Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2026
N° RG: 2026R00180
DEMANDEUR
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] comparante
DÉFENDEUR
SAS TRANSPORTS ET COMPAGNIE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante
Débats à l'audience publique du 9 septembre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LES FAITS
La société Française du Radiotéléphone-SFR ci-après « SFR » et la société Transports et Compagnie ont conclu un contrat de fourniture de services de télécommunications mobiles.
La société Transports et Compagnie a souscrit à diverses offres incluant du matériel et des abonnements mobiles, matérialisées par des bons de commande et des devis.
À ce jour, la société Transports et Compagnie n'a pas réglé un ensemble de huit factures relatives aux abonnements, options, services et consommations, pour un montant total de 37 109,39 euros.
Face à cet impayé, la société SFR a fait procéder à une mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, restée sans effet.
N'ayant obtenu aucun règlement ni réponse de la part de son cocontractant, la société SFR Nous a saisi afin d'obtenir le paiement de sa créance.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 17 juillet 2026, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société SFR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°343 059 564 a assigné la société Transports et Compagnie immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°841 927 619 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 09 septembre 2026.
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société SFR Nous demande de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 al. 2 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,
Vu les dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code,
Condamner la société Transports et Compagnie à payer à la société SFR :
La somme de 37 109,39 euros à titre de provision, avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée sur la base du taux d'intérêt applique par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée,
La somme de 320,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 euros pour chacune des 8 factures impayées, au titre de l'article L441-10 du code de commerce,
La somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, lors de laquelle la société Transports et Compagnie était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande de provision
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public»
En l'espèce, il ressort des pièces des débats qu'un contrat de fourniture de services de télécommunications lie les parties. Divers bons de commande et bons de renouvellement versés par la demanderesse, en atteste.
La société SFR réclame le paiement de 8 factures pour un montant total de 37 109,39 euros T.T.C., correspondant à des abonnements et consommations non réglés suivant décompte joint, savoir :
* Facture 9A0037070137 du 16/03/25 pour un montant de 5 293,38 euros
* Facture 9A0037247625 du 16/04/25 pour un montant de 5 279,88 euros
* Facture 9A0037384060 du 16/05/25 pour un montant de 5 320,38 euros
* Facture 9A0037557174 du 16/06/25 pour un montant de 5 297,86 euros
* Facture 9A0037742714 du 16/07/25 pour un montant de 5 076,42 euros
* Facture 9A0037904167 du 16/08/25 pour un montant de 5 316,86 euros
* Facture 9A0038075976 du 16/09/25 pour un montant de 5 294,05 euros
* Facture 9A0038257358 du 16/10/25 pour un montant de 230,56 euros
Une mise en demeure a été adressée le 13 mars 2026 pour cette somme. La société Transports et Compagnie n'a pas contesté sérieusement l'existence de cette dette, ni avant l'audience, ni devant le juge des référés. L'absence de contestation sérieuse caractérise l'obligation au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à la demanderesse une provision correspondant à la totalité de la somme réclamée, soit 37 109,39 euros.
S'agissant des intérêts, les conditions générales de vente prévoient un taux contractuel basé sur le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Cette clause est applicable et sera appliquée à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture impayée.
Concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article L. 441-10 du code de commerce impose une indemnité de 40 euros par facture impayée. Le décompte fait état de 8 factures impayées, ce qui justifie l'octroi d'une somme de 320,00 euros (8 x 40 euros).
Il apparaît équitable de condamner la société Transports et Compagnie à payer à la société SFR la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Transports et Compagnie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la société SFR recevable et bien fondée en sa demande,
Condamnons la société Transports et Compagnie à payer, par provision, à la Société Française du Radiotéléphone-SFR la somme de 37 109,39 euros, majorée avec intérêts au taux contractuel pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture,
Condamnons la société Transports et Compagnie à payer, par provision, à la Société Française du Radiotéléphone-SFR la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamnons la société Transports et Compagnie à payer à la Société Française du Radiotéléphone-SFR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Transports et Compagnie aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
La greffière
Le président.
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