Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009239
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s) :
DEDDESENTANT (a)
DEFENDEUR (s): SOCIEIE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
CREEFIER précent lon des débats Monsieur Járôme MOUSSAV
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jerome MOOSSAT, commisgrerner
Madame Marie, Agnès IOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 08/12/2025, Maître [Q] [P], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la SOCIETE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro : B 982 678 617, culture de la vigne,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Maître [Q] [P], ès-qualités d'administrateur provisoire de la SOCIETE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que la société débitrice dépend du groupe de la SCEA LES CRUS DU TSAR qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 02/12/2025.
Que les salaires sont impayés depuis deux mois, que les cotisations de l'URSSAF demeurant également impayées outre les dettes sociales et fiscales.
Que par ailleurs, le chiffre d'affaires est inexistant faute de facturation des prestations, que le solde du compte bancaire de la société débitrice est débiteur et que l'excédent brut d'exploitation est négatif de 38.000 euros.
Qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour analyser s'il existe des perspectives de redressement.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique qu'il s'agit des mêmes associés majoritaires qui détiennent le capital de l'ensemble des sociétés du groupe, qu'il existe des flux financiers entre les structures et qu'il convient d'analyser s'il existe des perspectives d'activité économique.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice dépend d'un groupe sociétés détenues par Madame [D] et Monsieur [G], dont les sociétés CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS) et SCEA LES CRUS DU TSAR, qui ont fait l'objet de l'ouverture de procédures de redressement judiciaire suivant jugements du tribunal de céans en date des 07/10/2025 et 02/12/2025.
Que pour une bonne administration de la justice, le tribunal se déclarera compétent pour statuer sur l'ouverture de la procédure à l'égard de la SOCIETE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE.
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que les salaires des mois d'octobre et novembre 2025 n'ont pas été payés à la salariée.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SOCIETE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE - [Adresse 1], culture de la Vigne.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 20/01/2026, en chambre du conseil, à 10:45.
Nomme : Monsieur ROUX Frédéric En qualité de juge commissaire.
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [N] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [A] [H] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SOCIETE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SOCIETE D'EXPANSION, D'EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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