Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM DE LOIR-ET-CHER
Me Benoît ARVIS
EXPÉDITION à :
[J] [I]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/01107 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GY42
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 24 Mars 2023
ENTRE
APPELANTE :
Madame [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît ARVIS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM DE LOIR-ET-CHER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [Q] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 19 MAI 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
* * * * *
Mme [J] [I], salariée de l'Etablissement public [1], employée en qualité de chargée de mission, a présenté le 29 août 2020 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 25 août 2020 mentionnant un eczéma de contact et une allergie au Méthylisothiazolinome, au titre du tableau n°65 de la nomenclature relative aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique.
Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher a saisi, dans le cadre d'une maladie hors tableau et compte tenu d'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible supérieur à 25 %, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val de [Localité 4] qui a conclu le 8 juillet 2021 à l'absence de lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et la pathologie.
La Caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher a notifié un refus de prise en charge de la maladie de l'assurée au titre de la législation professionnelle.
Saisie par Mme [I], la commission de recours amiable a, par décision du 21 février 2022, rejeté sa contestation.
Par requête du 6 mai 2022, Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois.
Par jugement du 24 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois :
Déclaré les prétentions de Mme [J] [I] irrecevables car prescrites,
Rejeté en conséquence l'ensemble des prétentions de Mme [J] [I],
Condamné Mme [J] [I] aux entiers dépens.
Mme [I] en a relevé appel par déclaration du 21 avril 2023.
Par arrêt du 24 septembre 2024, la Cour d'appel d'Orléans a :
Infirmé le jugement du 24 mars 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Blois,
Statuant à nouveau,
Déclaré non prescrite la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [J] [I] au titre de la législation sur les risques professionnels,
Avant dire droit sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [J] [I] au titre de la législation sur les risques professionnels,
Ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne-France-Comté, lequel aura pour mission de dire, par un avis motivé, si la maladie déclarée par Mme [J] [I] est directement causée par le travail habituel de cette dernière,
Dans cette attente, réservé l'ensemble des demandes ainsi que les dépens,
Renvoyé l'affaire à une audience ultérieure à fixer après le dépôt de l'avis du comité désigné par la Cour.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bourgogne-Franche-Comté a rendu son avis le 4 novembre 2025, de nouveau défavorable à la demande de Mme [I].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 19 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, Mme [I] demande à la cour de :
La dire et juger recevable et bien fondée en son appel,
Annuler le jugement 23/89 du 24 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Blois a rejeté sa requête,
Dire et juger que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'était pas prescrite,
En conséquence,
Annuler la décision de la commission de recours amiable du 21 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie,
Dire et juger que ses maladies d'« eczéma de contact » et d' « allergie au Méthylisothiazolinome + Méthychloroisothiazolinone » doivent se voir reconnaître la qualification de maladies professionnelles,
Dire et juger que ses arrêts de travail et les soins nécessités par cette maladie doivent être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, la Caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour de :
Débouter Mme [I] de l'ensemble de de ses demandes
Entériner les deux avis rendus par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Déclarer opposable à l'égard de Mme [I] [J] la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de sa pathologie déclarée le 29 août 2020,
Rejeter la demande de Mme [I] tendant à la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Mettre les dépens de l'instance à la charge de Mme [I] [J].
Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
A titre liminaire, la cour entend rappeler qu'elle a déjà infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la prescription de l'action de Mme [I].
La cour a également entendu évoquer le fond du litige, les parties ayant conclu sur ce point après la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par ailleurs, Mme [I] invoque l'illégalité de la décision de la commission de recours amiable du 21 février 2022 en ce que c'est la commission médicale de recours amiable qui aurait dû être saisie en application des nouvelles dispositions de l'article R.142-8 du code de la sécurité sociale applicables à partir du 1er janvier 2022.
La caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher réplique que la commission médicale de recours amiable n'avait pas à être saisie compte tenu de ce que la maladie déclarée par Mme [I] ne figure sur aucun tableau.
En effet, l'article R.142-8 du code de la sécurité sociale ne prévoit la saisine de la commission médicale de recours amiable que « pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 4°, 5° et 6° de l'article L.142-4 », ce qui exclut le présent litige, qui n'a pas trait aux questions d'invalidité et d'incapacité au travail.
Quoiqu'il en soit, il est de jurisprudence constante que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants (dans ce sens : Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756 ; Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948).
En l'espèce, il doit être constaté que Mme [I] a effectué toutes les diligences utiles pour que la procédure amiable, préalable à tout recours contentieux, soit diligentée par la caisse, de sorte que la cour est à même d'examiner le litige, la commission de recours amiable ayant rendu un avis.
Sur le fond, aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.
