Texte intégral
SL/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Audience publique
du 12 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/01356 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6BS
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juillet 2025 - RG N°24/293 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 89E - A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
CPAM HD JURA
Sise Service juridique - TSA 99 998 - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX
Représentée par Mme [R] munie d'un pouvoir général
ET :
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.
Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers.
Greffier : Madame Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Sandra LEROY, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Christophe ESTEVE, Président de chambre et Sandrine DAVIOT, conseiller.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCÉDURE
M.[V] [X] [M] occupe depuis le 14 janvier 2019 un emploi de maçon au sein de la SAS [1].
Le 3 octobre 2023, M.[V] [X] [M] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM du Jura, accompagné du certificat médical initial établi le 9 juin 2023, faisant état d'une «'sclérodermie systémique cutanée diffuse avec atteintes cardiaque et pulmonaire'».
La CPAM du Jura a instruit la demande en adressant, d'une part, un questionnaire à l'assuré ' lequel n'a pas été retourné ' et, d'autre part, un questionnaire à l'employeur. Une enquête a été diligentée, laquelle a conclu à l'absence d'exposition aux risques visés par le tableau 25 A3 des maladies professionnelles.
Le 2 février 2024, la CPAM du Jura a transmis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), les conditions du tableau 25 A3 n'étant pas réunies pour une prise en charge directe.
Le 22 février 2024, la SAS [1] a complété le dossier de diverses pièces et formulé des observations.
Le 19 mars 2024, le [2] de la région Bourgogne Franche Comté a examiné le dossier et a rendu un avis favorable à la prise en charge de la pathologie de M.[V] [X] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 22 mars 2024, la CPAM du Jura a notifié à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de M.[V] [X] [M].
Le 16 mai 2024, l'employeur a contesté cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) et de la Commission Médicale de Recours Amiable ([3]).
En l'absence de réponse de la [3] dans les quatre mois de sa saisine, la SAS [4] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 15 novembre 2024.
Le 12 décembre 2024, la [3] a examiné la contestation et a confirmé la décision de la CPAM s'agissant de la caractérisation de la pathologie entérinée par le médecin conseil de la caisse.
La SAS [4] [B] a de nouveau saisi le même Tribunal par requête reçue au greffe le 22 janvier 2025.
Par décision du 14 mai 2025, le Tribunal a joint les deux recours.
Par jugement du 24 juillet 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier a':
- déclaré inopposable à la SAS [4] [B] la décision de prise en charge du 22 mars 2024 de la CPAM du Jura prenant en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M.[V] [X] [M] le 03 octobre 2023,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la CPAM du Jura aux dépens de l'instance.
Par courrier reçu au greffe le 20 août 2025, la CPAM du Jura a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions visées par le greffe le 11 juin 2026, la CPAM du Jura, appelante, demande à la Cour de :
- constater que la procédure contradictoire prévue au Code de la sécurité sociale a été pleinement respectée dans le traitement de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M.[V] [X] [M],
- en conséquence, infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 24 juillet 2025,
Statuant de nouveau';
- Juger que la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par M.[V] [X] [M] est opposable à la SAS [4] [B],
- condamner la SAS [4] [B] aux dépens éventuels de l'instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 juin 2026, la SAS [4] [B], intimée, demande à la Cour de :
- déclarer mal fondé l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura (CPAM) à l'encontre du jugement du 24 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;
- confirmer le jugement de première instance qui a :
déclaré inopposable à la SAS [4] [B] la décision de prise en charge du 22 mars 2024 ;
débouté la CPAM du Jura du surplus de ses demandes ;
condamné la CPAM du Jura aux dépens de l'instance.
A l'audience, les parties, représentées pour la CPAM du Jura par Mme [R] munie d'un pouvoir et pour la SAS [4] [B] par Maître [N], ont maintenu les termes de leurs dernières écritures.
