Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2026/3899
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Françoise PAQUES Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République.
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS, [Adresse 1], substitué par Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute de Monsieur le Procureur de la République.
[…]
Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] en TUNISIE ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SAS MAC TACOS dont le siège social était situé [Adresse 3], non comparant.
En présence de la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAC TACOS,
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras a adressé à Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant ce Tribunal, une requête datée du 1er avril 2026 tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à Zarzis en Tunisie ayant pour dernière adresse connue [Adresse 5], pris en sa qualité d'ancien dirigeant de la SAS MAC TACOS dont le siège social était situé [Adresse 3], et ce jusqu'en mars 2021, placée sur assignation du Centre des Finances Publiques en état de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 10 septembre 2025 puis la procédure ayant fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire en date du 5 novembre 2025, une mesure de faillite personnelle ; Autorisé par Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 8 juillet 2026, Madame la Greffière a, suivant acte du Ministère de la SAS AXCYAN, en date du 20 juillet 2026, fait citer Monsieur [A] [Z] pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public
ATTENDU
que lors de l'audience du 16 septembre 2026 où cette affaire est évoquée, Madame la Substitute du Procureur près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes,
ATTENDU qu'à l'audience la partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée ; que l'affaire a été mise en délibéré,
ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de notre Droit donnant au citoyen l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;
ATTENDU
que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, et se doit d'écarter des professions commerciales, tous ceux qui, délibérément ou par incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté ainsi atteinte au Crédit et à la confiance que doit susciter le Commerce dans la collectivité Nationale ;
ATTENDU
cela étant, que la non comparution de Monsieur [A] [Z] qui sera constatée par le Tribunal, démontre à l'évidence que ce dernier ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ;
2026 B
ATTENDU qu'il ressort des explications des parties à l'audience, et des pièces produites aux débats :
Que Monsieur [A] [Z] a dirigé la société jusqu'en mars 2021,
Que Monsieur [A] [Z] n'a tenu aucune comptabilité,
Monsieur [A] [Z] n'a aucunement collaboré avec les organes de la procédure,
ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l'encontre de Monsieur [A] [Z],
ATTENDU
que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [A] [Z] sont visées aux articles L.653-4-5° et L653-5-5° et 6° du Code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,
ATTENDU
que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur [A] [Z] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les dispositions du Code de commerce ;
Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] en TUNISIE ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité d'ancien dirigeant de la SAS MAC TACOS dont le siège social était situé [Adresse 6], et ce jusqu'en mars 2021, une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de 10 ans,
Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment