Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02958 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYIS
Minute : 26/00356
JUGEMENT
DU 27 Mai 2026
AFFAIRE :
Société VILOGIA
C/
[S] [D]
Copies certifiées conformes
Maître Guillaume LENGLART
Madame [S] [D]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Maître Guillaume LENGLART
délivrées le :
JUGEMENT
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DEMANDEURS :
Société VILOGIA
sise 271 Boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES
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DEFENDEURS :
Madame [S] [D]
demeurant 11 rue des Rossignols - RDC - 44260 MALVILLE
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 11 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/02958
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 mai 2022, la société SA VILOGIA (Ci-dessous VILOGIA) a donné à bail à Madame [S] [D] un bien à usage d’habitation situé 11 rue des Rossignols - Rez-de-chaussée - à MALVILLE, (44260) moyennant un loyer mensuel, charges comprises, initialement fixé à la somme de 584,67 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, la société SA VILOGIA a fait signifier à Madame [S] [D], d’une part un commandement de payer la somme de 1.555,86 euros au titre des loyers et charges et, d’autre part, un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques. Le commandement de payer visait la clause résolutoire du contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, signifié par voie électronique à la Préfecture de Loire-Atlantique le 28 novembre 2025, la société VILOGIA a fait assigner Madame [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de SAINT NAZAIRE aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Constater en conséquence la résiliation du contrat de bail conclu entre elle et Madame [S] [D] ;Subsidiairement, prononcer la résolution du contrat de bail ;En tout état de cause :Ordonner l’expulsion de Madame [S] [D] ainsi que de tout occupant de son chef avec, le cas échéant, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Madame [S] [D] à lui payer la somme de 1.845,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de l’assignation ou de la décision rendue ;Condamner Madame [S] [D] à lui payer une indemnité d’occupation égale aux loyers en cours, soit la somme de 670,38 euros, augmentée des charges locatives en cours régularisables jusqu’à libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer ;Condamner Madame [S] [D] à lui payer la somme 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [S] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, le coût de la notification CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
A l’audience du 11 mars 2026, où l’affaire a pu être retenue, la société VILOGIA représentée par son avocat, se réfère à son assignation et actualise la dette de loyers et charges impayées à 841,58 euros, somme arrêtée au 9 mars 2026. Au soutien de sa demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, elle invoque à la fois la dette locative et le défaut de production d’un justificatif d’assurance du logement.
Madame [S] [D] bien que régulièrement assignée à personne n’a pas comparu ni n’était représentée.
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation, si elle est motivée par une dette locative, doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, par voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la société VILOGIA démontre que l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Loire-Atlantique par voie électronique avec accusé de réception le 28 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 11 mars 2026.
Par ailleurs, la société VILOGIA justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Loire-Atlantique le 5 septembre 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 27 novembre 2025.
La demande en constat de résiliation du bail de la société VILOGIA est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 7 G de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que le locataire d’un bail d’habitation est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre la société VILOGIA et Madame [S] [D] contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance prévoyant un délai d’un mois pour la locataire pour régulariser sa situation en souscrivant une assurance contre les risques locatifs.
Par exploit du 4 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative qui visait la clause contenue dans le contrat de bail. Or, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois. La défenderesse, non comparante, ne produit aucune pièce justifiant de la souscription d’une assurance locative.
Ce défaut de régularisation fonde la société VILOGIA à se prévaloir de la résiliation du bail, qui sera constatée à la date du 5 octobre 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.
Sur la demande de paiement au titre de la dette locative
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société VILOGIA produit le bail la liant à Madame [S] [D]. Elle fournit, en outre, un relevé de compte actualisé dont il ressort que Madame [S] [D] est redevable, au titre de la dette locative, de la somme de 841.58 euros à la date du 9 mars 2026. Cette somme ne comprenant pas les frais de commissaire de justice, ceux-ci sont à inclure dans les dépens.
Madame [S] [D], bien que régulièrement touchée par l’assignation, n’a contesté le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, Madame [S] [D] sera condamnée à payer à la société VILOGIA la somme de 841,58 euros selon décompte arrêté le 9 mars 2026, échéance de mars 2026 non incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 novembre 2025.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le prononcé d’une indemnité d’occupation vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du maintien dans les lieux de l’ancien locataire devenu occupant sans droit ni titre.
A ce titre, la société demanderesse subira nécessairement un préjudice en cas de maintien dans les lieux de l'ancienne locataire devenue, du fait de la résiliation du bail, occupante sans droit ni titre du logement. La société VILOGIA demande à ce titre la somme de 670,38 euros par mois.
Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui aurait dû être payés en cas de poursuite dudit bail (avec revalorisation telle que prévue au bail, charges et taxes récupérables) jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Pour rappel, s’agissant de la notification du commandement de payer à la CCAPEX, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. […] Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
En conséquence, Madame [S] [D] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 septembre 2025, de la notification du commandement de payer à la CCAPEX, de la notification de l’assignation à la préfecture ainsi que le coût de l’assignation du 27 novembre 2025.
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, au regard de la situation économique des parties, l’équité commande de ne pas allouer d’indemnité à ce titre et de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
En conséquence, la demande de société VILOGIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe.
En conséquence, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de la SA VILOGIA ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 2 mai 2022 entre la SA VILOGIA et Madame [S] [D] relatif au bien à usage d’habitation situé, 11 rue des Rossignols - Rez-de-chaussée - à MALVILLE (44260), et ce à compter du 5 octobre 2025 en application de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à la SA VILOGIA la somme de 841,58 euros au titre des sommes dues au 9 mars 2026, échéance de mars non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
DIT qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique;
CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à SA VILOGIA une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer fixé dans le contrat de bail, soit 670,38 euros, augmenté des charges qu'elle aurait payées en cas de non-résolution du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la sortie effective des lieux ;
DIT que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement ;
CONDAMNE Madame [S] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTE la SA VILOGIA de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI C. PIAN