Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003879
DEFENDEUR : R3C (SAS) [Adresse 1] N° RCS 844 506 006 - 2018 B 1282 CONTRACTANT GENERAL, ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT
Représentée par son président, M. [G] [F], en personne Accompagné de M. [X], expert-comptable
Intervenant : [R] [J] (SELARL), représentée par Me [R] [J], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
10 JUIN 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
R3C (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [R] [J]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [H] [K]
en qualité de juge-commissaire
M. [I] [U]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003879
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* R3C (SAS)
* [R] [J] (SELARL), représentée par Me [R] [J].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [G] [F], président de la société R3C
* [R] [J] (SELARL), représentée par Me [R] [J], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [J] que :
La société R3C a été créée le 11/12/2018 pour exercer une activité de contractant général, entreprise générale du bâtiment sur la commune de [Localité 2].
Elle dépend plus généralement d'un « groupe » de sociétés intervenant dans le domaine du bâtiment dont 3 sont actuellement en procédure collective.
La situation de la société s'inscrit dans un cadre plus général de difficultés latentes depuis la crise COVID avec :
l'arrêt de certains chantiers et le ralentissement global du marché lors de cette période,
l'augmentation du coût des matériaux qui a suivi,
* enfin la charge supplémentaire induite par la souscription et le remboursement d'un prêt PGE.
Selon le dirigeant, la situation se serait nettement détériorée à compter du 10/05/2026 avec « un manque de volume de chantiers, des reports et décalages répétés de projets entraînant de facto une baisse importante des encaissements ».
Il a également précisé que malgré les mesures mises en œuvre (ajustements organisationnels et recherche active de nouvelles opportunités commerciales, gestion des dettes et mise en place d'échéanciers), il a du se résoudre à déclarer l'état de cessation des paiements de la société.
La société employait au jour de l'ouverture 2 salariés outre le président.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 639 284.16 € dont 14 K€ non définitif.
L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et l'absence de créance postérieure.
M. [G] [F], président de la société R3C, indique au tribunal que :
La société a pu rentrer quelques chantiers durant la période estivale et qu'elle a commencé les chantiers déjà signés.
Des chantiers sont encore de chiffrage et les perspectives sont plutôt bonnes.
Le carnet de commandes permettra la réalisation de chantiers à 6 mois et les chiffrages en cours devraient quasiment couvrir l'année 2027.
Les mesures envisagées concernent notamment une réorganisation de la gestion financière et des charges de fonctionnement.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 10/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que R3C (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/12/2026 DE :
R3C (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE R3C (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE R3C doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable portant sur la période d'observation avec le compte courant débiteur de 3 845 € de NECESSITY SC soldé.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
R3C (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à R3C (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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