Texte intégral
N° RG 26/08334 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REL4
Nom du ressortissant :
[C] [V] [Y]
[Y]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 28 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [V] [Y]
né le 25 Octobre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Carolina ALVAREZ PEGORARO, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. [I] SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 3] (SAVOIE)
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 26 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [V] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'une interdiction définitive du territoire national prononcée le 3 octobre 2019 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, confirmée en appel le 1er octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [C] [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 23 octobre 2026, enregistrée le même jour à 15 heures, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 octobre 2026 à 15 heures a fait droit à cette requête.
Le conseil de [C] [V] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 octobre 2026 à 17 heures 18 en faisant valoir un défaut de diligences suffisantes et utiles du préfet afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
Le conseil de [C] [V] [Y] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 octobre 2026 à 10 heures 30.
[C] [V] [Y] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [C] [V] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[C] [V] [Y] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [C] [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [C] [V] [Y], l'autorité préfectorale fait valoir que
- la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, car il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de [Localité 4] le 3 octobre 2019 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et l'interdiction définitive du territoire français pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
- en 2023, [C] [V] [Y] est revenu, irrégulièrement, sur le territoire français, malgré l'interdiction judiciaire qui lui est faite,
- il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, mais suite à la possession d'une photographie de son passeport périmé et de sa carte d'identité, elle a saisi, dès le 27 septembre 2026 les autorités consulaires tunisiennes de [Localité 5] d'une demande de laissez-passer.
- le 7 octobre 2026, elles ont demandé un relevé d'empreintes et un jeu de photographies qui leur ont été envoyés le jour même par lettre recommandée réceptionnée le 9 octobre 2026.
- le 23 octobre 2026, elle a demandé aux autorités tunisiennes si elles avaient pu procéder à son identification.
- l'éloignement de [C] [V] [Y] demeure une perspective raisonnable dans le délai supplémentaire de 30 jours fixés par le CESEDA.
Le conseil de [C] [V] [Y] est infondé à reprocher à l'autorité administrative l'absence de réponse des autorités consulaires tunisiennes suite à l'envoi des éléments d'identification le 9 octobre 2026.
En effet, s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du placement en rétention soit restée sans réponse depuis le 9 octobre 2026.
Les diligences engagées sont ainsi retenues comme suffisantes.
Il en est surtout de même concernant son interrogation artificielle sur l'utilité de ces démarches au regard de cette absence actuelle de réponse, alors que l'examen réalisé concerne la seconde prolongation de la rétention administrative et que les autorités saisies ont répondu et sollicité des éléments complémentaires.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil de [C] [V] [Y],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment