Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INOS
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
C/
[A] [R]
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
SIS [Adresse 3]
Représenté par son Syndic, FONCIA NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Aurélie BLONDE de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [X] [R] est propriétaire des lots n°38, 27, 48 et 49 dépendant de la copropriété située [Adresse 6] à [Localité 4].
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A.S. Foncia Normandie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025, se prévalant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a notifié à Mme [X] [R] une mise en demeure d'avoir à payer les sommes de 2.872 euros au titre des impayés, outre 54 euros au titre des frais de mise en demeure.
Puis, le 13 août 2025, il lui a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 3.988,30 euros.
Par acte signifié le 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'EVREUX aux fins de paiement et d'indemnisation.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, actualise ses demandes et pour le reste, se réfère à son assignation. Il demande au tribunal de :
- condamner Mme [X] [R] au paiement de la somme de 5.037,88 euros au titre de l'arriéré de charges à la date du 10 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 février 2025 sur la somme de 2.872 euros et à compter de l'assignation pour le solde ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner Mme [X] [R] au paiement de la somme de 1.190,77 euros au titre des frais nécessaires ;
- condamner Mme [X] [R] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Mme [X] [R] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au paiement des dépens qui comprendront les frais d'engagement de poursuite mis à la charge du créancier, ainsi que le commandement de payer en date du 13 août 2025.
Il s'en rapporte quant à la demande de délais de paiement formulée par la défenderesse.
Ses demandes sont fondées sur les articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Comparante en personne, Mme [X] [R] reconnaît la dette de charges de copropriété et de frais nécessaires dans son principe et son montant et sollicite :
- l'autorisation de s'en acquitter par mensualités de 210 euros,
- le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages et intérêts
- le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique avoir été dépassée par sa situation professionnelle et avoir négligé ses obligations de copropriétaire. Elle expose également sa situation personnelle et son projet de mise en vente d'un bien immobilier pour régler sa dette.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES :
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois à compter de sa notification n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le décompte actualisé de la dette qui est reconnue par la défenderesse.
Ainsi, Mme [X] [R] reste devoir la somme de 5.037,88 euros au titre des charges impayées.
En conséquence, Mme [X] [R] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.037,88 euros au titre des charges de copropriété arrêtées à la provision et la cotisation au fond travaux du 1er janvier 2026 incluses, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de présentation du courrier de mise en demeure, sur la somme de 2.872 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.
II - SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :
En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
Compte-tenu de son projet de vente immobilière et de l'absence d'opposition du syndicat des copropriétaires, Mme [X] [R] sera autorisée à s'acquitter de sa dette de 5.037,88 euros en 23 mensualités de 210 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
Il est précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible dans un délai de 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.Sur la demande en paiement des frais.
III - SUR LES FRAIS NÉCESSAIRES :
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. A cet égard, si les frais de constitution de transmission de dossier à l'auxiliaire de justice peuvent constituer des frais nécessaires conformément à l'article 9.1 du contrat type de syndic défini par décret n°2015-342 du 26 mars 2015, c'est uniquement sous réserve que le syndic justifie de diligences exceptionnelles.
Enfin, le juge peut en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. En outre, ces frais ne doivent pas faire double emploi avec les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ou avec les dépens.
Compte-tenu de l'accord des parties, Mme [X] [R] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 1.190,77 euros au titre des frais de recouvrement.
IV - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l'ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement et contraint les autres copropriétaires à consentir des avances de fonds. Ce préjudice est d'autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants.
Par conséquent, Mme [X] [R] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
V - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, Mme [X] [R] devra supporter les dépens.
Il convient toutefois de préciser que les frais d'acte d'un huissier de justice non désigné à cet effet par une décision de justice ne sont pas compris dans les dépens. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires d'inclure au titre des dépens les frais du commandent de payer en date du 13 août 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Eu égard aux situations respectives des parties, Mme [A] [R] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité qu'il est équitable de fixer à 300 euros.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [X] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A.S. Foncia Normandie, la somme de 5.037,88 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 10 mars 2026 et jusqu'à la provision et la cotisation au fonds travaux du 1er janvier 2026 incluses et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 date de réception de la mise en demeure sur la somme de 2.872 euros, et de l'assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
AUTORISE Mme [X] [R] à s'acquitter de la dette de 5.037,88 euros en 23 mensualités de 210 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
DIT que sauf meilleur accord, chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible dans un délai de 7 jours après mise en demeure restée infructueuse ;
CONDAMNE Mme [X] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A.S. Foncia Normandie, la somme de 1.190,77 euros au titre des frais nécessaires ;
CONDAMNE Mme [X] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A.S. Foncia Normandie, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [X] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A.S. Foncia Normandie, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [R] au paiement des dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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