Texte intégral
24/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F5418 Procédure 2026RJ1783
Le Tribunal a été saisi le 16 septembre 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 15 septembre 2026 par :
La société SHERFAN SEPT CHEMINS
[Adresse 1]
en personne et représenté par
Maître [G] [R] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
Convocation lui a été adressée le 15 septembre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées notamment avec le bailleur. Il confirme l'état de cessation des paiements et expose les perspectives de redressement de la société. En ce sens, il prévoit des négocations avec le bailleurs concernant le montant du loyer ainsi que ses modalités de paiement et la commercialisation d'un nouveau produit. Il explique que le redressement judiciaire est envisagé car la capacité d'autofmancement permettra, d'une part, la poursuite d'activité sans créer de nouvelles dettes et, d'autre part, permettant de présenter un plan de redressement ou encore un plan de cession.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SHERFAN SEPT CHEMINS
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée
Restauration rapide
Inscrit au RCS sous le numéro 524 928 900 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 10 août 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [M] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [H].
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [J], Maître [Q] [U] ou Maître [V] [C] [Adresse 4].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 24 mars 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 24 novembre 2026.
DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment