Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 21/00957 - N° Portalis DBZE-W-B7F-HZDA
AFFAIRE : Madame [N] [W], Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT C/ Madame [E] [Y], Société MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine MERCIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 139
Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 067, Maître Valérie MICHELOT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 067
DEFENDEURS
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82
Société MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82
Clôture prononcée le : 17 juin 2025
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026.
le
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EXPOSE DU LITIGE
Le 7 juillet 2017, Mme [N] [W], enseignante, a été bousculée par Mme [E] [Y] devant l’école élémentaire où elle exerce ses fonctions, dans le cadre d’une dispute opposant Mme [E] [Y] à une autre mère d’élève.
Mme [N] [W] a subi, à la suite des faits, un arrêt de travail, des séances de kinésithérapie et un traitement antalgique.
Par actes en date des 28 juillet et 4 août 2020, Mme [N] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Nancy, Mme [E] [Y], son assureur de responsabilité civile, la MAAF Assurances et l’Agent Judiciaire de l’Etat aux fins d’obtenir :
2.500 € de dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, 350 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive, 1.500 € d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon acte sous signature privée en date du 25 novembre 2020, Mme [N] [W] et la MAAF Assurances, assureur de Mme [E] [Y], ont signé une transaction fixant à la somme de 5 350,00 € le montant de l’indemnité due à Mme [N] [W] en réparation de son préjudice.
A l’audience du 7 décembre 2020, Mme [N] [W] s’est désistée de ses demandes et l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure afin de permettre à l’AJE de formuler ses prétentions dans le cadre de son action subrogatoire dans les droits de la victime.
Le 22 décembre 2020, l’AJE a demandé à la MAAF en sa qualité d’assureur de Mme [E] [Y], de procéder au règlement de sa créance évaluée à 45 571,91 € en se prévalant de sa subrogation dans les droits de la victime, agent public blessé dans l’exercice de ses fonctions et de son droit au recouvrement direct des charges sociales.
Le 21 janvier 2021, la MAAF a rejeté la demande de l’AJE.
Par jugement contradictoire rendu le 27 juin 2022, le tribunal judiciaire a statué comme suit :
« DIT que Madame [E] [Y] est entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident du 7 juillet 2017 ;
DONNE ACTE à la SA MAAF ASSURANCES de ce qu’elle accepte d’indemniser l’État des conséquences dommageables de l’accident survenu le 7 juillet 2017 ;
DIT que la SA MAAF ASSURANCES, à ce titre, doit indemniser l’État représenté par l’Agent Judiciaire de l’État des dépenses de santé prises en charge par l’État, des traitements versés à Madame [N] [W] entre le 7 juillet 2017 et le 23 novembre 2017 et des charges patronales afférentes.
SURSOIT A STATUER sur le montant de l’indemnisation due à ce titre à l’État représenté par l’Agent Judiciaire de l’État par la SA MAAF ASSURANCES ;
INVITE l’Agent Judiciaire de l’État à présenter un décompte des traitements et charges versés à Madame [N] [W] pour la période du 7 juillet au 23 novembre 2017 inclusivement ;
RESERVE les dépens et les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DIT qu'elle pourra être rétablie par l’Agent Judiciaire de l’Etat sur justification de la production du décompte mentionné ci-dessus.
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ».
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, l’AJE demande au tribunal de :
DECLARER Madame [Y] entièrement responsable du préjudice de l’Etat ;DECLARER l’AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT recevable et bien fondé en son intervention es qualité d’organisme tiers-payeur ;DECLARER que la SA MAAF ASSURANCES indemnisera l’Etat représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat pour l’ensemble des frais versés, tous postes confondus, à Madame [W] pendant son incapacité allant du 7 juillet 2017 au 31 août 2018 :CONDAMNER in solidum Madame [Y] et son assureur responsabilité civile la MAAF à verser à l’AJE la somme totale de 44.480,91 € en réparation de son préjudice se décomposant comme suit : la rémunération versée par l’Etat : 23.257,86 €les charges patronales : 20.346,63 €les frais médicaux et pharmaceutiques : 876,42 € Total : 44.480,91 €Ladite somme avec intérêts de droit à compter du jour du jugement à intervenir.
CONDAMNER in solidum Madame [E] [Y] et son assureur responsabilité civile la MAAF à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER in solidum Madame [E] [Y] et son assureur responsabilité civile la MAAF aux entiers dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Mme [E] [Y] et la MAAF Assurances demandent au tribunal de :
Vu le jugement du 27 juin 2022,
Rejeter la demande principale de l’Etat tendant, au titre des traitements et charges patronales, au paiement des sommes respectives de de 23.257,86 € et 20.346,63 €. Donner acte à la MAAF de ce qu’elle règlera à ces titres 11.202,91 € et 9.664,37 €. Dire que la somme dont la MAAF est redevable au titre des frais de santé est de 610,01 €. Donner acte à la MAAF de ce qu’elle règlera ladite somme. Débouter l’Agent Judiciaire de l’Etat de ses prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à la MAAF 300 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, Une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens.
Le 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement de Mme [N] [W]
Il ressort des pièces de la procédure que Mme [N] [W], qui a conclu le 25 novembre 2020, avec Mme [E] [Y] et son assureur, la MAAF Assurances, une transaction fixant le montant de son indemnisation, a déclaré se désister de ses demandes initiales ; de sorte qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance à son égard.
Sur les demandes indemnitaires formulées par l’AJE :
Il ressort du jugement rendu le 27 juin 2022, que le tribunal a :
dit que Mme [E] [Y] était entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident du 7 juillet 2017donné acte à la société MAAF Assurances qu’elle acceptait d’indemniser l’Etat des conséquences dommageables de l’accident survenu le 7 juillet 2017dit que la société MAAF Assurances, à ce titre, devait indemniser l’État représenté par l’Agent Judiciaire de l’État des dépenses de santé prises en charge par l’État, des traitements versés à Madame [N] [W] entre le 7 juillet 2017 et le 23 novembre 2017 et des charges patronales afférentes.
Le jugement, qui a été signifié les 8 et 11 juillet 2022 et dont il n’a pas été interjeté appel, selon certificat délivré le 18 août 2022, est devenu définitif, de sorte que ses énonciations tenant à la nature des dépenses ouvrant droit à indemnité au profit de l’Etat et à la période considérée, ont acquis force de chose jugée et ne peuvent être remises en cause dans le cadre de la présente instance.
A cet égard, il ressort des bulletins de paie de Mme [N] [W] produits aux débats que l’AJE justifie du versement des sommes suivantes au cours de la période comprise entre le 7 juillet 2017 et le 23 novembre 2017 :
11 202,91 € au titre des rémunérations versées à Mme [N] [W]9 664,37 € au titre des charges patronales.
Il ressort ensuite de la liste des frais médicaux engagés par Mme [N] [W], que l’AJE justifie d’une créance de 610,01 € au titre des dépenses limitées à la période comprise entre le 7 juillet 2017 et le 23 novembre 2017, à l’exclusion de celles engagées à une date postérieure, le 24 novembre 2017, qui ne relèvent pas des frais mis à la charge de la société MAAF Assurances.
En l’état des énonciations du jugement fixant la période ouvrant à indemnisation et des décomptes produits aux débats, il convient de faire droit aux demandes de l’AJE dans la limite des sommes suivantes :
11 202,91 € au titre des rémunérations versées à Mme [N] [W]9 664,37 € au titre des charges patronales610,00 € au titre des frais de santé.Les sommes allouées produiront intérêts à compter du jugement, conformément à la demande en ce sens de l’AJE.
Sur la demande indemnitaire de la société MAAF Assurances
La société MAAF Assurances sera déboutée de sa demande tendant à obtenir paiement de la somme de 300,00 € à titre de dommages-intérêts dès lors qu’elle ne fait état d’aucune circonstance de nature à caractériser l’existence et l’étendue du préjudice susceptible de résulter d’une procédure abusive reprochée à l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Sur les autres demandes
L’AJE, qui succombe en ses prétentions relative à la période d’indemnisation, supportera les dépens et sera tenue d’une indemnité de 1 000,00 € au titre des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la MAAF Assurances.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Constate le désistement de Mme [N] [W] ;
Dit en conséquence, n’y avoir plus lieu à statuer sur les demandes formées par Mme [N] [W] ;
Condamne in solidum Mme [E] [Y] et la SA MAAF Assurances à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat les sommes suivantes :
11 202,91 € au titre des rémunérations versées à Mme [N] [W]9 664,37 € au titre des charges patronales610,00 € au titre des frais de santé.
Dit que les sommes allouées produiront intérêts à compter du 22 octobre 2026 ;
Rejette la demande de la société MAAF Assurances en paiement de la somme de 300,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Rejette la demande de l’Agent Judiciaire de l’Etat au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à la SA MAAF Assurances la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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