Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFZM
Copie conforme
délivrée le 17 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 16 Septembre 2026 à 10h51.
APPELANT
Monsieur [O] [Z]
né le 02 Décembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 à 15h25,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 10 novembre 2022 à l'encontre de Monsieur [Z] [O] ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 aout 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 aout 2026 à 10h31;
Vu l'ordonnance du 16 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2026 à 15h40 par Monsieur [O] [Z] ;
Monsieur [O] [Z] : Je suis né le 1er décembre.
Me Laure LAYDEVANT est entendu en sa plaidoirie : J'ai fait un mémoire complèmentaire que je souhaite reprendre. Monsieur a eu une ITF prononcée le 10 novembre 2022, qui est très ancienne. Monsieur explique qu'il pensait que cette ITF était terminée. La prefecture a communiqué plusieurs décisions, or la demande de deuxième prolongation n'est pas justifiée, on sait que Monsieur a été mis plusieurs fois en rétention, or on ne sait pas quel est le temps réel effectif durant lequel Monsieur a été placé en rétention sur la base de l'ITF. Or le juge doit vérifier que la rétention ne doit pas aller au delà des délais légaux, or vous n'avez pas la possibilité aujourd'hui d'opérer ce contrôle (CJUE JP AROJA). Cela est une pièce justificative utile qui n'est pas transmise au dossier et qui constitue une fin de non recevoir.
Ce moyen a encore son importance à chaque prolongation, car la prefecture doit justifier à chaque prolongation, la prise en compte des precedents placement en rétention.
Sur le défaut de diligences, la prefectue n'a pas effectué les diligences nécessaires. Monsieur explique que l'Algérie ne l'a pas reconnu depuis 2022. Une demande de laissez-passez a été faite le 12 aout, une relanec a été faite le 14 septembre. Les perspectives d'éloignement sont très restreintes à ce stade.
Monsieur a demandé un passage à la borne Eurdac il précise avoir une vie de famille en Espagne, il a très certainement un titre de séjour en Espagne, or la prefecture n'a jamais donné suite à cette demande. Cela est très important car si Monsieur a fait une demande d'asile en Espagne, toutes démarches pour le renvoyer dans son pays d'origine doivent être stoppées pour demande de reprise en charge en Espagne. Or nous sommes dans l'attende d'une réponse de la prefecture.
J'ai fourni au dossier des pièce supplémentaires quant à sa situation , avec une attestation chez son demi-frère et le fait qu'il y a un precedent placement en 2025.
Pour ces raisons, je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Maître Johann LEMAREC est entendu en ses observations :
Monsieur a été placé plusieurs fois en rétention, toutes les informations quant à ces placements sont au dossier, vous avez la possibilité de controler la durée maximale de rétention. Je rappelle que la durée de rétention ne peut excéder 06 mois, si Monsieur doit faire les 90 jours de rétention, il rentre toujours dans les délais des 06 mois.
Je rappelle que le profil de Monsieur est intéressant, il a été condamné plusieurs fois, il a eu plusieurs ITF, mais revient à chaque fois sur le territoire français. Il se dit avoir une vie personnelle en Espagne, il est très régulier dans les dossiers de voir les retenus dire qu'ils ont des demandes faites en Espagne, or il n'y a aucun element pour démontrer sa situation, il ne justifie aucun element, et argue que la prefecture n'est pas rapide alors qu'il pourrait de lui même justifier de sa sistuation en Espagne.
Je demande la confirmation de l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'absence de documents en lien avec de précédents placements
Au visa des articles L741-2 III et R743-2 du CESEDA, Monsieur [O] [Z] explique avoir fait l'objet de deux mesures de rétention sur le fondement de la même interdiction du territoire français prononcée le 10 novembre 2022. Il soutient que l'absence de documents relatifs à cette précédente mesure de rétention dont il a fait l'objet fait obstacle à la mission de controle du juge de la régularité du placement en rétention et de la proportionnalité de la mesure. Il conclue que les documents sont donc des pièces utiles au sens de l'article précité et que leur absence doit entrainer la nullité de la requête.
Par Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a décidé que L'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est contraire à la Constitution mais qu'afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'un nouveau placement en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.
L'arrêt de la CJCE (quatrième chambre) du 5 mars 2026, n°C 150/24, (A contre Rikoskomisario B) interprétant l'article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115 a précisé qu'afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un État membre en vertu d'une de ces dispositions est atteinte, il y a lieu d'additionner l'ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet État membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour.
Il a rappelé par ailleurs, qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115, les États membres peuvent décider de soustraire au champ d'application de celle-ci notamment les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national.
Selon l'article L741-7 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026:
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En considérant que les deux périodes de rétention précédentes alléguées par M. [Z] ont eu pour support la même mesure d'éloignement,le cumul des mesures n'a pas pu dépasser deux fois 90 jours et est donc inférieur au maximum prévu par l'article L741-7 dans sa nouvelle version.
En l'espèce Monsieur [Z] a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une période de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 10 novembre 2022 pour des faits notamment d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Il a, par cette même décision, été puni à une peine de 1 an d'emprisonnement ferme. Il déclare avoir fait par la suite l'objet de deux mesure de rétention administrative et, il s'est malgré tout maintenu illégalement sur le territoire national.
Le bulletin numéro un du casier judiciaire de M. [Z], en date du 11 août 2026 porte mention de 3 condamnations dont 2 à des peines d'emprisonnement ferme et notamment pour des faits datant du 8 mars 2025. Il explique cependant à l'audience avoir commis une seule faute par le passé et ne semble pas avoir compris la gravité des différents comportements délictuels pour lesquels il a été condamné laissant craindre un risque de réitération. Il apparaît donc qu'il représente une menace pour l'ordre public.
Il a par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle incarcération entre le 30 juin 2026 et le 18 août 2026 à la maison d'arrêt de [Localité 2].
De plus, il n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage, ne peut justifier d'une adresse stable et ne fournit aucune information ni aucun document concernant sa résidence en Espagne.
Ainsi la mesure de rétention dont il fait actuellement l'objet M. [Z] n'apparaît pas disproportionnée.
Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande de laissez passer consulaire le 12 août 2026 alors que M. [Z] était détenu au centre pénitentiaire de [Localité 2]. L'autorité consulaire a été contactée à nouveau les 18 septembre 2026 et encore le 14 septembre 2026 pour permettre l'éloignement de M. [Z] du territoire national. M. [Z] ne conteste pas la réalité de ces diligences. Ainsi les diligences prévues à l'article L741-3 ont été régulièrement effectuées.
S'il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes. Les allégations de M. [Z] ne sont étayées par aucun élément en procédure. Les allégations selon lesquelles l'absence de délivrance d'un laissez passer consulaire lors d'une précédente rétention à [Localité 3] ne peut faire présager d'un échec de la mesure d'éloigement dont il fait actuellement l'objet. Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens argués au soutien de l'appel, il y a lieu à confirmation de la décision.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens argués au soutien de l'appel, il y a lieu à confirmation de la décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [O] [Z]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Laure LAYDEVANT
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [O] [Z]
né le 02 Décembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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