Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 26 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01913 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GCW - M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [P] [Y]
MAGISTRAT : Dalia BALCIUNAITYTE
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’AISNE
Représenté par Maître IOANNIDOU
DEFENDEUR :
M. [P] [Y]
Assisté de Maître MBARGA, avocat commis d’office,
En présence de M. [R], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : ce n’est pas vrai, je suis né en Lybie.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Défaut de diligences : de qui parle-t-on ? Plusieurs identités. Monsieur est de nationalité lybienne. L’administration avait connaissance de sa nationalité réelle. On aurait donc dû effectuer des démarches auprès des autorités lybiennes, et non tunisiennes.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- copie d’un passeport tunisien périmé au dossier. La fixation du pays de renvoi ne saurait être contestée puisque relevant du juge adinistratif. L612-3 CESEDA : les conditions sont réunies. Les diligences sont en cours. Menace à l’ordre public puisque l’intéressé a été condamné pénalement.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Dalia BALCIUNAITYTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01913 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GCW
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 septembre 2026 par M. LE PREFET DE L’AISNE;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25 septembre 2026 reçue et enregistrée le 25 septembre 2026 à 16h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’AISNE
préalablement avisé, représenté par Maître IOANNIDOU, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [P] [Y]
né le 31 Août 1990 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître MBARGA, avocat commis d’office,
en présence de M. [R], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande de routing a bien été effectuée, ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
En effet, le passif judiciaire de l’intéressé constitue une réelle menace grave à l’ordre public, il a d’ores et déjà été condamné à plusieurs reprises, et sous différentes identités qu’il a lui-même fournies, et notamment a pour obligation de quitter le territoire français, résultant de plusieurs décisions différentes ; il n’a pas de situation stable professionnelle ni familliale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 septembre 2026 à 10h35 ;
Fait à LILLE, le 26 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01913 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GCW -
M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [P] [Y]
DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Septembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [P] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 26.09.26 Par visio le 26.09.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 26.09.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [P] [Y]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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