Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWAG
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[J] [Z]
C/
[B] [Y]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à :
-Me [Localité 2]
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Monsieur [Y]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par: Me Gaëlle CROCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mandataire : Me A.V.A.D. (Administrateur Ad Hoc)
ET :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 13 février 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [B] [Y], étant ascendant, coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce trente jours sur [J] [Z], mineur de 15 ans, né le [Date naissance 1] 2021, commis entre le 01 décembre 2021 et le 6 février 2022,
- reçu la constitution de partie civile de l’AVAD en sa qualité d’administrateur ad hoc de [J] [Z],
- déclaré le condamné responsable du préjudice ;
- renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Les conclusions de partie civile et bordereau de pièces ont été signifiées à étude à [B] [Y], le 8 décembre 2025.
A l’audience du 21 mai 2026, dans l’attente de la consolidation du mineur, l’AVAD prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de [J] [Z] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer une provision de dix mille euros.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A son arrivée au CHU La Timone de [Localité 4], le 5 février 2022, l’enfant [J] [Z] présentait une hypertension intracrânienne nécessitant une intervention chirurgicale en urgence, des hématomes sous-duraux aigus, multifocaux, des hémorragies rétiniennes à l’oeil droit, une anémie sévère, des très nombreuses fractures sur différents os du corps. L’enfant était hospitalisé jusqu’au 4 mars 2022.
A l’époque de l’expertise, en octobre 2025, l’enfant n’avait plus de suivi médical spécialisé et consultait de manière normale. Il ne présentait pas davantage de retard de scolarité. Il vivait chez sa mère et voyait son père trois fois par semaine. Le médecin expert notait que la date de consolidation ne pouvait être établie et que la situation devait être réévalué à l’âge de 6 ans, 10 - 12 ans et à sa majorité avec, à chaque fois, un bilan ophtalmogogique, orl et neuropsychologique.
En l’état de la gravité de la situation initiale, des deux interventions chirurgicales et du mois d’hospitalisation, il sera alloué une provision de neuf mille euros.
Il appartiendra à la partie civile de saisir une juridiction pour les demandes d’expertise et les indemnisations ultérieures.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [B] [Y] à payer à l’AVAD en sa qualité d’administrateur ad hoc de [J] [Z] la somme de:
neuf mille euros à titre de provision sur l’indemnisation future des préjudices du mineur,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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