Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IRO
Notifié à :
Me Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, vestiaire : 1037
Me Cédric TRABAL, vestiaire : 2438
Copie à :
Expert
ORDONNANCE
Le 19 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. G.K.5., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [L] [W] veuve [A], née le 28 Mai 1933 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Q] [A], né le 18 Juin 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé régularisé le 1er mars 2001, Madame [L] [W] a donné à bail commercial à Madame [M] [N] (aux droits de laquelle est venue la société à du 1erresponsabilité limitée G.K.5) divers locaux situés au [Adresse 3] [Adresse 4], dans le [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2001.
Suivant acte extrajudiciaire daté du 31 mai 2012, la société G.K.5 a sollicité le renouvellement du bail commercial précité.
Par acte sous-seing privé du 5 août 2014, Madame [W], représentée par monsieur [Q] [A], et ce dernier ont consenti au renouvellement du bail commercial au bénéfice de la société G.K.5. pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2013, moyennant un loyer annuel de 30.000,00 euros HT et HC.
Le bail commercial s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction au-delà du 30 septembre 2022.
Suivant acte extrajudiciaire du 7 février 2023, la société G.K.5 a adressé une demande de renouvellement du bail commercial à Madame [L] [W] et Monsieur [A], qui s’y sont opposés avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction par acte extrajudiciaire adressé le 4 mai 2023.
La société G.K.5. a restitué les locaux le 12 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que la société G.K.5. a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON Madame [L] [W] et Monsieur [Q] [A] aux fins, pour l’essentiel, de solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction de 342.000,00 euros.
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le juge de la mise en état a confié à Monsieur [O] [D] la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire au contradictoire des consorts [A] et de la société G.K.5. aux fins d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction.
Par courrier du 7 septembre 2026, Monsieur [D] a indiqué au juge ayant ordonné la mesure qu’il rencontrait des difficultés pour obtenir certaines informations indispensables à la réalisation des opérations d’expertise et l’a conséquemment saisi en application des dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile.
La demande a été fixée à l’audience d’incident du 5 octobre 2026, dans le cadre de laquelle les parties ont pu échanger contradictoirement. La décision a ensuite été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de communication de pièces formée par Monsieur l’Expert judiciaire
Selon l’article 11, alinéa 1, du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. »
En vertu de l'article 243 du code de procédure civile : « Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. »
En application de l’article 275 du code de procédure civile : « Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. »
L'article 167 du code de procédure civile précise : « Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution. »
En l’espèce, il ressort du courrier adressé par Monsieur l’Expert judiciaire qu’il ne parvient pas à se faire remettre les documents suivants :
les plans des locaux côtés ou à l’échelle et/ou relevé des surfaces par affectation ;la dernière facture de loyer adressée à la société G.K.5. ;le bail consenti au nouvel exploitant des locaux avec toutes les précisions relatives à l’éventuel droit d’entrée perçu.
L’absence de communication desdites pièces fait manifestement obstacle au bon déroulement de la mission d’expertise ordonnée à l’initiative des consorts [A], en ce que Monsieur l’Expert judiciaire ne se trouve pas à même de déterminer la valeur du droit au bail attaché au local commercial dans l’hypothèse d’un transfert du fonds de commerce.
A l’aune de ces éléments, il convient de condamner les consorts [A] à remettre les documents précités à Monsieur l’Expert judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 20,00 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
Les dépens relatifs à la demande de communication d’éléments de preuve par l’expert judiciaire seront mis à la charge des consorts [A].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Condamnons Madame [L] [W] veuve [A] et Monsieur [Q] [A] à remettre à Monsieur [O] [D], expert judiciaire, les plans des locaux côtés ou à l'échelle et/ou relevé des surfaces par affectation, la dernière facture de loyer adressée à la société G.K.5. et le bail consenti au nouvel exploitant des locaux accompagné de toutes les précisions relatives à l'éventuel droit d'entrée perçu, ceci dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que faute pour Madame [L] [W] veuve [A] et Monsieur [Q] [A] de procéder à la remise ordonnée, ils seront redevables, passé ce délai d'un mois, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pour une durée de trois mois à 20,00 euros par jour de retard ;
Nous reservons la liquidation de ladite astreinte ;
Disons qu'il appartiendra à Monsieur [O] [D] de nous saisir, le cas échéant, d'une demande aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une astreinte définitive ;
Condamnons Madame [L] [W] veuve [A] et Monsieur [Q] [A] aux dépens de l'instance en communication d'élément de preuve.
La greffière La juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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