Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [K] [D] ; Monsieur [R] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB24W
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
DÉFENDEURS
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB24W
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 août 2007, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à M. [F] [Z] et Mme [K] [D] sur des locaux situés au [Adresse 4]) à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 547,38 euros.
Par actes de commissaire de justice du 20 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6800,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [Z] et Mme [K] [D] le 27 novembre 2024.
Par assignations du 26 janvier 2026, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [F] [Z] et Mme [K] [D] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,4609,03 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2025,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 27 janvier 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 22 mai 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 avril 2026, s'élève désormais à 4647,61 euros. L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [F] [Z] et Mme [K] [D] exposent avoir rencontré des difficultés financières à la suite de frais d'obsèques dont ils ont dû s'acquitter suite à deux décès intervenus dans leur famille. Ils ajoutent avoir récemment adressé à leur bailleur un chèque d'un montant de 4120 euros.
M. [F] [Z] et Mme [K] [D] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH indique n'avoir aucune trace de ce paiement sur le dernier décompte actualisé de la dette locative et propose de confirmer ou non le bon encaissement du chèque d'un montant de 4120 euros évoqué par les locataires par note en délibéré.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [F] [Z] et Mme [K] [D] ont indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré en date du 03 juin 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH confirme le bon encaissement du chèque d'un montant de 4120 euros. Il précise que la dette de M. [F] [Z] et Mme [K] [D] s'établit à la somme de 105,40 euros au 31 mai 2026 et qu'il se désiste de ses demandes.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH s'est désisté de l'instance.
Le désistement a produit son effet extinctif et sera constaté.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate que l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH s'est désisté de l'instance ;
Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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