement sur la possibilité, ou non, pour le futur acquéreur de l’immeuble comme pour le preneur de mettre fin au bail à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis, mais également sur le déplafonnement du loyer et la possibilité pour le bailleur de réviser le montant du loyer à l’issue d’une durée de douze années de vie du bail, conformément aux dispositions de l’article L.145-324 du Code de commerce.
Or, l’une des conditions déterminantes de l’achat d’un immeuble de rapport réside en sa rentabilité et les vendeurs n’étaient pas sans savoir que l’acquisition s’inscrivait dans le cadre d’un investissement immobilier, au regard de l’usage de l’immeuble, de sa localisation stratégique dans le vieux-Lille mais également et surtout de la qualité de M. [W] [N], acquéreur initial et gérant de la SCI [Adresse 1], qu’ils qualifient eux-mêmes de « professionnel de l’immobilier » et d’ « investisseur aguerri », ce d’autant que celui-ci avait procédé personnellement à l’estimation de l’immeuble quelques années plus tôt, en 2015 (pièce n°5 défendeurs).
Il n’en demeure pas moins que M. [N], lequel jouit ainsi d’une certaine expérience en matière immobilière et de manière plus générale dans les affaires, pour être le dirigeant de plusieurs sociétés, dont des SCI et une holding (pièce n°1 défendeurs), connaissait nécessairement la différence de régime entre un bail renouvelé et un bail faisant l’objet d’une simple prolongation tacite.
Alors, de surcroît, qu’il projetait manifestement de solliciter une augmentation substantielle du montant du loyer, M. [N] et, par extension la SCI [Adresse 1], ne pouvait raisonnablement ignorer l’importance d’apprécier, avant l’achat, le régime du bail commercial grevant le local du rez-de-chaussée, ce que la mention inexacte juridiquement d’une « reconduction tacite » ne permettait pas. Il leur appartenait ainsi d’interroger les vendeurs, leur gestionnaire, voire même directement le preneur sur le régime appliqué au bail commercial de l’immeuble, ce qui n’a manifestement pas été fait.
En considération de l’absence de diligences raisonnables de l’acquéreur dans son obligation de se renseigner, eu égard à ses compétences de professionnel et au contexte de l’opération immobilière qu’il projetait, la SCI [Adresse 1] ne peut se prévaloir de l’ignorance légitime du créancier de l’information précontractuelle, non plus que de la simple confiance en ses cocontractants.
Il ne saurait, dans ces conditions, être retenu, à ce titre, de manquement des vendeurs à leur obligation d’information, au sens de l'article 1112-1 du Code civil.
La demande sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'exercice d'une action de justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à dommages et intérêts que dans le cas où son titulaire en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
En l'espèce, M. [S] et Mme [U] défaillent à rapporter la preuve de l’intention de nuire de la SCI [Adresse 4], la mauvaise appréciation de ses droits par une partie n’étant pas constitutive en soi d’une faute.
Ils ne démontrent pas davantage l'existence d'un préjudice spécifique qui en serait découlé pour eux et qu'il conviendrait d'indemniser au-delà des frais irrépétibles.
Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande indemnitaire de ce chef.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, succombant en ses demandes, la SCI [Adresse 1] sera condamnée aux entiers dépens, de sorte que sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Par ailleurs, l’équité commande de la condamner également à payer à M. [S] et Mme [U] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute la SCI [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes ;
Déboute M. [G] [S] et Mme [H] [U] de leur demande reconventionnelle indemnitaire ;
Condamne la SCI [Adresse 1] à payer à M. [G] [S] et Mme [H] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SCI [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/02664 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUM
S.C.I. [Adresse 1]
C/
[G] [S], [H] [U]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.