Lorsque les conditions de prise en charge d'une maladie ne sont pas remplies, ce texte prévoit également qu'une maladie figurant dans un tableau est reconnue d'origine professionnelle s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime (article L. 461-1 alinéa 3) ou que la maladie ne figurant pas sur l'un des tableaux est reconnue d'origine professionnelle s'il est établi qu'elle a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîné le décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % (article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale).
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (article L.461-1 alinéa 5).
La caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, en contradiction avec ce qu'elle indiquait relativement à la saisine de la commission médicale de recours amiable, reconnaît elle-même dans ses écritures que « le dossier a fait l'objet d'une transmission pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Centre Val de [Localité 4] pour la pathologie lésions eczématiformes », ce qui correspond précisément à la désignation de la maladie au tableau n°65.
Il y a donc lieu de considérer que Mme [I] a donc été atteinte de la maladie décrite au tableau.
Cependant, le méthylisothiazolinome, cité par le certificat médical initial du 25 août 2020, ne figure pas sur la liste des agents nocifs tels qu'énumérés dans la liste limitative des travaux telle que figurant à ce tableau, et aucun de ces différents agents nocifs y figurant n'est en revanche mentionné à ce certificat.
La question du respect de la liste limitative des travaux se pose donc.
Mme [I] décrit les conditions dans lesquelles elle a été contrainte de travailler dans un bureau confiné et poussiéreux, garni d'une moquette ancienne, non ventilé, mal isolé et dans lequel la climatisation était défectueuse. Elle relève que l'avis des deux comités saisis n'est pas motivé. Elle se fonde par ailleurs sur l'enquête administrative pour considérer que ses réactions allergiques sont rattachées à l'exposition à divers produits. Elle souligne que l'allergie est apparue dans les jours qui ont suivi son installation. Des tests ont été accomplis qui ont démontré l'origine de son allergie dans l'exposition au méthylisothiazolinome, présent dans de nombreux produits d'entretien utilisés en milieu professionnel.
La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les avis des comités sont au contraire motivés, rendus après une synthèse des éléments en cause, sans trahir le secret médical. L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] a d'ailleurs listé l'ensemble des documents qu'il a consultés, soulignant que l'ingénieur conseil du service de prévention de la Carsat, le médecin rapporteur et le médecin du travail ont été entendus. La caisse rappelle également qu'une exposition quasiment nulle à des polluants ou des composants volatiles a été décrite, ainsi que l'absence de manipulation directe de produits comprenant du méthylisothiazolinome.
A cet égard, les faits avérés sont les suivants :
- Mme [I] a été installée dans un bureau en avril 2015 et selon un certificat médical du 4 mai 2015 du docteur [C], elle a développé « des lésions prurigineuses de la face et du cou, faites de plaques eczématiformes et urticarienne », « de type allergique », le docteur [C] précisant : « il apparaît nécessaire de proposer à Mme [I] un lieu de travail aéré, réduisant au maximum les allergènes potentiels pouvant être à l'origine de ces réactions de type allergique ». Par ailleurs, un relevé météorologique de la région parisienne d'avril 2015, Mme [I] travaillant à [Localité 6], laisse apparaître des températures élevées à cette période pour la saison, notamment entre le 10 et le 27 mai (maximales de 20 à 24 degrés, avec un pic à 29 degrés dans le 77).
- Elle s'était plainte de ce que ce bureau ne présentait pas de fenêtre ouvrante : dans un compte-rendu de CHSCT du 28 mai 2025, sans cependant que le cas de Mme [I] soit précisé, il est mentionné que des bureaux étaient exposés à la lumière et qu'ils présentaient en période estivale des températures particulièrement élevées. Des remarques sont relayées sur des pannes de climatisation. Lors de son entretien professionnel du 31 décembre 2015, bien avant qu'elle n'engage la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, Mme [I] a fait part de des « difficultés rencontrées dans les premiers mois (de ses nouvelles fonctions) liées aux conditions de chaleur excessives du nouveau bureau, l'absence de ventilation, la climatisation en panne, l'absence de fenêtre ouvrante, l'orientation au soleil qui ont, selon les médecins de prévention et traitant, certainement dû être des facteurs favorisant voire déclencheurs » de ses problèmes dermatologiques. Le médecin du travail émettait le 5 mai 2015 une fiche d'aptitude « avec aménagement de poste : (mention illisible) un bureau individuel ou partagé avec fenêtres ouvrables ». Ses conditions de travail, telles que les décrit Mme [I], sont donc établies de même que l'apparition de réactions allergiques de type eczéma.
Il n'est pas contesté qu'alors, un autre bureau a été trouvé à Mme [I], dès le 6 mai 2015.
- Depuis lors, Mme [I] a développé des récidives de crises d'eczéma, constatées notamment par le docteur [B], allergologue, qui indique dans un certificat du 3 décembre 2015 que les premiers symptômes d'eczéma sont apparus en avril 2015 et que les lésions ont été traitées avec succès par les dermocoticoïdes. Il précise que Mme [I] s'est présentée à la consultation avec photos, à la fois de son bureau de ses lésions. Il précise également la réalisation d'une enquête étiologique permettant de constater la sensibilisation au méthylisothiazolinome et que les produits cosmétiques utilisés par Mme [I] ont été testés, les résultats étant négatifs.
- Le docteur [S] constate, dans un certificat médical du 29 août 2019 que « des tests allergologiques ont été menés en 2015 par le docteur [L] à [Localité 7] ont montré une allergie de contact au méthylisothiazolinome et ses dérivés », Le docteur [S] fait état de ses constatations répétées de lésions entre juillet 2018 et juillet 2019.
- L'ingénieur conseil de la Carsat a indiqué dans sa réponse à l'inspecteur de la caisse que « dans le cadre de l'activité de Mme [I], celle-ci présente des pathologies ressemblants et/ou pouvant être en lien avec ce qu'on appelle le syndrome des bâtiments malsains et la qualité de l'air intérieur puisqu'elle a travaillé dans un bureau sans ouverture, sans climatisation, par de fortes chaleurs (') En conséquence, pour cette assurée, on peut retenir une exposition faible voire très faible en regard aux valeurs limite d'exposition professionnelle que nous utilisons classiquement aux composés organiques volatiles très souvent présents en qualité de l'air intérieur formaldéhyde, ethil benzène et toluène. Il faut rappeler néanmoins qu'une fois une personne sensibilisée à une substance, elle pourra présenter des réactions allergiques à de très faibles teneurs. Concernant sa réaction allergique au Méthylisothiazolinome, il s'agit bien d'un biocide que l'on pourrait rencontrer dans des produits d'entretien et de ménage mais Mme [I] n'utilisait pas de produits chimiques selon le dossier ».
- Le docteur [L], médecin diplômé d'immunologie-allergie, a établi un certificat le 21 mai 2015, ce qu'elle confirme dans un certificat du 26 décembre 2022 dans lequel elle indique : « J'ai vu pour la première fois cette patiente en 2015. Elle ne m'a signalé lors de cette première consultation aucun antécédent de type allergique ni d'antécédents d'eczéma. Elle s'est présentée pour pratiquer un bilan allergologique devant un eczéma du visage. Les tests cutanés au allergènes usuels se sont avérés négatifs, confirmant l'absence de terrain atopique préalable. Les tests cutanés pratiqués le 21 mai 2004 ont mis en évidence une allergie de contact méthylisothiazolinome. Ce conservateur très présent dans l'environnement donne des allergies par contact direct (cosmétique) mais aussi par modes aéroportées, c'est-à-dire présents dans l'air par émanation des peintures ou de certains biocides utilisés pour le nettoyage des moquettes. J'avais donc demandé à Mme [I] de prendre rendez-vous avec son médecin du travail, parallèlement à la recherche sur les cosmétiques. Par ailleurs, il est reconnu que les allergènes de contact pénètrent plus facilement sur une peau mouillée en transpiration, ce qui était le cas dans un bureau surchauffé. Une fois l'allergie de contact établi, elle est définitive et les manifestations qu'elle entraîne sont fluctuantes et dépendent du contact cutané dans l'air et parfois pour des concentrations très minimes et peut entraîner un symptôme différent, comme une conjonctive ».
Il résulte clairement de ces documents que les premiers symptômes de la maladie sont apparus concomitamment avec son installation dans le bureau incriminé. Les éléments produits laissent apparaître que le contact avec le méthylisothiazolinome a été identifié comme étant à l'origine directe de son apparition. Un tel contact par l'intermédiaire des produits cosmétiques employés par Mme [I] a été exclu. Demeure un contact potentiellement établi par sa présence plusieurs heures par jour dans un bureau surchauffé, une spécialiste en matière d'allergologie ayant considéré qu'une faible quantité dans l'air du produit en question, renforcée par la sudation, suffit à créer l'allergie qui ensuite est définitive, quoiqu'elle n'ait pas elle-même manipulé ce produit.
Il est donc démontré par les éléments médicaux produits aux débats que la pathologie dont souffre Mme [I] est d'origine professionnelle, compte tenu de l'existence d'un lien direct avec son travail, à l'exclusion de « terrain atopique », c'est-à-dire une hypersensibilité d'origine génétique, ou d'un autre facteur comme l'utilisation de cosmétiques contenant l'agent toxique incriminé.
C'est pourquoi il sera fait droit aux demandes de Mme [I].
La solution donnée au litige commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher à payer à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant à nouveau à la suite de l'infirmation par arrêt de la cour d'appel du 24 septembre 2024 du jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Blois, et ajoutant,
Dit que la maladie déclarée par Mme [J] [I], à savoir la lésion eczématiforme de mécanisme allergique qui a été déclarée le 29 août 2020, sera pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher à payer à Mme [J] [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,