Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02324 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQJ4
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE
26B quai Gaston Boulet
76000 ROUEN
Représentée par Me Bérengère RENE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [D] [S]
4 rue Georges d’Amboise
Etage 1 - Porte 4
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 1er mars 2023, Monsieur [Z] a donné à bail à Monsieur [D] [S] un logement situé 4 rue Georges d’Amboise - Et. 1 - Porte 4 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 570 euros, outre une provision sur charge de 10 euros.
Par acte notarié en date du 22 février 2024 l’immeuble comportant le bien en location a été vendu à la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE.
Un commandement de payer la somme en principal de 2655,38 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 26 juin 2025.
Par notification électronique du 30 juin 2026, la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 8 décembre 2025, la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de Monsieur [D] [S] à la date du jugement à intervenir pour manquement graves et répétés à ses obligations notamment l’obligation de paiement des loyers:
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [D] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [D] [S] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Monsieur [D] [S] au paiement de la somme principale de 4808,80 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au mois de novembre 2025, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance de loyer à compter de sa date d’exigibilité;
-Condamner Monsieur [D] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [D] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [D] [S] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.
À l’audience du 5 juin 2026, la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé le montant de la créance locative à la somme de 8 183,54 euros, arrêtée au 1er juin 2026.
Monsieur [D] [S], cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [D] [S], cité à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 9 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de location
En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l’existence et de l'évolution de l’arriéré et des raisons de la carence du locataire.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que Monsieur [D] [S] a cessé tout paiement depuis le mois de septembre 2025. Ceci suffit à caractériser la défaillance du débiteur. Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [D] [S] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la signification de la présente décision et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE verse aux débats un décompte arrêté au 3 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 8183,54 euros.
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais pour un montant total de 341,25 euros correspondant à des frais de relance, au commandement de payer et à l’assignation.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
Monsieur [D] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE la somme de 7842,29 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 3 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 2655,38 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [D] [S], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [S] à payer à la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 4 rue Georges d’Amboise – Et. 1 – Porte 4 à ROUEN (76000) donné en location à Monsieur [D] [S] au jour de la signification de la présente décision ;
DIT que Monsieur [D] [S] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [S] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 4 rue Georges d’Amboise - Et. 1 - Porte 4 à ROUEN (76000), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S] à payer à la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE la somme de 7842,29 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés à la date du 3 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 2655,38 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 juin 2025, de la signification de l’assignation du 8 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S] à payer à la SCI LES ZINCS NORMANDS ESTATE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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