MOTIFS
1- Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.[V] [X] [M] au titre de la législation des risques professionnels':
Aux termes des articles R. 461-9 et R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article'R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Les délais, qui s'imposent à la caisse, sont tous calculés en jours francs.
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
En vertu de l'article 669 du code de procédure civile, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Aux termes du jugement querellé, le premier juge a déclaré inopposable à la SAS [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 03 octobre 2023 par M.[V] [X] [M], après avoir relevé que':
- la fiche de concertation administrative et le rapport d'enquête ayant conduit à la décision de saisine du CRRMP, susceptible de faire grief à l'employeur, n'ont été établis et de fait portés à la connaissance de l'employeur que postérieurement au délai d'observation de 10 jours dont ce dernier disposait, de sorte que la caisse n'a pas mis l'intégralité du dossier à disposition de l'employeur «' à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs'» à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle en violation de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale,
- ainsi l'employeur n'a pas disposé d'un délai effectif lui permettant de formuler des observations éclairées sur la période qui lui était ouverte du 15 au 26 janvier 2024, le dossier auquel il a eu accès ne comportant que des informations dont il disposait déjà et incomplètes, les investigations ayant perduré au-delà de ce délai.
Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, la CPAM du Jura affirme avoir mis à la disposition de l'employeur, conformément à ce qu'elle avait annoncé dans son courrier du 12 octobre 2023, le dossier constitué par ses soins, et ce, du 15 au 26 janvier 2024.
Elle soutient avoir mis à disposition dès le 15 janvier 2024 les pièces collectées lors de son instruction, à savoir le certificat médical initial, la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire employeur, que la SAS [1] a consulté le jour même.
Elle souligne que si la fiche de concertation administrative du 02 février 2024 et le rapport d'enquête du même jour n'étaient pas joints au dossier de consultation du 15 janvier 2024, cette absence était liée au fait qu'elle n'en disposait pas elle-même à cette date'; or, la CPAM du Jura n'étant tenue de mettre à disposition que les pièces qu'elle détient à l'issue de son instruction, il ne saurait dès lors lui être reproché de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire, ce d'autant qu'elle mettra à disposition tant la fiche de concertation technico administrative que le rapport d'enquête dès qu'elle en aura connaissance, soit le 05 février 2024, dans le cadre de la phase d'enrichissement du dossier, permis par les dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
La CPAM du Jura relève par ailleurs avoir respecté les délais légaux, en informant l'employeur de la réception de la déclaration de maladie professionnelle le 12 octobre 2023, en l'informant le 02 février 2024, soit dans le délai de 120 jours expirant le 12 février 2024, de la transmission au [2] pour avis, et de sa possibilité de consulter le dossier et transmettre au [2] les éléments complémentaires jusqu'au 03 mars 2024 et de formuler ses observations au-delà du 03 mars jusqu'au 14 mars 2024 sans joindre de nouvelles pièces, la décision finale devant lui être transmise au plus tard le 03 juin 2024.
Elle soutient ainsi qu'un nouveau délai de 120 jours a commencé à courir à compter de la saisine du CRRMP en l'état de la poursuite de l'instruction du dossier, conformément aux dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, comprenant un délai de 30 jours à compter de la saisine du CRRMP de complétude du dossier visant à permettre à chaque partie, ainsi qu'à la CPAM et au service médical, d'enrichir le dossier, puis un délai de 10 jours de consultation visant à garatnir le caractère contradictoire de la procédure.
Elle ajoute que l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que des éléments d'investigation recueillis par la caisse après la saisine du CRRMP soient intégrés au dossier d'instruction dans le délai de 30 jours.
Elle souligne enfin en tout état de cause que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de l'irrespect du délai de 10 jours.
La SAS [1] sollicite la confirmation du jugement de ce chef, en contestant l'interprétation de la CPAM du Jura, arguant avoir été informée de la déclaration de maladie professionnelle par courrier du 12 octobre 2023, avec possibilité de formuler des observations entre le 15 et 26 janvier 2024, tout en interrogeant M.[V] [X] [M] le 31 janvier 2024 et le représentant de la SAS [1] le 1er février 2024, et en clôturant l'enquête le 02 février 2024, postérieurement au délai de consultation du dossier.
