Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02811 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FJD
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [X] [L], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [L]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mm [V] [Z]
née le 01 Août 1990
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [X] [L],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Manon LEJEUNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MANDATAIRE
APAJH Madame [I]
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [B] [S] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [V] [Z] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [L] prononcée le 21 juillet 2025,
Vu la dernière décision judiciaire du 26 janvier 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [L] du 17 juillet 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Madame [V] [Z] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [L] du 16 septembre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [L] reçue au greffe le 21 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que son hospitalisation est encore nécessaire,
Vu les observations de son avocate qui s'en remet à la position de l'intéressée,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».
Aussi, selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
En l'espèce, Madame [V] [Z] – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique – a été hospitalisée le 21 juillet 2025 au CHS [X] [L] (après une prise en charge en soins libres débutée trois jours plus tôt) sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète alors qu'elle présentait des éléments de décompensation avec idées délirantes de persécution/contamination, labilité émotionnelle, altération du contact et thymie triste/irritable dans un contexte de mauvaise observance de son traitement. Le 12 septembre 2025, elle était transférée à l'USIP du CHS de Cadillac du fait d'une décompensation de sa psychose schizophrénique. Ceci étant, la prescription de Clozapine conjuguée aux effets de l'électro-convulsivothérapie permettra une amélioration de son état et, ce faisant, un retour au CHS [X] [L] le 13 janvier 2026. Sur ce, bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 17 juillet 2026, l'intéressée sollicitait cependant d'elle-même sa réintégration le 16 septembre suivant en raison d’un fléchissement thymique marqué par un retentissement anxieux envahissant sur des facteurs de stress.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 21 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison d’un discours encore teinté d’idées délirantes de persécution. Ceci étant, à l'audience de ce jour, Madame [Z] s'exprime calmement et reconnaît les bienfaits de sa prise en charge en cours nécessaire à son apaisement.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [V] [Z] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [V] [Z],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [Z],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [V] [Z],
Me Manon LEJEUNE,
Mme [B] [S]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [L],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02811 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FJD
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [X] [L],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment