Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/01508 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S66
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Maître Julien GENOVA
-Me Jean VOISIN
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [L] [X] épouse [E], née le 30 Mai 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(ayant droit de Monsieur [B] [X])
représentée par Maître Julien GENOVA de l’AARPI GENOVA - KAZANCHI, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société LA PENNE SUR HUVEAUNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean VOISIN, avocat potulant au barreau de MARSEILLE et Me Mathilde MOULIN, avocat plaidant au barreau de Paris
Par assignation en date du 31 Mars 2026, [X] [L] épouse [E] a fait citer la SAS LA PENNE SUR HUVEAUNE aux fins de communiquer à Madame [L] [E] l’intégralité du dossier médical de Monsieur [B] [X] pour la durée totale de séjour au sein de l’établissement soit du 2 Juin au 4 Septembre 2025 dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le condamner aux entiers dépens et à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer plus en avant, la SAS LA PENNE SUR HUVEAUNE sollicite le débouté des demandes et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 24 Juin 2026, [X] [L] épouse [E] se désiste de ses demandes hormis celle au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
La SAS LA PENNE SUR HUVEAUNE sollicite le débouté des demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et des dépens.
MOTIVATION
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Il convient de constater le désistement et de le déclarer parfait.
Tenant la date de production de l’intégralité des pièces, la SAS LA PENNE SUR HUVEAUNE est condamnée à payer à [X] [L] épouse [E] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [X] [L] épouse [E] s’est désistée de son instance,
Condamnons la SAS LA PENNE SUR HUVEAUNE à payer à [X] [L] épouse [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment