Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 25/03915 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YWI
Jugement du 20 Octobre 2026
Notifié à :
Me Catherine DUFAUD - 993
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], représentée par son syndic en exercice la SAS [C], domicilié : chez SAS [C], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. OPUS INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
Le 15 avril 2024, la société SCI OPUS INVEST est devenue propriétaires des lots 252, 253, 291, 292, 323, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350 et 351 de l’immeuble en copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] à Lyon 6 ème.
Par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2024, le syndic de copropriété a délivré à la société OPUS INVEST un commandement de payer ses charges pour un montant de 8317,76€ au 11 octobre 2024.
Par exploit du 21 mai 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble Le Liberté sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, a donné assignation à la société OPUS INVEST en vue du paiement de ses charges.
Par virement du 27 juin 2025, la société OPUS INVEST a procédé au règlement des sommes dues au titre de ses charges impayées.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, la juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
Aux termes de son assignation du 21 mai 2025 et par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise :
Vu Ies articles 10 et suivants de Ia Ioi du 10 juillet 1965,
Vu I’articIe 1231-6 du code civil,
PRENDRE ACTE du désistement du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, Ia SAS [C], de ses demandes principales en paiement des charges et travaux de copropriété et prestations variables imputables au seul copropriétaire concerné, du fait de leur réglement par la SCI OPUS INVEST ;
CONDAMNER la SCI OPUS INVEST à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LE LIBERTE, sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, Ia SAS [C], la somme de 2 000.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
CONDAMNER la SCI OPUS INVEST à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeubIe [Adresse 12] LIBERTE, sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la SAS [C], Ia somme de 2 000.00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCI OPUS INVEST aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, délivrés ;
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES fait valoir que la dette de charges de copropriété de la société OPUS INVEST qui fondait sa demande a été intégralement réglée, mais qu’il conserve un préjudice financier.
La société OPUS INVEST, régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.
MOTIFS
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement est parfait si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond. Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES souhaite se désister de l’instance et la société OPUS INVEST n’a établi aucune conclusion. Il en résulte que le désistement est parfait et met fin à l’instance.
L’article 1231-6 du code civil permet l’octroi de dommages-intérêts au créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du simple de retard dans le paiement de l’obligation d’une obligation de somme d’argent. Le syndicat estime la société fautive en ce qu’elle s’est abstenue de tout paiement de charges pendant un an sans s’en expliquer, avant d’en régler la totalité le 27 juin 2015, peu après son assignation. Il estime avoir été privé de la somme nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble. Il ne précise néanmoins pas quelles sont les dépenses auquel il n’a pu faire face, alors que le motif de la carence de la copropriétaire reste inconnu, laissant la possibilité, malgré les circonstances, qu’elle puisse être de bonne foi. La demande de 2000€ pour résistance abusive et injustifiée sera en conséquence rejetée.
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la société OPUS INVEST qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de l’assignation et le coût du commandement de payer fondé sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Par application de l’article 700 du code de procédure civile, la société OPUS INVEST, condamnée aux dépens, devra payer au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES la somme de 1500 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :
CONSTATE le désistement d’instance et en conséquence l’extinction de celle-ci,
CONDAMNE la société OPUS INVEST à payer au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 2] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société OPUS INVEST aux dépens de l’instance, y compris les frais du commandement de payer du 14 octobre 2024,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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