Texte intégral
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3T3
Minute n°26/00082
AFFAIRE : [Q] [J], [Z] [M] / S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS
Code NAC : 78F Nature particulière :0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDEURS
M. [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24
Mme [Z] [M], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24 ;
DÉFENDERESSE
La S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître François-xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARRAS;
Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 16 juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026, 13 octobre 2026 et 20 octobre 2026, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire rendu du 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a condamné solidairement madame [Z] [M] et monsieur [Q] [J] au paiement de la somme de 54.636,25 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 2,84% à compter du 25 janvier 2019, date du paiement de la CEGC, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, condamné madame [Z] [M] et monsieur [Q] [J] solidairement au paiement de la somme de 3.824,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, et condamné Mme [M] et M. [J] à payer à la CEGC la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Le 25 mars 2024, une saisie-attribution a été diligentée entre les mains de la Société Générale à la requête de la SA CEGC pour avoir paiement de la somme de 70.903,24 euros par M. [J]. Le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice que le compte de M. [J] présentait un solde créditeur de 11.814,35 euros après déduction du solde bancaire insaisissable.
Par acte signifié le 28 mars 2024, la saisie a été dénoncée à M. [J].
En date du 23 avril 2024, la SA CEGC a été assignée à comparaître par M. [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Suivant jugement du 29 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a débouté M. [J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution sous astreinte et de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, dit que les intérêts antérieurs au 28 mars 2022 étaient prescrits, ordonné que le décompte de la créance soit expurgé des intérêts prescrits et ordonné la rectification du décompte par le commissaire de justice instrumentaire, accordé à M. [J] un délai de grâce de huit mois pour régler sa dette, et a condamné M. [J] aux dépens.
Le 31 octobre 2025, la SA CEGC a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [M] auprès de la Société Générale, [Localité 3], pour un montant total de 59.419,05 euros. Le total saisissable sur les comptes de Mme [M] a été estimé à 59.506,88 euros. La saisie a été dénoncée le 04 novembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 03 décembre 2025, M. [J] et Mme [M] ont assigné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après " CEGC ") devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation de la saisie-attribution.
Appelée à l'audience du 20 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de renvois à l'audience du 17 février 2026, du 07 avril 2026, du 05 mai 2026 et du 16 juin 2026, à la demande des parties.
A l'audience du 16 juin 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures.
Mme [M] et M. [J] sollicitent l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025 sur le fondement de l'article R211-1 du CPCE, arguant d'un grief tiré de ce que la dernière saisie ne permettait pas aux débiteurs de savoir si le calcul des sommes réclamées tenait ou non compte de la décision précédemment rendue par le juge de l'exécution. Subsidiairement, Mme [M] et M. [J] demandent que soit constatée la forclusion des intérêts moratoires au taux légal sur la somme pour la période antérieure au 28 mars 2022, d'ordonner en conséquence le retrait des sommes y correspondant du décompte, d'ordonner que la somme de 9.411,33 euros soit déduite du décompte final, outre la condamnation de la SA CEGC aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SA CEGC sollicite le débouté intégral des demandeurs et leur condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SA CEGC s'oppose à la demande de nullité sur le fondement de l'article R211-3 du CPCE et de l'article 114 du CPC, relève que l'indication de la ventilation des sommes réclamées en principal et en intérêts est une formalité substantielle, et la nécessité d'établir un grief en lien avec le vice de forme allégué. Sur le quantum des sommes réclamées, la CEGC affirme qu'il n'est pas contestable que sa créance s'élève après ventilation des intérêts à compter du 30 avril 2022 à la somme de 59.987,62 euros au 29 janvier 2026. La SA CEGC s'oppose à la déduction du décompte des sommes dues la somme de 9.411,33 euros en lieu et place de la somme de 9.263,79 euros, la différence entre les deux montants correspondant aux frais de commissaire de justice liés aux mesures diligentées, lesquels ont été déduits de la somme initialement appréhendée.
La décision a été mise en délibéré au 02 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS
Sur la nullité de la saisie-attribution
Aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Ainsi, l'acte doit permettre d'identifier le détail des sommes constituant la créance.
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 31 octobre 2025 mentionne distinctement les sommes réclamées au titre du principal, les frais de procédure et les intérêts échus, chiffrés à la somme de 7 823,98 euros.
M. [J] et Mme [M] soutiennent que ce montant méconnaît les dispositions du jugement rendu le 29 octobre 2024 par le juge de l'exécution, déclarant prescrits les intérêts antérieurs au 28 mars 2022 et ayant ordonné la rectification du décompte de la créance.
La CEGC reconnaît cette erreur et verse un décompte rectificatif établi le 29 janvier 2026, faisant apparaître un cumul d'intérêts de 7 423,63 euros au 23 octobre 2025, soit un montant inférieur de 400,35 euros à celui mentionné dans l'acte de saisie.
Or, il est constant que l'erreur dans le décompte des intérêts ne saurait à elle seule entraîner la nullité de la saisie-attribution.
M. [J] et Mme [M] seront donc déboutés de leur demande de nullité de l'acte de saisie-attribution sur ce fondement.
Sur le montant de la créance
Par jugement du 29 octobre 2024, le juge de l'exécution a déclaré prescrits les intérêts antérieurs au 28 mars 2022 et ordonné la rectification du décompte de créance afin d'en exclure ces intérêts.
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 31 octobre 2025 mentionne 7.823,98 euros au titre des intérêts échus. Or, dans son décompte rectifié du 29 janvier 2026 versé en procédure, il est fait état d'intérêts cumulés de 7.423,63 euros au 23 octobre 2025. La CEGC reconnaît par ailleurs cette erreur dans le décompte initial.
Ainsi, sera ordonnée rectification du montant de la créance fondant la mesure.
M. [J] et Mme [M] indiquent par ailleurs qu'une somme de 9.411,33 euros a été appréhendée le 15 octobre 2025, alors que la CEGC n'a imputé que 9.263,79 euros de son décompte.
Ils versent un relevé bancaire faisant état d'un règlement au 15 octobre 2025 portant le libellé " saisie-attribution " à hauteur de 9.411,33 euros.
La CEGC, qui ne conteste pas ce règlement, soutient que la différence de 147,54 euros correspond à des frais liés aux mesures d'exécution.
Aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'exécution nécessaires sont en principe à la charge du débiteur. Cependant, il appartient au créancier qui entend déduire de la somme appréhendée des frais mis à la charge des débiteurs d'en établir la nature, le montant et le caractère nécessaire.
La CEGC produit un décompte de frais daté du 6 novembre 2025, faisant état de frais et honoraires d'un montant total de 323,78 euros TTC correspondant à deux procès-verbaux de saisie-attribution bancaire et à une dénonciation de saisie-attribution, ainsi qu'un décompte daté du 30 janvier 2026 mentionnant des frais débiteurs d'un montant total de 352,97 euros, afférents à des actes accomplis entre mars 2024 et octobre 2025.
Ainsi, si ces pièces établissent l'existence de frais relatifs à différentes mesures d'exécution, elles ne permettent pas de justifier que la somme de 147,54 euros ait été effectivement prélevée sur le versement du 15 octobre 2025, en lien avec des frais de commissaire de justice. Dès lors, aucun élément produit ne permet d'établir de lien entre les frais facturés et la différence entre le montant versé et celui porté au crédit de la créance.
Dès lors, en l'absence d'autres éléments, il convient de retenir la somme de 9.411,33 euros au titre du paiement à imputer sur la créance, et d'ordonner la rectification du décompte en ce sens.
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de Mme [M] et M. [J] tendant à la déduction du décompte de créance des intérêts prescrits, et ainsi de déduire la somme de 400,35 euros au titre des intérêts échus, et à l'affectation au crédit de la créance de la somme de 9.411,33 euros en lieu et place de la somme de 9.263,79 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, les demandeurs étant déboutés de leur demande de nullité de la saisie-attribution, mais obtenant une rectification du décompte de créance, il convient, en conséquence, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
D'après l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, si les demandeurs succombent en leur demande de nullité de la saisie-attribution, ils obtiennent néanmoins une rectification du décompte de créance.
Compte tenu de l'issue du litige et de la situation respective des parties, il serait inéquitable de laisser à Mme [M] et M. [J] la totalité des frais irrépétibles qu'ils ont exposés. Dès lors, la CEGC sera condamnée à leur verser la somme de 1.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition du public au greffe, en premier ressort,
DÉBOUTE monsieur [Q] [J] et madame [Z] [M] de leur demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2025 ;
DIT que la somme de 9 411,33 euros devra être portée au crédit de la créance de la CEGC au titre du versement du 15 octobre 2025 ;
DIT que le décompte de créance doit être rectifié en application du jugement n°RG 24/01281 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes le 29 octobre 2024 ayant déclaré prescrits les intérêts antérieurs au 28 mars 2022, ordonné que le décompte de la créance soit expurgé de ces intérêts et ordonné la rectification du décompte au commissaire de justice instrumentaire
CANTONNE, en conséquence, la saisie-attribution diligentée le 31 octobre 2025 à la somme de 58 871,16 euros ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
CONDAMNE la CEGC à verser à monsieur [Q] [J] et madame [Z] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la CEGC de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le Juge de l’Exécution