Texte intégral
2026J00022 - 2624000011/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
INTER INVEST (SA)
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Pierre-Xavier BOUBEE
, avocat au Barreau de Martinique, substitué par
Maître Marielle TIBURCE
, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEURS :
SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU (SAS)
[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
SELARL [Q] agissant en la personne de Maître [D] [A] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU
[Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [M] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la société TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU
[Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DÉBATS :
le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 20 janvier 2026, la SA INTER INVEST a fait assigner la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location depuis le 30 juin 2025, d'ordonner la restitution du véhicule loué et la condamner à lui payer les sommes de :
22 504,31 euros au titre des loyers impayés échus à la date de résiliation du contrat,
987,52 euros due au titre des primes d'assurance, frais et taxes de toute nature appelés en remboursement,
136 752,66 euros au titre de l'indemnité de résiliation en réparation du préjudice et correspondant au montant TTC des loyers restant à échoir à la date de la résiliation augmentée d'une somme forfaitaire égale à 10% desdits loyers, des frais administratifs ou autres frais,
4 774,22 euros HT par mois depuis le 30 juin 2025 dus au titre de redevance d'utilisation correspondant à 150% du dernier loyer mensuel TTC connu par mois de retard, étant rappelé que tout mois entamé est dû jusqu'à la date de restitution effective du matériel en bon état de fonctionnement et de maintenance,
3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
En assortissant le montant des condamnations des intérêts au taux de 1,5% tel que prévu à l'article 6 des conditions générales du contrat de location à compter du 15 avril 2025, date de la première mise en demeure ainsi que d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire.
La SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 3 mars 2026 puis d'une conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire par ce même tribunal par jugement du 5 mai 2026.
Par actes du 30 avril 2026, la SA INTER INVEST a fait assigner la SELARL [Q] en la personne de Maître [E] [Y] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU et la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 24 avril 2026 reçue par cette dernière le 27 avril 2026.
Après un renvoi à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mai 2026.
La SA INTER INVEST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et de sa déclaration de créance.
En défense, la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [M] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
Sur autorisation du tribunal, le conseil de la demanderesse a transmis, dans une note en délibérée dans le délai imparti, ses pièces 13 et 14.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2026J00022 et RG n°2026J00115 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la SA INTER INVEST verse aux débats le contrat de location avec option d'achat conclu avec la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU en date du 16 juin 2023 portant sur un semi-remorque squelette 20 pieds neuf et un camion de marque SCANIA R580A4XNB neuf, les conditions particulières et générales, les cartes grises, les factures d'achat des véhicules, le procès-verbal de réception sans date mais signé, la mise en demeure du 15 avril 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 17 avril 2025, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 25 juin 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 30 juin 2025, un décompte de créance au 25 juin 2025 et la déclaration de créance du 24 avril 2026 reçue par le mandataire judicaire le 27 avril 2026, soit dans le délai légal.
Toutefois, la demanderesse déclare un créance postérieure privilégiée pour la somme totale de 168 018,71 euros.
Or, les créances au titre des loyers impayés échus à la date de résiliation du contrat, des primes d'assurance, frais et taxes de toute nature appelés en remboursement, l'indemnité de résiliation et la redevance d'utilisation antérieure au jugement d'ouverture sont antérieures au jugement d'ouverture. Elles seront donc rejetées.
Quant à la redevance d'utilisation postérieure au jugement d'ouverture, elle ne peut être considérée comme une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à la débitrice pendant cette période conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce, les organes de la procédure n'ayant pas sollicité la poursuite de celle-ci. Elle sera donc rejetée.
De plus, la résistance abusive n'apparaît pas caractérisée, des paiements étant intervenus jusqu'en avril 2025. La créance sera donc rejetée sur ce point.
Toutefois, au regard de la résiliation du contrat prononcée, il conviendra d'ordonner la restitution des véhicules. L'astreinte n'est pas justifiée au regard de l'intervention d'un mandataire liquidateur.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L'équité commande de fixer au passif de la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU une créance chirographaire de 2 000 euros au bénéfice de la SA INTER INVEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au regard de la nature du litige et de l'absence de demande sur ce point, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
ORDONNE
la jonction des affaires RG n°2026J00022 et RG n°2026J00115 sous le n°2026J00022 ;
REJETTE
les créances de la SA INTER INVEST à l'égard de la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU ;
ORDONNE
à la SAS SOCIETE DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU représentée par la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [M] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de restituer semi-remorque squelette immatriculé [Immatriculation 1] et le camion de marque SCANIA immatriculé [Immatriculation 2] ;
FIXE
au passif de la SAS SOCIET DE TRANSPORT FREDERIC MARIMOUTOU une créance chirographaire de 2 000 euros au bénéfice de la SA INTER INVEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 aaût 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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