Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKFG
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.S. TARPAUL INNS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
[E] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.C.I. SKI SHOP, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de sa gérante, Madame [E] [X]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier en date du 10 avril 2026, la société par actions simplifiée TARPAUL INNS a fait assigner madame [E] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
La société civile immobilière SKI SHOP est intervenue volontairement à l’instance.
A l’audience du 30 juin 2026, la société par actions simplifiée TARPAUL INNS a réitéré sa demande, faisant valoir que des infiltrations d’eau avaient été constatées dans le local qu’elle exploitait, que ces infiltrations pourraient provenir de la propriété de madame [E] [X], qu’elle était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience, madame [E] [X] et la société civile immobilière SKI SHOP ont demandé au juge de mettre hors de cause la première, de prendre acte de l’absence d’opposition de la seconde à la mesure sollicitée et de compléter la mission d’expertise suggérée par la demanderesse.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Madame [E] [X] n’étant pas propriétaire du bien qui pourrait être à l’origine des désordres, il conviendra d’ordonner sa mise hors de cause.
Il ressort des éléments versés aux débats par la société demanderesse, et notamment de l'expertise amiable en date du 5 mars 2025, que des désordres consistant en des infiltrations affectent le local qu’elle exploite et que celles-ci pourraient trouver leur origine dans la propriété de la société civile immobilière SKI SHOP. La société demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à établir la cause de ces désordres, cet élément de fait étant nécessaire à la solution d'une éventuelle action en responsabilité contre la société civile immobilière SKI SHOP. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la mise hors de cause de madame [E] [X] ;
Ordonnons une expertise au contradictoire de la société par actions simplifiée TARPAUL INNS et de la société civile immobilière SKI SHOP et commettons pour y procéder : monsieur [T] [H], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 4], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre dans le local exploité par la société demanderesse, situé [Adresse 5] à [Localité 2] et dans les locaux appartenant à la société civile immobilière SKI SHOP situés [Adresse 6] à [Localité 2], ainsi que, le cas échéant, dans tout autre local, en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres liés aux infiltrations d'eau affectant le local de la société demanderesse ;
-de déterminer l'origine et la cause de ces infiltrations en précisant notamment si elles proviennent du bien immobilier de la société civile immobilière SKI SHOP ou de tout autre lieu et si ces infiltrations résultent d'un défaut de construction de l'immeuble, de travaux de rénovation, d'un défaut d'entretien, d'un usage non-conforme ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, d'en évaluer le coût ;
-de décrire les travaux nécessaires à la remise en état du local de la société demanderesse, d'évaluer leur coût et leur durée ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que la société par actions simplifiée TARPAUL INNS devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 1er décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 1er septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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