Elle relève que si elle a été mise en mesure d'ainsi consulter le dossier de M.[V] [X] [M] aux dates mentionnées dans le courrier de la CPAM du Jura, ce dossier ne contenait aucune pièce d'instruction, cette carence de la CPAM du Jura ne pouvant être couverte par la saisine ultérieure du [2] ouvrant un nouveau délai de 120 jours francs, saisine qui n'aurait pu jamais avoir lieu, de sorte que la procédure n'a pas été respectée, et le principe du contradictoire a été violé.
Elle ajoute que le [2] a reçu le dossier le 14 mars 2024, soit le jour même où le délai pour la SAS [1] pour formuler des observations avant minuit expirait.
Au cas d'espèce, il est constant que suite à la déclaration par M.[V] [X] [M] le 03 octobre 2023 d'une maladie professionnelle, la CPAM du Jura a informé la SAS [4] [B], employeur de M.[V] [X] [M], par courrier du 12 octobre 2023, de l'ouverture de l'instruction du dossier, et lui a demandé dans le même courrier de compléter un questionnaire sous 30 jours, lui précisant qu'elle pourra consulter les pièces et formuler des observations du 15 au 26 janvier 2024 avec une prise de décision au plus tard le 05 février 2024.
Il est tout aussi constant que la fiche de concertation administrative et le rapport d'enquête n'ont été portés à la connaissance de la SAS [4] [B] que le 05 février 2024.
Il est enfin constant que la CPAM du Jura a informé la SAS [4] [B] de la saisine du CRRMP par lettre recommandée électronique datée du 02 février 2024, dont la date de réception par la SAS [4] [B] n'est cependant pas justifiée par la CPAM du Jura. Ce pli informait l'employeur qu'il disposait d'un délai expirant le 03 mars 2024 pour consulter et compléter le dossier puis d'un délai expirant le 14 mars 2024 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces.
Il s'ensuit que si la fiche de concertation administrative et le rapport d'enquête n'ont été portés à la connaissance de la SAS [4] [B] que le 05 février 2024, soit postérieurement au délai de 30 jours fixé pour consulter le dossier et de 10 jours pour formuler des observations, la saisine du CRRMP le 02 février 2024 a ouvert un nouveau délai d'instruction du dossier de 120 jours, dont un délai de 30 jours pour consulter le dossier comprenant désormais ces deux pièces, du 02 février au 03 mars 2024, puis un délai de 10 jours pour formuler des observations, du 04 au 14 mars 2024.
Ainsi, la SAS [4] [B] a disposé d'un délai de 30 jours pour consulter et compléter le dossier, du 02 février au 03 mars 2024, ce que la SAS [4] [B] a d'ailleurs fait le 22 février 2024.
En revanche, le délai de 10 jours pour formuler des observations étant un délai exprimé en jours francs, ce délai expirait pour la SAS [4] [B] le 14 mars 2024 à minuit.
Or la CPAM du Jura a communiqué dès le 14 mars 2024 au CRRMP le dossier complet, avant l'expiration du délai laissé à la SAS [4] [B] pour formuler ses observations, de sorte que le délai de 10 jours de la SAS [4] [B] n'a pas été respecté par la CPAM du Jura.
En conséquence, le jugement ayant déclaré inopposable à la SAS [4] [B] la décision de la CPAM du Jura de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 03 octobre 2023 par M.[V] [X] [M] sera confirmé, par substitution de motifs.
2- Sur les dépens':
La CPAM du Jura succombant, elle supportera les entiers dépens d'appel, les dépens de première instance restant répartis ainsi que décidé par le premier juge.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort';
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;
Condamne la CPAM du Jura aux entiers dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier.
Le greffier, Le président de chambre,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.