Texte intégral
2026R00379
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 septembre 2026
N° de RG : 2026R00379
N° MINUTE : 2026R00450
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SDE FOOD COUNTRY IC [Localité 1] TICARET LIMITED SIRKETI SOCIETE DE DROIT TURC CAYIRLI IS MERKEZI n° 8 KAT : 4 daire:13 incilipinar mah. [Localité 2] comparant par Me Stéphanie BRAUD-PIEL [Adresse 1] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S): ■ SAS YOURPRICE X [Adresse 2] Représentant légal: M. [P] [A], Président, [Adresse 3] non comparant
FORMATION
Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 27 août 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026
La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté
2026R00379
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 5 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La société FOOD COUNTRY IC [Localité 1] TICARET LIMITED SIRKETI SOCIETE DE DROIT TURC assigne la SAS YOURPRICE X à comparaître à l'audience publique des référés du 27 août 2026
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d'une somme provisionnelle de 29.708,00 Euros outre les intérêts contractuels à compter du 25 juin 2025 outre les intérêts de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, courant sur la somme de 29 708,00 € à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce ;
* d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2026 ;
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable et ce malgré l'absence de bons de commande, les au ;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC ;
SUR LES INTERETS DE RETARD :
Attendu que les intérêts seront dûs de plein droit, le retard dans le paiement de la somme due ouvrant droit à des intérêts de retard au taux prévu par les textes, ; il conviendra en conséquence de faire droit au paiement les intérêts de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, courant sur la somme de 29 708,00 € à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
SUR LA DEMANDE RELATIVE AUX PENALITES DE RETARD :
Attendu qu'il résulte de l'article L.441-10 du code de commerce que tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité de pénalités de retard. Les conditions de leur application étant réunies en l'espèce, il sera fait droit à la demande à hauteur de 40 Euros ;.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS YOURPRICE X de payer à la société FOOD COUNTRY IC [Localité 1] TICARET LIMITED SIRKETI SOCIETE DE DROIT TURC les sommes de :
* 29.708,00 Euros montant de la provision que nous accordons, outre les les intérêts de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, courant sur la somme de 29 708,00 € à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce ;
* 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS YOURPRICE X ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.
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