Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UM
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 15h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [U] [H] [J]
né le 12 Avril 1988 à [Localité 1] nationalité [Localité 2]
ayant pour conseil en première instance, Me Pierre-jean Toty, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 15h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Essonne irrecevable ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MEAUX, le 16 Octobre 2026 , à 15h10 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Octobre 2026, à 09h07 complété à 10h01, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 16 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [U] [H] [J] à 18h52,
- à Me Pierre-jean Toty, avocat au barreau de Meaux, à 18h45,
- et au conseil du préfet de l'Essonne, à 18h46 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [H] [J], né le 12 avril 1988 à [Localité 3] (Cap-[Localité 4]), de nationalité santoméenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l'Essonne du 15 septembre 2026 à 19h02.
Par ordonnance du 16 octobre 2026 à 15h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a refusé de faire droit à la requête préfectorale tendant à la deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 16 octobre 2026 à 15h10.
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 17 octobre 2026 à 9h07, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance et demandé que son recours soit déclaré suspensif, faisant valoir que l'intéressé ne disposait pas de garanties de représentation effectives.
MOTIFS
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Selon l'article L743-19 modifié par la loi du 27 juillet 2026, Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'ordonnance entreprise ayant été notifiée au ministère public le 16 octobre 2026 à 15h10 et la déclaration d'appel reçue le samedi 17 octobre 2026 à 9h07 ; que le délai doit être repoussé au premier jour ouvrable (cour d'appel de Versailles 9 février 2023 RG n°23/00843), soir le lundi, l'appel suspensif a donc été formé dans le délai légal.
Sur la demande d'effet suspensif, il ressort des éléments invoqués par le ministère public que M. [H] [J] ne dispose pas de documents d'identité, ne justifie d'aucune adresse fixe, ni d'attaches personnelles ou familiales stables sur le territoire national. Il ne justifie pas davantage de ressources lui permettant de bénéficier de conditions d'existence stables.
Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, caractérisent une insuffisance de garanties de représentation effectives, dès lors qu'aucune circonstance ne permet de s'assurer que l'intéressé demeurera à la disposition de l'autorité administrative et pourra être retrouvé pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande du ministère public et de déclarer son appel suspensif, sans préjuger du bien-fondé de ce recours.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS RECEVABLE l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ;
FAISONS DROIT à la demande du ministère public ;
DÉCLARONS SUSPENSIF l'appel interjeté contre ladite ordonnance ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [U] [H] [J] ;
INFORMONS Monsieur [U] [H] [J] de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 17 octobre 2026, à 14h00, en visioconférence ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée sans délai aux parties et à l'autorité administrative.
Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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